Fiscalité internationale · méthode · données contrôlées le 6 novembre 2026

Comment lire une convention fiscale internationale

Sept étapes dans l’ordre, un schéma de la hiérarchie des règles qui ne se lit pas comme on le croit, un tableau des numéros d’articles par convention et un cas fictif chiffré sur les dividendes.

Méthode en 7 étapesNuméros d’articles par conventionCas fictif chiffré

Faire analyser ma situation Voir le tableau des articles

01 — L’essentiel

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIDonnées contrôlées le 6 novembre 2026 — chaque chiffre porte sa source et son statut

La réponse courte

Une convention fiscale répartit le droit d’imposer entre deux États et plafonne l’imposition à la source ; elle ne crée pas d’impôt. Pour la lire : 1) vérifier son champ, 2) qualifier votre résidence, 3) départager une double résidence, 4) trouver l’article du type de revenu, 5) lire le droit d’imposer, 6) repérer la méthode d’élimination de la double imposition, 7) vérifier les mises à jour (avenants, instrument multilatéral) et la procédure amiable.

La hiérarchie des normes n’est pas l’ordre de lecture : en droit, la convention l’emporte sur la loi interne (article 55 de la Constitution), mais on lit d’abord les faits et le droit interne pour savoir ce que la convention vient limiter.

7 étapesDu champ de la convention à la procédure amiable

5 critèresPour départager une double résidence d’une personne physiqueSecondaire

7 conventionsNuméros d’articles comparés (corridors SFI)Secondaire

88 / 61Conventions françaises couvertes par l’instrument multilatéral / effectivement modifiées (2018)Secondaire

Le même sujet n’a pas le même numéro d’une convention à l’autre : les dividendes sont à l’article 10 du modèle OCDE, 13 au Maroc, 8 aux Émirats, 15 en Belgique.
Un taux de convention est un plafond : si le droit interne est déjà plus bas, la convention n’y change rien.
L’élimination de la double imposition dépend du pays de résidence : crédit plafonné ou exemption ; le surplus d’impôt étranger n’est pas toujours récupérable.
L’instrument multilatéral (MLI) peut avoir modifié la convention : sans le vérifier, vous lisez peut-être un texte qui ne s’applique plus tel quel.

Comment lire les pastilles de statut

OfficielLu sur un site officiel (administration, législateur, organisation internationale).
SecondaireRecoupé sur au moins deux sources secondaires de qualité ; texte officiel non relu.
À vérifierNon confirmé : à valider sur le texte officiel ou avec un professionnel avant toute décision.
HypothèseHypothèse de calcul ou de cas : choisie pour illustrer, pas une donnée.

02 — La méthode

Sept étapes, dans l’ordre

Les numéros d’articles sont ceux du modèle OCDE : chaque convention les renumérote, comme le montre le tableau plus bas. L’ordre est celui d’un dossier, pas celui du texte.

Sept étapes pour lire une convention, dans l’ordre — modèle OCDE de convention fiscale
Étape	La question à poser	Où la chercher (modèle OCDE)	Piège courant	Statut
1 · Le champ	Les personnes, les impôts et le territoire visés ; la convention est-elle en vigueur, modifiée ?	Art. 1 à 3	Lire une version ancienne sans avenant ni protocole.	Secondaire
2 · La résidence	Chaque État vous considère-t-il comme résident ? La convention définit une résidence « conventionnelle ».	Art. 4, § 1	Confondre domicile fiscal de droit interne et résidence au sens de la convention.	Secondaire
3 · La double résidence	Si les deux États vous retiennent, l’ordre des critères de départage désigne un seul résident.	Art. 4, § 2 et 3	Se croire départagé par la nationalité : elle vient en troisième position.	Secondaire
4 · Le bon article	Quel type de revenu : bénéfices et établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains, salaires, pensions ?	Art. 5, 7, 10, 11, 12, 13, 15…	Chercher dans le mauvais article : la qualification des revenus décide.	Secondaire
5 · Le droit d’imposer	Source seule, résidence seule, ou partagé avec un plafond de taux à la source.	Dans l’article du revenu	Un taux de convention n’est jamais un minimum : il plafonne.	Secondaire
6 · L’élimination	Comment le pays de résidence évite la double imposition : exemption ou imputation (crédit d’impôt).	Art. 23 A ou 23 B	Le crédit est plafonné : le surplus d’impôt étranger est perdu.	Secondaire
7 · Les procédures et les mises à jour	Procédure amiable en cas de désaccord ; instrument multilatéral (MLI) qui peut modifier la convention.	Art. 25 ; texte de l’instrument multilatéral	Ignorer l’instrument multilatéral : la convention lue n’est plus celle qui s’applique.	À vérifier

