Veille fiscale internationale : ce qui change, pour qui, quand.

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• LU — Luxembourg : la Chambre adopte la classe d'impôt unique applicable au 1er janvier 2028
  Selon le communiqué du gouvernement luxembourgeois du 28 octobre 2026, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n° 8676 instaurant une classe d'impôt unique à compter du 1er janvier 2028. Les contribuables imposés collectivement avant 2028 peuvent garder le tarif de l'ancienne classe 2 pendant 25 ans ; le crédit d'impôt monoparental passe de 3 504 à 4 008 € et un abattement « petite enfance » de 5 400 € par an est créé. Les détails du barème (tranche exonérée, taux maximal) restent à confirmer sur le texte publié au Mémorial ; la publication n'est pas encore confirmée par une source officielle.
  Source : Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg — communiqué du 28 octobre 2026 · source officielle · vérifié le 5 novembre 2026
• MA — Maroc, PLF 2027 : nouveau barème de l'IR dès 2027 et taux maximal ramené vers 30 % d'ici 2031
  Le projet de loi de finances 2027 a été déposé le 23 octobre 2026 par le ministre de l'Économie et des Finances. Selon deux sources de presse, le barème de l'impôt sur le revenu serait, à partir du 1er janvier 2027 : exonération jusqu'à 60 000 dirhams, 10 % de 60 000 à 80 000, 20 % de 80 000 à 100 000, 34 % de 100 000 à 180 000 et 37 % au-delà. Le taux marginal maximal serait ramené progressivement de 37 % à 30 % d'ici 2031. Une seule source indique une déduction forfaitaire des frais professionnels portée à 45 % (plafonnée à 35 000 dirhams par an).
  Source : Hespress — PLF 2027 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• MA — Maroc, PLF 2027 : IS à 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures et acompte de 5 % à l'import
  Selon la presse, le projet de loi de finances 2027 porterait à 40 % le taux d'IS des entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027). Il créerait aussi un acompte de 5 % sur la valeur en douane de certaines marchandises importées pour être revendues en l'état à partir du 1er juillet 2027, imputable sur l'impôt dû ; les biens d'investissement en seraient exclus. Une source ajoute une option de TVA sur la marge pour l'immobilier à partir du 1er juillet 2027.
  Source : Hespress — PLF 2027 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Budget 2027 : le taux de l'IRC passerait de 16 % à 15 %
  Présenté le 7 octobre 2026 par le ministre des Finances, le projet de budget 2027 abaisse l'impôt sur le revenu des collectivités de 16 % à 15 % (taux réduit de 14 % à 13 %) et relève la bonification d'impôt pour investissements de transition de 18 % à 21 %. Le taux global à Luxembourg-Ville passerait d'environ 23,87 % à environ 22,8 % (calcul de cabinet).
  Source : Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Budget 2027 : détention de 12 mois pour les plus-values mobilières et exonération annoncée des transmissions d'entreprise
  Le projet de budget 2027 porterait de 6 à 12 mois la durée de détention pour échapper aux gains spéculatifs sur biens meubles (carried interest compris) et annonce une exonération des donations d'entreprise en ligne directe ou au partenaire ; le détail de cette dernière mesure est attendu. Stock-options des jeunes entreprises innovantes : projet n° 8782.
  Source : PwC Luxembourg ; Paperjam · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Plus-values immobilières : retenue à la source annoncée à partir de 2028
  Selon PwC, l'impôt sur les plus-values immobilières serait prélevé au moment de l'opération à partir de l'année d'imposition 2028, au lieu d'être payé a posteriori. Les modalités sont encore attendues.
  Source : PwC Luxembourg · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• AE — Émirats : guide FTA sur les zones franches mis à jour en octobre 2026
  L’autorité fédérale des impôts (FTA) a mis à jour en octobre 2026 son guide relatif aux zones franches dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (Corporate Tax).
