Convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994
Statut, dates, textes officiels et navigation article par article : savoir où lire la règle applicable à votre revenu, sans remplacer le texte juridique.
Convention impôts sur le revenu et la fortune (PDF) Convention successions et donations (PDF) Accord FATCA du 14/11/2013, en vigueur le 29/09/2014 (PDF) Liste IRS des conventions Commentaire BOFiP
Instruments : Version consolidée publiée par impots.gouv.fr ; Accord FATCA signé le 14 novembre 2013.
Les citoyens américains restent imposables aux États-Unis quelle que soit leur résidence : la convention contient des règles propres à cette situation, à lire avec l'article 29. L'article 30 (limitation des avantages) conditionne l'accès aux taux conventionnels.
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Personnes et impôts visés
Dans cette convention, le sujet est traité aux articles suivants :
Article 1 — Personnes concernéesArticle 2 — Impôts visés
Repère : article 1–2 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Résidence et conflits de résidence
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 4 — Résident
Questions à se poser
- Chaque pays vous considère-t-il comme résident selon son droit interne ?
- En cas de double résidence, quel critère de départage s'applique (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité) ?
Repère : article 4 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Établissement stable
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 5 — Établissement stable
Questions à se poser
- Disposez-vous d'un bureau, d'un chantier ou d'un agent qui conclut des contrats dans l'autre pays ?
- Depuis combien de temps l'activité y est-elle exercée ?
Repère : article 5 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Revenus immobiliers
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 6 — Revenus immobiliers
Questions à se poser
- Où est situé le bien ?
- Le bien est-il détenu directement ou via une société ?
Repère : article 6 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Bénéfices des entreprises
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 7 — Bénéfices des entreprises
Repère : article 7 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Entreprises associées (prix de transfert)
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 9 — Entreprises associées
Repère : article 9 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Dividendes
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 10 — Dividendes
Questions à se poser
- Qui est le bénéficiaire effectif du dividende ?
- Quel pourcentage du capital est détenu, depuis quand ?
- Quels formulaires permettent d'appliquer le taux conventionnel ?
Repère : article 10 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Intérêts
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 11 — Intérêts
Questions à se poser
- Le prêteur est-il le bénéficiaire effectif des intérêts ?
- Le taux d'intérêt correspond-il à un taux de marché ?
Repère : article 11 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Redevances
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 12 — Redevances
Questions à se poser
- Quel droit est concédé (marque, logiciel, savoir-faire, assistance technique) ?
- La rémunération est-elle documentée et de pleine concurrence ?
Repère : article 12 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Plus-values (gains en capital)
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 13 — Gains en capital
Questions à se poser
- Quel actif est cédé (titres, immeuble, société à prépondérance immobilière) ?
- Où se situe l'actif et où réside le cédant ?
Repère : article 13 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Professions indépendantes
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 14 — Professions indépendantes
Repère : article 14 (ancien) du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Salaires
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 15 — Professions dépendantes
Questions à se poser
- Où l'activité salariée est-elle physiquement exercée ?
- Qui supporte la rémunération ?
Repère : article 15 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Jetons de présence
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 16 — Jetons de présence
Repère : article 16 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Artistes et sportifs
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 17 — Artistes et sportifs
Repère : article 17 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Pensions
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 18 — Pensions
Questions à se poser
- La pension est-elle privée ou publique ?
- Dans quel pays réside le bénéficiaire ?
Repère : article 18 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Autres revenus
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 22 — Autres revenus
Repère : article 21 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Élimination de la double imposition
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 24 — Élimination des doubles impositions
Questions à se poser
- Quelle méthode s'applique dans votre pays de résidence : crédit d'impôt ou exonération ?
- Le crédit est-il plafonné à l'impôt dû sur ce revenu ?
Repère : article 23 A/B du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Non-discrimination
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 25 — Non-discrimination
Repère : article 24 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Procédure amiable
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 26 — Procédure amiable
Questions à se poser
- Une imposition non conforme à la convention est-elle établie ou probable ?
- Le délai pour saisir l'autorité compétente est-il respecté ?
Repère : article 25 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Échange de renseignements
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 27 — Échange de renseignements
Repère : article 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Assistance au recouvrement
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 28 — Assistance au recouvrement
Repère : article 27 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Dispositions anti-abus
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 30 — Limitation des avantages de la convention
Questions à se poser
- L'un des objets principaux de l'opération est-il d'obtenir l'avantage conventionnel ?
- La structure a-t-elle une substance économique réelle ?
Repère : article 29 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Entrée en vigueur
Pas d’article dédié identifié
Aucun article de cette convention ne porte spécifiquement sur ce sujet dans la liste des articles du texte publié. Le sujet peut relever d’un autre article ou du droit interne.
Repère : article 30 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
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- Art. 1Personnes concernées
- Art. 2Impôts visés
- Art. 3Définitions générales
- Art. 4Résident
- Art. 5Établissement stable
- Art. 6Revenus immobiliers
- Art. 7Bénéfices des entreprises
- Art. 8Navigation maritime et aérienne
- Art. 9Entreprises associées
- Art. 10Dividendes
- Art. 11Intérêts
- Art. 12Redevances
- Art. 13Gains en capital
- Art. 14Professions indépendantes
- Art. 15Professions dépendantes
- Art. 16Jetons de présence
- Art. 17Artistes et sportifs
- Art. 18Pensions
- Art. 19Rémunérations publiques
- Art. 20Enseignants et chercheurs
- Art. 21Étudiants et stagiaires
- Art. 22Autres revenus
- Art. 23Fortune
- Art. 24Élimination des doubles impositions
- Art. 25Non-discrimination
- Art. 26Procédure amiable
- Art. 27Échange de renseignements
- Art. 28Assistance au recouvrement
- Art. 29Dispositions diverses
- Art. 30Limitation des avantages de la convention