03 — Hiérarchie et lecture

Ce qui l’emporte n’est pas ce qu’on lit en premier

Hiérarchie des normes et ordre de lecture : deux listes différentesSchéma pédagogique · valide au 6 novembre 2026

En 3 secondes La convention est au-dessus de la loi interne, mais on commence par les faits et le droit interne.

En 30 secondes

Le droit de l’Union s’impose à tous les États membres, quelle que soit l’attitude des autres ; les conventions fiscales, elles, reposent sur la réciprocité.
La convention régulièrement ratifiée et publiée a une autorité supérieure à la loi (article 55 de la Constitution).
Pourtant on lit d’abord les faits, puis le droit interne : c’est lui qui crée l’impôt. La convention ne fait que limiter ce droit.
La doctrine (BOFiP, commentaires de l’OCDE) éclaire, mais ne s’impose pas comme la loi.

Pour l’expert : base juridique et limites

Une convention non publiée ne peut ni être opposée aux redevables ni être invoquée par eux (BOFiP, doctrine de l’article 55 de la Constitution). La règle dite de non-aggravation (la convention ne peut aggraver la situation du contribuable par rapport au droit interne) n’est pas reprise dans la source BOFiP lue ici : elle est présentée comme un principe classique, à confirmer sur le texte.

Le rôle des commentaires de l’OCDE pour interpréter une convention (statique ou évolutif) est discuté : à vérifier pour chaque convention.

Hypothèse convention régulièrement ratifiée et publiée · Unités sans objet (schéma qualitatif) · Source BOFiP-Impôts (n° 3054) Officiel · Études fiscales internationales Secondaire · Valide au 6 novembre 2026

04 — Résidence

Qui est résident, et comment départager deux États

Une personne peut être résidente fiscale de deux États selon leur droit interne. La convention fournit un ordre de critères qui n’en retient qu’un pour son application.

Départage de la double résidence d’une personne physique (art. 4 § 2 du modèle OCDE) — pour les sociétés, la règle diffère selon la version du modèle et de la convention
Rang	Critère de départage d’une personne physique	Question	Statut
1	Foyer d’habitation permanent	Dans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?	Secondaire
2	Centre des intérêts vitaux	Si les deux, où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?	Secondaire
3	Séjour habituel	Si le centre est indéterminé ou s’il n’y a pas de foyer, où vivez-vous habituellement ?	Secondaire
4	Nationalité	Si le séjour est habituel dans les deux États ou dans aucun, de quel État êtes-vous ressortissant ?	Secondaire
5	Accord amiable	Si vous avez les deux nationalités ou aucune, les États tranchent en commun.	Secondaire

05 — Même sujet, autre numéro

Où trouver dividendes, intérêts et élimination dans chaque convention

Les numéros viennent des listes d’articles des pages SFI de chaque convention. Aucune règle de fond n’est reprise ici : seul l’article à ouvrir.