  Source : Federal Tax Authority (EAU) · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• FR — PLF 2027 : contribution des grandes entreprises, reprises de PME et lutte contre la fraude
  Parmi les articles du projet de loi de finances pour 2027 (déposé le 1er octobre 2026) : « Mise à contribution des grandes entreprises » (art. 15), « Soutien aux reprises d'entreprises (pacte Papin) » (art. 10), « Soutien à l'industrie » (art. 9), « Rationalisation des taux de TVA applicables aux services de télévision » (art. 16), « Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et mesures anti-contournement » (art. 30) et « Modernisation et simplification des procédures fiscales » (art. 31). Les modalités ne sont pas encore arrêtées ; l'entrée en vigueur de droit commun serait le 1er janvier 2027 (art. 33).
  Source : Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027 · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• FR — PLF 2027 : apport-cession, donations et assurance-vie figurent dans le projet
  Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Les intitulés de ses articles annoncent notamment une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations (art. 4), un recentrage du dispositif de l'apport-cession (art. 5), la protection du modèle de l'assurance-vie (art. 6) et la réduction à 3 000 € du plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu des retraités (art. 3). Le contenu détaillé n'est pas arrêté : le texte doit encore être débattu, amendé et voté.
  Source : Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027 · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• NL — Pays-Bas : la réforme du box 3 (rendement réel) prévue en 2028 reste incertaine au Sénat
  La Chambre basse a adopté le 12 février 2026 la loi sur le rendement réel du box 3, destinée à s'appliquer en 2028. Selon la SRA (mise à jour du 30 septembre 2026), le Sénat n'était pas susceptible de l'adopter ; son vote a été reporté et le gouvernement lui a demandé, lors de la Prinsjesdag, de ne pas poursuivre l'examen pour l'instant. Le Sénat devait rencontrer les ministres le 5 octobre 2026 avant de décider (issue non vérifiée). Quatre scénarios sont sur la table, tous avec une date de départ au 1er janvier 2028.
  Source : SRA — Nog geen duidelijkheid over box 3 vanaf 2028 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• FR — France : e-reporting documenté par le BOFiP depuis le 30 septembre 2026
  Le BOFiP a publié des commentaires sur le e-reporting (transmission des données de transaction) en lien avec la réforme de la facturation électronique.
  Source : BOFiP-Impôts · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• MA — Maroc : la facturation électronique annoncée n'a pas encore de décret d'application
  L'article 145-IX du CGI (loi de finances 2018) impose aux contribuables concernés de se doter d'un système informatique de facturation. Selon Upsilon Consulting (mise à jour du 28 septembre 2026), aucun décret ni arrêté d'application n'avait été publié au Bulletin officiel : pas de calendrier officiel, de seuil, de format ni de sanction propres au dispositif. La presse relaie des phases annoncées par l'administration (grandes entreprises d'abord, puis PME et ETI, puis très petites entreprises), sans texte officiel pour les confirmer.
  Source : Upsilon Consulting — facturation électronique au Maroc · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• NL — Pays-Bas, Belastingplan 2027 : rendement forfaitaire de 7,87 % et franchise de 30 846 € au box 3
  D'après Loyens & Loeff et la SRA, le plan fiscal 2027 prévoit pour le box 3 un rendement forfaitaire de 7,87 % pour les autres biens en 2027 (contre 6,37 % selon la SRA) et une franchise réduite à 30 846 € par personne (59 357 € en 2026). Le taux du box 3 resterait de 36 %. Le paquet doit encore être voté par les deux chambres et peut évoluer.
  Source : Loyens & Loeff — Prinsjesdag 2026 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• NL — Pays-Bas : le régime des 30 % passerait à 27 % pour les nouveaux cas dès 2027
  D'après Grant Thornton, le régime fiscal des salariés recrutés à l'étranger, dit régime des 30 %, serait ramené à 27 % pour les nouveaux cas à partir de 2027, avec des normes de salaire relevées. Dirkzwager confirme que le paquet de la Prinsjesdag 2026 modifie ce régime, sans donner le détail. Les mesures doivent encore être votées.
