Entreprises & international · données contrôlées le 6 novembre 2026

TVA internationale : biens, services, OSS et facture électronique

Vendre ou acheter hors de France : où la TVA est-elle due, qui la déclare, avec quelle mention de facture, et que change le calendrier de la facture électronique ? Schémas, cas fictif chiffré et assistant.

Biens et services, B2B et B2CAssistant local, sans envoiCas fictif chiffré

Faire analyser ma situation Lancer l’assistant

01 — L’essentiel

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIDonnées contrôlées le 6 novembre 2026 — chaque chiffre porte sa source et son statut

La réponse courte

La TVA internationale se décide par trois questions dans l’ordre : s’agit-il de biens ou de services ? le client est-il une entreprise assujettie ou un particulier ? dans quel pays se trouve-t-il ? Entre entreprises, un service est en principe imposé chez le client (autoliquidation) et une livraison de biens vers l’UE est exonérée si les preuves sont là.

Côté calendrier français, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les grandes entreprises et ETI émettent depuis cette date, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les opérations internationales relèvent de l’e-reporting. La réforme européenne ViDA est votée mais pas applicable avant 2028 pour l’essentiel.

6 questionsPour orienter un cas avec l’assistant

10 000 €Seuil du guichet unique OSS pour le B2C vers l’UEOfficiel

150 €Seuil de valeur de l’IOSS pour les envois importésOfficiel

1er sept. 2026 / 2027Facture électronique : réception et émission grandes entreprises / PMESecondaire

Le sens de l’opération compte autant que le pays : vendre vers l’UE (exonération), acheter à l’UE (autoliquidation) et importer ne se traitent pas de la même façon.
Une exonération sans preuve est une TVA à payer : n° de TVA valide, preuve de transport ou de sortie, déclaration en douane.
Les exceptions (immeuble, événement, transport de voyageurs, installation, vente en chaîne) sortent de la règle générale : l’assistant les renvoie en « à vérifier ».
Les règles ci-dessous viennent de sources secondaires recoupées et d’un site officiel pour l’OSS ; le CGI et la directive n’ont pas été relus à la date de contrôle.

Comment lire les pastilles de statut

OfficielLu sur un site officiel (administration, législateur, organisation internationale).
SecondaireRecoupé sur au moins deux sources secondaires de qualité ; texte officiel non relu.
À vérifierNon confirmé : à valider sur le texte officiel ou avec un professionnel avant toute décision.
HypothèseHypothèse de calcul ou de cas : choisie pour illustrer, pas une donnée.

02 — Biens

Vendre ou acheter des biens : exonération, autoliquidation, importation

Vente de biens à une entreprise de l’UE : où la TVA se paieSchéma pédagogique · valide au 6 novembre 2026

En 3 secondes Vers l’UE, la livraison est exonérée si les preuves sont là et le client déclare la TVA chez lui.

Impôt, retenue
Pièce, information
Biens, titres, services

En 30 secondes

Le vendeur établi en France expédie des biens à une entreprise assujettie d’un autre État de l’UE.
La livraison est exonérée de TVA française si le client a un numéro de TVA valide et si les biens quittent la France : conservez la preuve.
Le client autoliquide son acquisition : la TVA est déclarée par lui, dans son pays.
Hors UE : exportation exonérée sur justificatif de sortie ; la TVA est due à l’importation dans le pays de destination.
À l’achat : acquisition intracommunautaire et importation sont autoliquidées par l’entreprise acheteuse en France, sans paiement à la douane depuis 2022.

Pour l’expert : base juridique et limites

Références courantes : art. 262 ter I CGI (livraisons intracommunautaires), art. 262 I CGI (exportations), directive 2006/112/CE art. 138. La déclaration des expéditions (état TVA et volet statistique EMEBI) remplace la DEB depuis le 1er janvier 2022 ; les introductions ne concernent que les entreprises tirées au sort par la douane. Les ventes à distance à des particuliers de l’UE et les ventes en chaîne ont leurs propres règles : voir les tableaux et l’assistant.