Même sujet, autre numéro : la liste des articles de chaque convention, reprise des pages SFI (vérifiées le 14 octobre 2026)
Sujet	Modèle OCDE	Maroc	Espagne	Royaume-Uni	États-Unis	Émirats	Pays-Bas	Belgique
Résidence	4	2	4	4	4	4	4	1
Établissement stable	5	3	5	5	5	4 A	5	4
Dividendes	10	13	10	11	10	8	10	15
Intérêts	11	14	11	12	11	9	11	16
Redevances	12	16	12	13	12	10	12	8
Élimination de la double imposition	23	25	24	24	24	19	24	19
Procédure amiable	25	31	26	26	26	21	27	24

06 — Cas chiffré fictif

Un dividende de 100 000 € entre la France et un pays fictif

Pays, société et taux inventés : toutes les valeurs sont des hypothèses d’école. Les résultats sont calculés par la page.

Un dividende franchit la frontière : qui prélève, qui imputeSchéma pédagogique · valide au 6 novembre 2026

En 3 secondes La convention fait baisser la retenue française, et le pays X impute cette retenue dans la limite de son propre impôt.

Dividendes
Impôt, retenue

En 30 secondes

La filiale française distribue un dividende à sa société mère du pays X.
La France prélève une retenue à la source : la convention plafonne son taux.
Le pays X impose le dividende reçu et impute la retenue française, sans dépasser son impôt.
Ce schéma est une illustration : la retenue réelle dépend du texte de droit interne, de la convention et des conditions de participation.

Pour l’expert : base juridique et limites

Les taux du schéma (25 % de droit interne, 10 % de convention, 20 % d’impôt du pays X) sont des hypothèses qui ne correspondent à aucune convention. Le modèle OCDE prévoit en règle générale un plafond de 5 % pour les sociétés détenant une participation significative et de 15 % dans les autres cas ; chaque convention fixe ses propres seuils et taux, qu’il faut lire dans le texte.

Hypothèse société mère du pays X, taux d’école, convention fictive · Unités euros · Source Hypothèse SFI Hypothèse · Valide au 6 novembre 2026

Cas fictif — chiffres illustratifs

Société X (fictive), mère d’une filiale française

Les faits

La filiale française distribue 100 000 € de dividendes à sa mère, résidente du pays X.
Hypothèses : retenue de droit interne 25 % ; convention : 10 % ; impôt du pays X sur le dividende : 20 % ; méthode d’élimination par imputation plafonnée.

La question

Que change la convention, et qui en profite ?

Sans convention : retenue française 25 000 € ; impôt du pays X 20 000 € moins un crédit plafonné à 20 000 € ; total payé 25 000 €.
Avec convention : retenue française 10 000 € ; impôt du pays X 20 000 € moins un crédit de 10 000 € ; total payé 20 000 €.
Écart : 5 000 €. La convention réduit l’impôt de la France, mais le crédit du pays X est plafonné à son propre impôt : l’excédent de retenue (5 000 € sans convention) est perdu.
Variante : si le droit interne français fixait déjà 10 %, la convention à 10 % ne changerait rien : le taux de convention est un plafond, pas un taux garanti.

À retenir. Le résultat dépend du texte et de la méthode d’élimination autant que du taux. Une convention ne s’applique pas seule : il faut aussi les formalités et les conditions de détention prévues par son texte.

Cas fictif. Aucune convention réelle n’est décrite. Pas de contribution additionnelle, de régime mère-fille, de retenue étrangère supplémentaire ni de formalité de dépôt.

07 — Mise à jour

L’instrument multilatéral (MLI) : vérifier que le texte lu s’applique encore

L’instrument multilatéral a été signé à Paris le 7 juin 2017 et ratifié par la France en 2018. Il modifie, selon les cas, des conventions bilatérales sans les renégocier.

MLI : ce qu’il faut vérifier — actu-juridique.fr, OCDE, EY (2019)
Point	Ce que disent les sources lues	Statut
Portée	Il met en œuvre les normes minimales contre l’abus des conventions et améliore le règlement des différends ; il fonctionne « en même temps » que la convention bilatérale	Secondaire
France	88 conventions françaises choisies ; 61 effectivement modifiées selon les notifications (article de 2018, à actualiser)	Secondaire
Maroc	Signature de l’instrument annoncée en 2019 ; la convention franco-marocaine de 1970 est-elle une « convention couverte » ? À contrôler dans la base de correspondance de l’OCDE	À vérifier
Méthode	Une convention n’est modifiée que si les deux États l’ont listée ; lire la base de correspondance (Matching Database) de l’OCDE avant de conclure	Secondaire