  Source : Grant Thornton Pays-Bas — Belastingplan 2027 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• NL — Pays-Bas, Belastingplan 2027 : sociétés, box 2 à 29,2 % et filets de sécurité du Pilier 2
  Selon Loyens & Loeff, le taux de l'impôt sur les sociétés resterait à 19 % jusqu'à 200 000 € de bénéfice puis 25,8 % au-delà au 1er janvier 2027 ; Grant Thornton évoque en revanche une évolution possible des taux, sans chiffre. Le taux ordinaire du box 2 (participation substantielle) passerait de 31 % à 29,2 % pendant quatre ans dès le 1er janvier 2027 (une seule source). Les filets de sécurité « side-by-side » et du parent ultime seraient intégrés à la loi sur l'imposition minimale 2024, et l'exonération de participation viserait certains résultats de change sur instruments de couverture. Rien n'est définitif.
  Source : Loyens & Loeff — Prinsjesdag 2026 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• NL — Pays-Bas, Belastingplan 2027 : droit de mutation ramené de 8 % à 7 % pour les logements non occupés par l'acquéreur
  Selon Loyens & Loeff, le droit de mutation applicable aux logements qui ne sont pas la résidence de l'acquéreur passerait de 8 % à 7 % au 1er janvier 2027. Dirkzwager confirme un changement de taux pour les acquéreurs de logements et les investisseurs, sans chiffre. Le texte doit encore être voté.
  Source : Loyens & Loeff — Prinsjesdag 2026 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• FR — Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026
  Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle s'étendra aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
  Source : Entreprendre.Service-Public.fr · source officielle · vérifié le 14 octobre 2026
• AE — EAU : nouveaux guides sur l’impôt complémentaire (Top-up Tax) publiés en août 2026
  De nouveaux guides relatifs à l’impôt complémentaire national applicable aux grands groupes ont été publiés par la FTA en août 2026.
  Source : Federal Tax Authority (EAU) · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• US — France : l'Association des Américains accidentels demande au Conseil d'État de suspendre les transferts FATCA
  Selon le communiqué de l'association (20 août 2026), elle a saisi le Conseil d'État le 19 août 2026 d'un recours contre le refus du ministre de l'Économie (19 juin 2026) de suspendre les transmissions, avec une demande de suspension en urgence liée à l'affaire pendante devant la CJUE. La campagne annuelle de transmission est attendue avant le 30 septembre.
  Source : Association des Américains accidentels (communiqué) ; Paperjam · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• CH — Suisse : l'imposition individuelle des couples, acceptée en mars 2026, serait applicable au 1er janvier 2032
  Selon RSM Suisse, l'imposition individuelle a été acceptée en votation le 8 mars 2026 avec 54,23 % des voix, et le Conseil fédéral a annoncé le 19 août 2026 une entrée en vigueur au 1er janvier 2032, date la plus tardive permise par la loi pour laisser aux cantons le temps d'adapter leur législation. Un article de MME mentionne par ailleurs une initiative du Centre sur l'imposition commune des couples soumise au vote en novembre 2026 : à confirmer.
  Source : RSM Suisse · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• FR — Apport-cession : l’article 150-0 B ter modifié par la loi de finances pour 2026 (70 %, 36 mois, 5 ans)
  Pour les cessions de titres apportés à compter du 21 février 2026 : remploi de 70 % du produit (60 % avant), délai de 36 mois (24 avant), conservation de 5 ans ; activités éligibles définies par renvoi au régime « IR-PME ». Commentaires du BOFiP publiés les 10 et 27 août 2026. Les cessions antérieures restent sous l’ancien régime.