Hypothèse entreprise établie en France, bien expédié, pas de vente en chaîne · Unités sans objet (schéma qualitatif) · Source LégiFiscal — TVA internationale Secondaire · impots.gouv.fr Officiel · Valide au 6 novembre 2026

Biens : le tableau de départ (vue du vendeur établi en France)
Vente de biens (vous vendez)	Traitement probable	À retenir	Statut
À une entreprise en France	Vous facturez la TVA française au taux applicable (20 % au taux normal). Aucune règle internationale ne joue.	Cas domestique.	Secondaire
À une entreprise de l’UE	Livraison de biens à une entreprise d’un autre État de l’UE, expédiés hors de France : en principe exonérée de TVA, sous conditions (client assujetti avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, sortie physique des biens). Le client autoliquide son acquisition dans son pays.	Sans justificatif, la TVA française redevient due.	Secondaire
À une entreprise hors UE	Vente de biens expédiés hors de l’Union européenne : en principe exonérée de TVA française sur justificatif de sortie. La TVA est due à l’importation dans le pays de destination.	Conservez la déclaration d’exportation.	Secondaire
À un particulier de l’UE	Sous le seuil de 10 000 € de ventes à distance et de services électroniques vers les autres États de l’UE (année en cours et précédente), la TVA française reste due. Au-dessus, ou sur option, la TVA du pays du client s’applique, déclarée par le guichet unique (OSS).	Seuil de 10 000 € pour toute l’UE.	Officiel
À un particulier hors UE	Vente de biens expédiés hors de l’UE à un particulier : en principe exonérée sur justificatif de sortie. Le client règle la TVA et les droits à l’importation dans son pays.	Le client règle la TVA et les droits chez lui.	Secondaire

03 — Services

Prestations de services : le lieu d’imposition suit le client

Prestation de services : le lieu d’imposition suit le client entrepriseSchéma pédagogique · valide au 6 novembre 2026

En 3 secondes Entre entreprises, la TVA est déclarée par le client, dans son pays, sur une facture hors taxe.

Impôt, retenue
Pièce, information
Biens, titres, services

En 30 secondes

Le prestataire rend le service à une entreprise assujettie établie dans un autre pays.
Il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
Le client déclare et, s’il a le droit de déduire, déduit la TVA dans son pays.
Pour un particulier, la règle générale retient le lieu du prestataire ; les services électroniques et assimilés suivent le pays du client avec le guichet unique OSS au-delà de 10 000 €.

Pour l’expert : base juridique et limites

Règle générale B2B : art. 259 CGI (lieu du preneur assujetti) ; mention d’autoliquidation art. 283-2 CGI ; directive 2006/112/CE art. 44. Le prestataire de l’UE dépose une déclaration européenne de services (DES), selon la page LégiFiscal lue. Les exceptions de lieu (immeuble, événement, transport de voyageurs, location de courte durée) écartent la règle générale : voir le tableau suivant.

Hypothèse prestataire établi en France, service rendu à distance, client dont la qualité d’assujetti est justifiée · Unités sans objet (schéma qualitatif) · Source LégiFiscal — TVA internationale Secondaire · impots.gouv.fr Officiel · Valide au 6 novembre 2026