08 — Chronologie

La vie d’une convention : de la signature à la dénonciation

SignatureLes deux États négocient et signent un texte, souvent fondé sur le modèle OCDE.
RatificationChaque État l’approuve selon ses règles internes (en France, loi autorisant la ratification).
Publication et entrée en vigueurPublication au Journal officiel, puis application à partir d’une date fixée par la convention.
Avenants et protocolesMises à jour du texte : à lire avec la convention. Exemple : la convention franco-marocaine date de 1970 et a un avenant de 1989.
Instrument multilatéralSigné en 2017 ; peut modifier certains articles à partir de 2019 selon les listes des deux États.
DénonciationExemple : la convention franco-suisse de 1953 sur les successions, dénoncée et sans effet depuis 2015.

Sources : registre SFI et pages convention (Maroc, vérifiées le 14 octobre 2026) · actu-juridique.fr (MLI) · Hagnéré Patrimoine (Suisse, secondaire).

09 — Conséquences financières

Impôt, coûts, trésorerie, report, risque : six lignes séparées

Chaque ligne est séparée : ce qui est dû, ce qui coûte, ce qui se décale et ce qui se risque.

Ce qui se paie, ce qui se décale, ce qui se risque : six lignes à ne pas mélanger
Ligne	Dans cet exemple	Statut
Impôt estimé	20 000 € au total avec convention contre 25 000 € sans, soit 5 000 € d’écart dans les hypothèses du cas.	Hypothèse
Coût de structure	Analyse de la convention, attestation de résidence, formulaires de la retenue, éventuelle consultation du pays étranger : à demander sur devis.	Hypothèse
Coût de financement	Aucun directement ; une retenue payée en excès et remboursée plus tard immobilise de la trésorerie.	Hypothèse
Trésorerie disponible	La retenue de 25 000 € serait payée à la source sans convention ; 10 000 € avec convention si les formalités sont remplies avant le paiement.	Hypothèse
Report ou différé	Un crédit d’impôt reportable ou un remboursement tardif est un décalage de trésorerie, pas une économie.	À vérifier
Risque	Convention mal choisie, clause anti-abus, bénéficiaire effectif non démontré, résidence contestée par l’un des États. Rien ici n’est une promesse d’économie.	À vérifier

10 — Outils et corridors

Où appliquer la méthode : les corridors SFI

Hub des conventions fiscales

Le point d’entrée : liste des conventions, statut et articles.

Ouvrir

Convention France–Maroc

Article 2 (domicile), 13 (dividendes), 25 (élimination).

Lire

Test de résidence fiscale

Qualifier la résidence avant d’ouvrir la convention.

Tester

11 — Checklist

Avant de conclure qu’une convention s’applique

Vérifier que la convention est en vigueur pour l’année concernée, avec ses avenants, protocoles et l’instrument multilatéral.
Qualifier la résidence au sens de la convention, avec le départage éventuel de la double résidence.
Identifier le type de revenu et l’article correspondant : numéro propre à la convention, pas au modèle.
Lire le plafond de taux à la source, le seuil de détention et les conditions de bénéficiaire effectif.
Repérer la méthode d’élimination du pays de résidence : crédit plafonné ou exemption.
Réunir les formalités : attestation de résidence, formulaires de retenue, preuves de détention.
Faire valider la lecture par un conseil habilité du pays concerné avant de réduire une retenue.

12 — Erreurs et angles morts

Les erreurs fréquentes

Croire qu’une convention garantit un taux. Elle plafonne ; un droit interne plus bas s’applique.
Prendre la nationalité pour premier critère de résidence. Elle n’arrive qu’en quatrième position pour une personne physique.
Lire le texte de 1970 sans l’avenant. La convention vit avec ses modifications.
Confondre numéro d’article du modèle et numéro de la convention. Le tableau ci-dessus le montre.
Oublier l’élimination de la double imposition. Le plafond du crédit peut annuler une partie de l’avantage.