  Source : CMS Francis Lefebvre — commentaire des BOFiP d’août 2026 · source secondaire · vérifié le 6 novembre 2026
• ES — Espagne : le modèle 718 de l'impôt sur les grandes fortunes est modifié, dépôt ouvert dès le 1er juillet 2026
  L'Agencia Tributaria indique que l'ordre HAC/652/2026 du 26 juin 2026 remplace l'annexe de l'ordre HFP/587/2023 qui avait approuvé le modèle 718 de l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes, et modifie aussi lieu, forme, délais et procédure de dépôt. L'ordre s'applique pour la première fois à la déclaration de l'exercice 2025, dont la période de dépôt commence le 1er juillet 2026.
  Source : Agencia Tributaria — actualité du 29 juin 2026 · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Luxembourg : circulaire franco-luxembourgeoise du 24 juin 2026
  L’administration luxembourgeoise a diffusé en juin 2026 une circulaire en lien avec la convention franco-luxembourgeoise (voir la newsletter de l’administration des contributions directes de juillet 2026).
  Source : Administration des contributions directes (Luxembourg) · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• BE — Belgique : taxe de 10 % sur les plus-values d'actifs financiers depuis le 1er janvier 2026
  Loi publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet depuis le 1er janvier 2026 : 10 % sur les gains, franchise annuelle de 10 000 € (majorable jusqu'à 15 000 €), valeur de référence au 31 décembre 2025 pour les actifs anciens, participations d'au moins 20 % taxées de 1,25 % à 10 % après un million exonéré. Source secondaire : le Moniteur belge n'a pas pu être lu.
  Source : RSM Belgique · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Luxembourg : circulaire 2026 sur l’impôt sur la fortune des sociétés
  Une circulaire 2026 de l’administration luxembourgeoise précise l’impôt sur la fortune applicable aux sociétés.
  Source : Administration des contributions directes (Luxembourg) · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• CH — Suisse : l'impôt complémentaire (Pilier 2) s'applique et son ordonnance est en cours de révision
  L'Administration fédérale des contributions indique que la Suisse prélève un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d'un groupe est inférieur à 15 %, pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros. L'impôt national complémentaire (QDMTT) existe depuis 2024 ; la règle d'inclusion du revenu (IIR) est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le 6 mai 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation (jusqu'au 14 juillet 2026) une modification de l'ordonnance sur les impôts différés actifs antérieurs à l'imposition minimale.
  Source : Administration fédérale des contributions (AFC) · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• CH — Suisse : accord amiable franco-suisse sur le télétravail des frontaliers, fiches pratiques de mai 2026
  L’administration fédérale des contributions a publié en mai 2026 les modalités et fiches pratiques de l’accord amiable franco-suisse sur le télétravail des frontaliers.
  Source : Administration fédérale des contributions (Suisse) · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• EU — UE : la période transitoire de MiCA a pris fin le 1er juillet 2026 pour les prestataires de crypto-actifs
  Dans sa déclaration du 17 avril 2026, l'ESMA rappelle que la période transitoire de MiCA expire dans toute l'Union le 1er juillet 2026. Toute entité fournissant des services sur crypto-actifs à des clients de l'Union sans agrément MiCA est en infraction ; les prestataires non agréés doivent avoir mis en œuvre un plan de sortie ordonnée, et les prestataires agréés doivent faire migrer leurs clients existants. Les entités hors Union ne peuvent en principe pas servir les clients de l'Union, sauf exception étroite de sollicitation inversée.
  Source : ESMA — déclaration sur la fin des périodes transitoires MiCA (17 avril 2026) · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• CH — Suisse : la valeur locative sera supprimée au 1er janvier 2029, avec un impôt possible sur les résidences secondaires
  Le Conseil fédéral a fixé, le 1er avril 2026, l'entrée en vigueur de la suppression de l'imposition de la valeur locative au 1er janvier 2029. Les cantons pourront lever un impôt spécial sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel (approuvé par le peuple et les cantons en septembre 2025). Les intérêts hypothécaires ne seront déductibles qu'en proportion des biens loués ; une déduction limitée est prévue pour l'achat d'un premier logement en Suisse. Les frais d'entretien ne seront plus déductibles, sauf pour les logements loués, et les investissements économes en énergie ne le seront plus à l'impôt fédéral direct.