Services : le tableau de départ (vue du prestataire établi en France)
Prestation de services (vous facturez)	Traitement probable	À retenir	Statut
À une entreprise en France	Le client est en France : la TVA française s’applique au taux normal ou réduit selon la nature de la prestation.	Cas domestique.	Secondaire
À une entreprise de l’UE	Règle générale : une prestation de services entre assujettis est imposée au lieu où est établi le client. Vous facturez hors taxe et le client autoliquide la TVA dans son pays.	Qualité d’assujetti du client à justifier.	Secondaire
À une entreprise hors UE	Règle générale : une prestation de services entre assujettis est imposée au lieu où est établi le client. Vous facturez hors taxe et le client autoliquide la TVA dans son pays.	Les exceptions de lieu priment.	Secondaire
À un particulier de l’UE	Règle générale B2C : lieu d’imposition chez le prestataire, donc TVA française. Exceptions notables : services de télécommunication, de radiodiffusion et services électroniques fournis à des particuliers de l’UE, taxés dans l’État du client avec le guichet unique OSS au-delà du seuil de 10 000 €.	Qualifier le service : électronique ou non.	Secondaire
À un particulier hors UE	Règle générale B2C : TVA française au lieu du prestataire. Certains services immatériels rendus à des particuliers hors de l’UE sont imposés chez le client : la qualification précise est nécessaire.	Qualification précise nécessaire.	À vérifier

04 — Exceptions et guichets uniques

Ce qui sort de la règle générale, et l’OSS

Les exceptions sont la cause principale d’erreur : elles se détectent à la nature de l’opération, pas au pays du client. L’assistant ne les tranche pas.

Cinq exceptions et trois cas limites : l’assistant les renvoie en « à vérifier »
Cas qui sort de la règle générale	Pourquoi c’est différent	Statut
Services liés à un immeuble	Imposés à l’endroit où se trouve l’immeuble, même entre assujettis.	Secondaire
Événements, manifestations, formation en présentiel	Lieu de l’événement dans certains cas ; à qualifier avec le texte.	À vérifier
Transport de voyageurs	Imposé en proportion des distances parcourues.	Secondaire
Location de courte durée d’un moyen de transport	Lieu de mise à disposition.	Secondaire
Vente en chaîne ou opération triangulaire	Plusieurs transferts de propriété pour un seul transport : simplifications possibles, à analyser.	À vérifier
Livraison avec installation ou montage	TVA du pays d’installation en principe.	À vérifier
Régime de la marge, biens d’occasion	Mention particulière et pas de TVA récupérable pour l’acheteur.	À vérifier
Entrepôt ou régime douanier	La TVA suit les règles douanières propres au régime.	À vérifier

Guichet unique : OSS et IOSS

Guichets uniques de TVA — impots.gouv.fr « Suis-je concerné ? »
Guichet	Qui, pour quoi	Seuil ou condition	Statut
OSS Union	Ventes à distance de biens intracommunautaires et services B2C vers l’UE : déclaration et paiement dans l’État d’établissement	10 000 € de chiffre d’affaires annuel (année en cours et précédente) pour les micro-entreprises établies dans un seul État de l’UE	Officiel
IOSS (importation)	Ventes à distance de biens importés de pays tiers vers des consommateurs de l’UE	Envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € ; un vendeur non établi dans l’UE désigne un intermédiaire	Officiel
Hors OSS	Autres ventes et prestations transfrontalières	Immatriculation ou déclaration dans chaque pays concerné, ou autoliquidation par le client	Secondaire

05 — Calendrier français

Facture électronique et e-reporting : ce qui change et quand

Trois lectures concordantes pour le calendrier (presse spécialisée, cabinet d’avocats, éditeur). La base légale et les sanctions sont lues sur une seule source chacune : elles portent la pastille « à vérifier ».

Calendrier français de la facturation électronique et de l’e-reporting — contrôlé le 6 novembre 2026
Date	Qui	Quoi	Statut
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties établies en France	Pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA)	Secondaire
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)	Secondaire
1er septembre 2027	PME et micro-entreprises ; entreprises étrangères concernées selon une source	Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)	Secondaire
Période de tolérance	Entreprises de bonne foi en difficulté	Bienveillance annoncée, sans date de fin lue ; pas de sanction immédiate d’après la presse	À vérifier
Sanctions	Toute entreprise	50 € par facture non conforme (15 € auparavant) et 500 € par transmission d’e-reporting manquante (250 € auparavant), plafonnés à 15 000 € par an ; 500 puis 1 000 € par trimestre en l’absence de plateforme agréée après mise en demeure. Montants relevés dans la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103) par deux sources concordantes ; date d’application des sanctions à confirmer (septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI selon l’une, septembre 2027 selon l’autre) ; droit à l’erreur pour une première infraction (art. 1737 du CGI), non applicable à l’e-reporting selon l’une des deux	Secondaire