13 — Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose vraiment

Une convention fiscale crée-t-elle un impôt ?

Non. Elle répartit le droit d’imposer entre deux États et plafonne l’imposition à la source ; l’impôt est créé par le droit interne de chaque État. Si le droit interne est plus favorable que la convention, il s’applique.

Que faire si je suis résident de deux pays ?

Il faut appliquer les critères de départage de la convention : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les États. Chaque convention peut être rédigée différemment : lisez le texte.

Pourquoi les numéros d’articles changent-ils d’une convention à l’autre ?

Chaque convention est négociée séparément et peut ajouter, retirer ou réordonner des articles par rapport au modèle OCDE. Le tableau de cette page montre quelques exemples pour sept conventions françaises.

Que fait l’instrument multilatéral (MLI) ?

Il modifie, pour les conventions que les deux États ont listées, certaines règles (par exemple contre l’abus des conventions) sans nouvelle négociation bilatérale. Il se lit avec la convention : vérifiez la base de correspondance de l’OCDE.

Le crédit d’impôt étranger est-il toujours intégral ?

Non. En cas d’imputation, il est plafonné à l’impôt du pays de résidence sur le même revenu. Le cas chiffré de la page montre qu’une retenue trop élevée peut être partiellement perdue.

Cette page remplace-t-elle une analyse de convention ?

Non. Elle donne une méthode et des repères datés. Le texte de la convention, ses avenants et le droit interne des deux États restent les sources à lire, avec un professionnel habilité.

14 — Pages qui détaillent chaque cas

Les conventions et les corridors, page par page

Cette page donne la méthode. Chacune des pages ci-dessous applique la lecture à une convention, avec sa liste d’articles et ses points d’attention.

Convention France–Maroc

Le corridor de référence de SFI : domicile, dividendes, élimination.

Lire

Convention France–Espagne

Résidence, dividendes et élimination dans la convention de 1995.

Lire

Convention France–Royaume-Uni

La convention de 2008 : articles et points d’attention.

Lire

Convention France–États-Unis

La convention de 1994 et son régime particulier pour les citoyens américains.

Lire

Convention France–Émirats arabes unis

La convention de 1989 : numérotation propre.

Lire

Hub des conventions fiscales

La liste des conventions suivies par SFI et leur statut.

Ouvrir

15 — Sources

Sources versionnées : ce qui a été lu, par qui, quand, et avec quel statut
Source	Nature	Donnée reprise	Contrôlée le	Statut
Modèle de convention fiscale de l’OCDE (version 2010)	Droit international	Numérotation des articles 4, 5, 10 à 13, 23 et 25 ; départage de la résidence	6 novembre 2026	Officiel
BOFiP-Impôts — conventions internationales (n° 3054)	Doctrine	Article 55 de la Constitution, publication, réciprocité	6 novembre 2026	Officiel
GGI — résidence fiscale selon le modèle OCDE	Doctrine privée	Ordre des critères de l’article 4 § 2 ; absence d’obligation d’accord pour les sociétés	6 novembre 2026	Secondaire
OCDE — instrument multilatéral BEPS	Droit international	Objet de l’instrument	6 novembre 2026	Officiel
Actu-juridique — convention multilatérale BEPS	Presse spécialisée	Loi n° 2018-604 ; 88 conventions couvertes, 61 modifiées	6 novembre 2026	Secondaire
EY — Maroc signe l’instrument multilatéral (2019)	Presse spécialisée	Signature de l’instrument par le Maroc ; contenu non relu en entier	6 novembre 2026	À vérifier
Registre SFI — pages convention (14/10/2026)	Données SFI	Listes d’articles de sept conventions	14 octobre 2026	Secondaire
impots.gouv.fr — les conventions internationales	Doctrine	Textes des conventions en vigueur	6 novembre 2026	À vérifier
Calcul du cas	Hypothèse SFI	Taux et montants d’école, calculés par la page	6 novembre 2026	Hypothèse

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