  Source : Conseil fédéral — communiqué du 1er avril 2026 · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• ES — Espagne : facturation électronique B2B obligatoire par paliers à partir d'octobre 2027
  Le Real Decreto 238/2026, publié au BOE fin mars 2026, organise la facturation électronique entre entreprises. Les délais courent à partir de l'entrée en vigueur de l'ordre ministériel d'application : 12 mois pour les entreprises dont le volume d'opérations de l'année précédente dépasse 8 M€, 24 mois pour toutes les autres. PwC Espagne indique que cet ordre ministériel date du 5 octobre 2026, soit des échéances en octobre 2027 puis octobre 2028 ; un autre éditeur décrivait encore un simple projet en avril 2026. Une plateforme publique gratuite (SPFE) est prévue, avec des environnements de test annoncés dès octobre 2026.
  Source : PwC Espagne — La facturation électronique B2B est là · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• US — États-Unis : les frais consulaires de renonciation à la nationalité passent de 2 350 à 450 USD le 13 avril 2026
  Le Département d'État abaisse de 2 350 à 450 USD les frais de traitement du certificat de perte de nationalité (22 CFR Part 22), sans effet rétroactif ni remboursement. Le rendez-vous consulaire en personne reste obligatoire.
  Source : U.S. Department of State — Federal Register · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• MA — Maroc : note circulaire n° 737 relative à la loi de finances 2026
  La note circulaire n° 737 détaille les mesures fiscales de la loi de finances marocaine n° 50-25 pour 2026 ; elle est publiée par le ministère des Finances.
  Source : Ministère de l’Économie et des Finances du Maroc · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• ES — Espagne : tableau officiel des taux de TVA 2026
  L'Agencia Tributaria publie le tableau des taux d'IVA 2026 : 21 % (général), 10 % (réduit) et 4 % (super-réduit), selon les articles 90 et 91 de la loi 37/1992.
  Source : Agencia Tributaria · source officielle · vérifié le 14 octobre 2026
• FR — Loi de finances pour 2026 : barème de l'IR revalorisé de 0,9 % et plusieurs mesures prorogées
  La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du même jour) a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. D'après les synthèses consultées : barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 0,9 %, contribution différentielle sur les hauts revenus prorogée, contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prorogée d'un an, dispositif « Jeanbrun » (bailleur privé) permettant l'amortissement d'un bien loué nu, taxe sur le patrimoine financier des holdings limitée à une liste de biens somptuaires.
  Source : Legifiscal (synthèse) ; Landot & Associés (références de la loi) · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• BE — Successions en Belgique : barème régional, de 3 % à 27 % en Flandre et à 30 % en Wallonie et à Bruxelles
  Selon Test-Achats (10 février 2026), le taux le plus bas en ligne directe est de 3 % dans les trois régions ; le taux maximal est de 27 % en Flandre au-delà de 250 000 € et de 30 % en Wallonie et à Bruxelles au-delà de 500 000 €. Les cohabitants légaux sont assimilés aux époux.
  Source : Test-Achats · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• BE — Immobilier belge : droits d'enregistrement de 2 % à 12,5 % selon la région (janvier 2026)
  Selon Wikifin (23 janvier 2026) : Flandre 2 % pour l'habitation propre et unique, sinon 12 % ; Wallonie 12,5 %, ramené à 3 % pour la résidence principale ; Bruxelles 12,5 % avec abattement de 200 000 € pour les prix jusqu'à 600 000 €. L'abattement wallon et le chèque-habitat sont supprimés pour les crédits conclus depuis le 1er janvier 2025.