06 — Cas chiffré fictif

Atelier Laurent : trois opérations, trois traitements

Société et montants inventés. Les résultats sont calculés avec les règles de la page.

Cas fictif — chiffres illustratifs

Atelier Laurent SAS (fictive), Toulouse, redevable de la TVA

Les faits

Vente de machines pour 50 000 € hors taxe à une société allemande, avec numéro de TVA valide, expédiées par transporteur.
Prestation de conseil de 8 000 € hors taxe à une société marocaine.
Ventes à distance de pièces détachées à des particuliers en Espagne : 6 000 € sur l’année ; aucune autre vente à distance dans l’UE.

La question

Quelle TVA, qui la déclare, et où est le risque ?

Machines : livraison intracommunautaire probablement exonérée (0 € de TVA française) : l’acheteur autoliquide. Sans preuve de transport ou numéro de TVA valide, la TVA française de 20 % serait due : 10 000 € à rappeler, plus l’intérêt de retard.
Conseil au Maroc : prestation B2B à un client établi hors de l’UE, en principe hors du champ de la TVA française : facture hors taxe, sans TVA collectée. À vérifier : absence d’exception de lieu et qualité d’assujetti du client.
Ventes aux particuliers espagnols : sous le seuil de 10 000 €, la TVA française s’applique : 20 % × 6 000 € = 1 200 €. Au-delà du seuil, ou sur option, la TVA espagnole (21 %, taux à vérifier) s’appliquerait : 1 260 € déclarés via l’OSS, soit 60 € d’écart.
Les trois opérations relèvent de l’e-reporting selon le calendrier, aucune n’est une facture électronique obligatoire entre assujettis français.

À retenir. Le montant de TVA ne varie pas autant que la preuve : la livraison exonérée ne coûte rien tant que le dossier justificatif est complet et coûte 20 % du prix s’il manque. Le seuil de 10 000 € est le point de bascule des ventes aux particuliers.

Cas fictif. Droits de douane, accises, régime de la marge, frais d’expédition, taux réduits, droit à déduction et législation marocaine ne sont pas intégrés. Taux espagnol à confirmer.

07 — Chronologie

De septembre 2026 à la réforme européenne

1er septembre 2026Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
Fin 2026Mesures de bienveillance annoncées pour les entreprises de bonne foi en difficulté de démarrage.
1er janvier 2027Précisions mineures du paquet ViDA sur l’OSS et l’IOSS.
1er septembre 2027Émission et e-reporting obligatoires pour les PME et micro-entreprises.
1er juillet 2028ViDA : plateformes de location courte et de transport ; refonte de l’immatriculation unique.
1er juillet 2030ViDA : déclaration numérique des opérations B2B transfrontalières.

Sources : Previssima, CMS, Pennylane, Cegid (calendrier français, secondaire) · Commission européenne (ViDA, officiel). Dates à reconfirmer à chaque mise à jour des textes.