  Source : Wikifin (FSMA) · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• EU — OCDE : le dispositif « side-by-side » du Pilier 2, publié en janvier 2026, allège les règles pour certains groupes
  Selon Simmons & Simmons (7 janvier 2026), l'OCDE a publié un dispositif « side-by-side » : les groupes dont la société mère ultime est dans une juridiction au régime reconnu peuvent opter pour un filet de sécurité qui met à zéro l'IIR et l'UTPR, les impôts complémentaires nationaux continuant de s'appliquer. Le cadre inclusif doit le revoir d'ici 2029. Le filet de sécurité d'un taux effectif simplifié serait disponible à partir de 2027 (ou 2026 dans certains cas) et le filet de transition sur la déclaration pays par pays est prolongé aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2027.
  Source : Simmons & Simmons — Pilier 2, arrangements side-by-side · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Classe unique 2028 : le projet prévoit un test d'assimilation pour les couples dont un conjoint est non-résident
  Le projet de loi n° 8676, déposé à la Chambre le 6 janvier 2026, prévoit pour les couples avec un conjoint non-résident une imposition collective transitoire sur demande, sous condition d'assimilation (au moins 90 % du revenu professionnel du ménage imposable au Luxembourg d'après le texte déposé). La Chambre de commerce demande une meilleure prise en compte des frontaliers et une demande conjointe avant le 30 novembre 2027 pour une retenue à la source dès 2028.
  Source : Chambre des députés — projet de loi n° 8676 (dépôt) · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• BE — Belgique : facture électronique structurée B2B obligatoire depuis janvier 2026
  Dans le champ de l’obligation belge, les entreprises assujetties échangent des factures électroniques structurées à partir du 1er janvier 2026. Un PDF transmis par e-mail ne suffit pas.
  Source : Portail fédéral belge de facturation électronique · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• NL — Pays-Bas : impôt sur les sociétés 2026, taux et modifications
  Les taux et seuils de l’impôt sur les sociétés néerlandais pour 2026 sont publiés par l’administration fiscale ; le taux dépend de la taille du bénéfice et de l’exercice.
  Source : Belastingdienst (administration fiscale néerlandaise) · source officielle · vérifié le 30 octobre 2026
• FR — Crypto-actifs : la déclaration DAC8 des prestataires s'applique en France depuis le 1er janvier 2026
  La directive (UE) 2023/2226 (DAC8) est transposée en France par l'article 54 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI) et le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026 ; la déclaration annuelle est due au plus tard le 15 juin de l'année suivante, soit une première échéance en juin 2027.
  Source : Legifiscal ; Deloitte Société d'Avocats ; CMS Francis Lefebvre · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• MA — Maroc : retenue à la source de 5 % sur les loyers, déployée par paliers de juillet 2026 à 2028
  La loi de finances 2026 instaure une retenue à la source de 5 % sur les loyers (hors TVA), imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû. Elle s'applique dès le 1er juillet 2026 aux loyers versés notamment par l'État, les collectivités, les établissements publics, les banques et les assurances. Pour les autres entreprises, elle dépend du chiffre d'affaires hors taxes : 500 millions de dirhams au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, puis 200 millions au 1er janvier 2028.
  Source : Upsilon Consulting (synthèse de la note de la DGI) · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• MA — Maroc : 2 % de droits d'enregistrement en plus si le paiement d'un bien n'est pas traçable
  Depuis le 1er juillet 2026, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % s'applique aux ventes d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce dont le prix dépasse 300 000 dirhams lorsqu'il est payé en espèces ou que l'acte ne précise pas les modalités et références de règlement. Par ailleurs, le taux des droits sur les cessions de titres de sociétés immobilières passe de 6 % à 5 % depuis le 1er janvier 2026, sous réserve d'une attestation de non-prépondérance immobilière pour bénéficier de l'exonération sur les autres cessions de titres.
  Source : Upsilon Consulting (synthèse de la note de la DGI) · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• US — FATCA et RGPD : la CJUE saisie de 13 questions par la Cour des marchés de Bruxelles (affaire C-804/25)
  Selon l'autorité belge de protection des données, la Cour des marchés a posé 13 questions préjudicielles sur la compatibilité de FATCA avec le droit de l'Union (directive 95/46, RGPD, article 96, transferts vers un pays sans décision d'adéquation). Aucune décision de la CJUE à la date du 29 octobre 2026.