ViDA : voté, mais pas encore applicable en 2026 — Commission européenne, Fiscalité et union douanière
Date	Étape de la réforme européenne ViDA	Statut
14 avril 2025	Entrée en vigueur du paquet (adopté le 11 mars 2025) ; les États peuvent imposer la facture électronique sous conditions	Officiel
1er janvier 2027	Précisions mineures sur l’OSS et l’IOSS	Officiel
1er juillet 2028	Plateformes de location de courte durée et de transport de voyageurs ; refonte de l’immatriculation unique ; autoliquidation obligatoire pour des fournisseurs non identifiés	Officiel
1er juillet 2030	Déclaration numérique obligatoire des opérations B2B transfrontalières fondée sur la facture électronique	Officiel
1er janvier 2035	Alignement des systèmes nationaux de déclaration en temps réel sur le modèle européen	Officiel

08 — Conséquences financières

Impôt, coûts, trésorerie, report, risque : six lignes séparées

Chaque ligne est séparée : ce qui est dû, ce qui coûte, ce qui se décale et ce qui se risque. Aucune ligne n’est une promesse d’économie.

Ce qui se paie, ce qui se décale, ce qui se risque : six lignes à ne pas mélanger
Ligne	Dans cet exemple	Statut
Impôt estimé	1 200 € de TVA française sur les ventes espagnoles sous le seuil ; 0 € sur les machines et le conseil si le dossier est complet.	Hypothèse
Coût de structure	Plateforme agréée de facturation, éventuelle immatriculation ou OSS, honoraires de conseil : non chiffrés, à demander sur devis.	Hypothèse
Coût de financement	Aucun directement. Un crédit de TVA à rembourser immobilise de la trésorerie ; le coût dépend de la banque.	Hypothèse
Trésorerie disponible	La TVA autoliquidée est collectée et déduite la même période : effet neutre sur la trésorerie sous réserve du droit à déduction. Une TVA rappelée est due avec intérêts.	Secondaire
Report ou différé	Aucun report général. L’autoliquidation à l’importation évite le paiement à la douane, elle ne supprime pas la TVA.	Secondaire
Risque	TVA rappelée de 10 000 € si la preuve manque ; amendes de facturation électronique (50 € par facture, plafond de 15 000 € par an, selon deux sources concordantes) ; sanction de 500 € pour transmission manquante.	Secondaire

09 — Outil

Assistant : le traitement de TVA probable en six questions

Pour une entreprise établie en France. Le résultat est une orientation, avec les mentions de facture, les déclarations et les points à vérifier ; ce n’est pas une qualification juridique.

Assistant : quel traitement de TVA probable ? Démonstration

Six questions, un résultat « probable » avec ses mentions de facture, ses déclarations et ses points à vérifier. Le calcul se fait dans votre navigateur ; rien n’est envoyé. Les cas limites sont renvoyés en « à vérifier » : l’assistant n’invente pas de réponse.

Chargement de l’assistant… (JavaScript requis)

10 — Checklist

Avant de facturer ou de déclarer une opération internationale

Qualifier la nature : bien, service, ou opération mixte (installation, abonnement, plateforme).
Vérifier la qualité du client : numéro de TVA valide (VIES pour l’UE) ou preuve d’assujettissement.
Conserver les preuves : transport, sortie de l’Union, déclaration en douane, accusé de réception.
Reprendre la mention de facture : exonération avec l’article, ou autoliquidation.
Suivre le seuil de 10 000 € de ventes à distance et de services B2C vers l’UE, tous pays confondus.
Vérifier la plateforme agréée et le calendrier de facturation électronique applicable à votre catégorie.
Faire valider les cas limites par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de facturer.

11 — Erreurs et angles morts

Les erreurs fréquentes

Facturer hors taxe sans vérifier le numéro de TVA du client. Sans numéro valide, la TVA française est due.
Appliquer la règle B2B à un service qui sort de la règle générale. Un service lié à un immeuble n’est pas imposé chez le client.
Oublier le seuil de 10 000 € pour toute l’UE. Il se mesure tous pays confondus, pas pays par pays.
Confondre e-facture et e-reporting. La facture électronique concerne surtout les opérations entre assujettis établis en France ; l’international et le B2C relèvent de l’e-reporting.
Croire que ViDA est déjà applicable. Les grandes échéances sont en 2028 et 2030.

12 — Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose vraiment

Une livraison à une entreprise de l’UE est-elle toujours exonérée ?

Non. Elle l’est en principe si le client est assujetti avec un numéro de TVA intracommunautaire valide et si les biens quittent la France. Sans ces conditions et leurs preuves, la TVA française est due.

Que mettre sur la facture d’un service à une entreprise étrangère ?

Une facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » (article 283-2 du CGI), si la règle générale s’applique. Le client déclare la TVA dans son pays.

Qu’est-ce que le guichet unique OSS ?

Un portail qui permet de déclarer et de payer en France la TVA due dans d’autres États de l’UE sur les ventes à distance et services B2C. Le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel vers l’UE sert de bascule pour les micro-entreprises établies dans un seul État.

Quand dois-je recevoir et émettre des factures électroniques ?

Recevoir : toutes les entreprises assujetties établies en France, depuis le 1er septembre 2026. Émettre : grandes entreprises et ETI depuis cette date ; PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, selon les sources lues. Une tolérance a été annoncée.

Une prestation internationale doit-elle être facturée par voie électronique ?

Pas nécessairement : les opérations internationales et les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à l’administration, plutôt que de la facture électronique obligatoire entre assujettis français. À confirmer selon votre cas.

L’assistant remplace-t-il une analyse de TVA ?

Non. Il donne un traitement probable pour une entreprise établie en France à partir de six réponses, avec des règles sourcées et datées. Les cas limites sont signalés « à vérifier ».

13 — Pages qui détaillent chaque cas

Les cas et les outils, page par page

Cette page pose la méthode. Chacune des pages ci-dessous approfondit un cas ou un outil sans le répéter ici.

TVA des services France–Maroc

Prestations entre la France et le Maroc : lieu, mentions, retenues.

Lire

Facturation électronique

Plateformes agréées, formats, premières démarches.

Lire

Calendrier et obligations de la facture électronique

Dates, catégories d’entreprises, sanctions.

Lire

SFI FLOW

Cartographier les flux de facturation, de TVA et de trésorerie.

Découvrir

E-Invoice Ready

Un test de préparation à la facture électronique.

Tester

Simulateur de TVA sur marge

Un cas particulier fréquent : le régime de la marge.

Simuler

14 — Sources

Sources versionnées : ce qui a été lu, par qui, quand, et avec quel statut
Source	Nature	Donnée reprise	Contrôlée le	Statut
impots.gouv.fr — guichet unique TVA (« Suis-je concerné ? »)	Doctrine	OSS : seuil de 10 000 € ; IOSS : seuil de 150 € ; schémas Union et importation	6 novembre 2026	Officiel
Commission européenne — ViDA	Droit européen	Dates 2025 à 2035 de la réforme ViDA	6 novembre 2026	Officiel
LégiFiscal — TVA des échanges internationaux	Droit (synthèse)	Biens, services, B2B, B2C, importation, autoliquidation, DES, EMEBI	6 novembre 2026	Secondaire
Previssima — facturation électronique dès le 1er septembre 2026	Presse spécialisée	Calendrier, tolérance, sanctions annoncées	6 novembre 2026	Secondaire
CMS Francis Lefebvre — facturation électronique et e-reporting	Cabinet d’avocats	Base légale citée, calendrier, montants des sanctions	6 novembre 2026	À vérifier
Pennylane — e-reporting	Éditeur	Champ de l’e-reporting, fréquence de transmission	6 novembre 2026	Secondaire
Cegid — calendrier de la facture électronique	Éditeur	Calendrier (la FAQ et le texte divergent sur les ETI)	6 novembre 2026	À vérifier
Règles et assistant	Hypothèse SFI	Table de règles unique (page et JavaScript local), testée en Playwright	6 novembre 2026	Hypothèse
CGI (art. 259, 262, 262 ter, 283-2), directive 2006/112/CE	Loi	Non relus à la date de contrôle : à confirmer avant toute décision	6 novembre 2026	À vérifier

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