  Source : Autorité belge de protection des données · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• ES — Espagne : Verifactu reporté au 1er janvier 2027 pour les sociétés et au 1er juillet 2027 pour les autres
  Le décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre 2025 (publié au BOE le 3 décembre 2025, en vigueur le 4 décembre) repousse l'obligation d'adapter les logiciels de facturation au règlement Verifactu : 1er janvier 2027 pour les contribuables à l'impôt sur les sociétés, 1er juillet 2027 pour les autres (indépendants à l'IRPF, établissements stables de non-résidents, entités en attribution de revenus exerçant une activité économique). Il s'agit d'un deuxième report, après des échéances fixées à 2026. Les éditeurs de logiciels restent soumis à leurs propres obligations selon le calendrier antérieur.
  Source : LegalToday — nouvelle prorogation de Verifactu · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• GB — Royaume-Uni : taux d'imposition des dividendes relevés de 2 points depuis avril 2026
  Le budget d'automne du 26 novembre 2025 relève de 2 points les taux sur les dividendes à partir d'avril 2026 : taux ordinaire de 10,75 % (contre 8,75 %) et taux supérieur de 35,75 % (contre 33,75 %) ; le taux additionnel reste à 39,35 %. Deux sources concordent (CMS et Low Incomes Tax Reform Group).
  Source : CMS — Autumn Budget 2025 : annonces fiscales clés · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• GB — Royaume-Uni : épargne et loyers imposés à 22 % / 42 % / 47 % à partir d'avril 2027
  Annoncé au budget du 26 novembre 2025 : à partir d'avril 2027, les taux sur les revenus d'épargne sont relevés de 2 points (22 %, 42 %, 47 %), et les revenus locatifs britanniques auraient leurs propres taux de 22 %, 42 % et 47 %. Le plafond des cash ISA des moins de 65 ans passerait de 20 000 £ à 12 000 £ (plafond global ISA inchangé à 20 000 £). L'état d'adoption de la loi n'a pas été vérifié.
  Source : CMS — Autumn Budget 2025 : annonces fiscales clés · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• GB — Royaume-Uni : seuils de l'impôt sur le revenu gelés jusqu'en avril 2031
  Le budget du 26 novembre 2025 prolonge le gel des seuils de l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de l'année fiscale 2030/31 (avril 2031, contre avril 2028 auparavant) : abattement personnel et limite du taux de base à 12 570 £, taux supérieur à partir de 50 270 £, taux additionnel à partir de 125 140 £.
  Source : CMS — Autumn Budget 2025 : annonces fiscales clés · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• ES — Espagne : l'impôt complémentaire (Pilier 2) a ses formulaires 240, 241 et 242
  L'ordre HAC/1198/2025 du 21 octobre 2025, entré en vigueur le 30 octobre 2025, approuve trois formulaires de l'impôt complémentaire espagnol : le modèle 240 (désignation de l'entité qui dépose), le modèle 241 (déclaration d'information GIR) et le modèle 242 (autoliquidation). Il s'applique aux périodes ouvertes à partir du 31 décembre 2023. Le modèle 241 est dû au plus tard le dernier jour du 15e mois suivant la fin de la période ; le modèle 242 dans les 25 jours calendaires qui suivent ; des délais transitoires existent pour les premières périodes. Le taux minimal effectif de 15 % vise les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 M€.
  Source : Ministerio de Hacienda — Boletín (orden HAC/1198/2025) · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• US — États-Unis : seuils d'expatriation 2026 (covered expatriate) : 211 000 USD d'impôt moyen et exclusion de 910 000 USD
  Selon des analyses secondaires de la Revenue Procedure 2025-32, un expatrié est « covered » en 2026 si son impôt fédéral moyen des cinq années précédentes dépasse 211 000 USD, si son patrimoine net atteint 2 millions USD ou s'il ne peut certifier cinq ans de conformité ; l'exclusion de plus-value latente est de 910 000 USD.
  Source : Current Federal Tax Developments ; taxesforexpats.com · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• AE — Émirats : facturation électronique obligatoire par phases, grandes entreprises dès le 1er janvier 2027
  Les décisions ministérielles n° 243 et n° 244 de 2025 (30 septembre 2025) organisent la facturation électronique. Phase pilote volontaire dès le 1er juillet 2026 ; entités au chiffre d'affaires d'au moins 50 millions AED : prestataire accrédité désigné avant le 31 juillet 2026 et conformité au 1er janvier 2027 ; autres entreprises : désignation avant le 31 mars 2027 et conformité au 1er juillet 2027 ; entités publiques : au 1er octobre 2027. Les opérations avec les consommateurs sont exclues jusqu'à nouvel ordre. Deux sources concordent (KPMG, Grant Thornton).
  Source : KPMG — décisions ministérielles 243 et 244 de 2025 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• CH — Frontaliers France–Suisse : télétravail jusqu'à 40 % sans changer d'État d'imposition depuis le 1er janvier 2026
  Selon l'État de Genève, l'avenant à la convention fiscale franco-suisse s'applique depuis le 1er janvier 2026 : le télétravail effectué en France jusqu'à 40 % du temps de travail (y compris 10 jours de missions temporaires) reste imposable en Suisse. En contrepartie, la Suisse verse une compensation financière à la France et les deux pays échangent automatiquement les données de salaire. Jusqu'au 31 décembre 2025, les règles de l'accord amiable transitoire s'appliquaient.
  Source : République et canton de Genève · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• EU — UE : DAC9, l'échange automatique des déclarations GIR du Pilier 2
  Selon Deloitte (article de novembre 2025 repris en février 2026), la directive DAC 9 a été adoptée au printemps 2025 pour transposer le modèle de déclaration GIR et créer le cadre d'échange automatique. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1325 de la Commission date du 7 juillet 2025 ; la transposition était attendue avant le 31 décembre 2025 ; la date limite du premier dépôt de GIR était fixée au 30 juin 2026. L'OCDE a publié le 8 octobre 2025 une liste de 21 signataires de l'accord multilatéral, dont la France et l'Allemagne.
  Source : Deloitte Société d'Avocats — Pilier 2, actualités · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• BE — France–Belgique : la convention de 2021 n'est toujours pas ratifiée, l'accord sur les agents publics est suspendu
  Dans sa réponse du 24 juin 2025, le ministre indique que les autorités ont signé en mars 2025 un accord interprétatif sur la rémunération des agents publics, puis suspendu son application sine die ; les discussions se poursuivent avec la ratification de la convention du 9 novembre 2021, qui suivra une procédure unique. La convention de 1964 reste applicable. Aucune ratification postérieure n'a été retrouvée.
  Source : Sénat — question écrite de Mme Guillotin · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• EU — UE : ViDA, la TVA à l'ère numérique — facturation électronique et déclaration quasi immédiate d'ici 2030
  La directive (UE) 2025/516, adoptée par le Conseil le 11 mars 2025, modifie la directive TVA. Les États membres peuvent rendre la facturation électronique obligatoire dès l'entrée en vigueur. Le 1er juillet 2028 : plateformes de location de courte durée et de transport de personnes redevables dans certains cas, guichet unique d'enregistrement, extension du guichet unique OSS. Le 1er juillet 2030 : systèmes d'information quasi temps réel pour les opérations B2B transfrontalières, en remplacement de la déclaration VIES. Alignement des systèmes nationaux au plus tard le 1er janvier 2035.
  Source : Agencia Tributaria — directive (UE) 2025/516 du Conseil · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• AE — Émirats : impôt complémentaire national de 15 % (DMTT) pour les grands groupes depuis 2025
  La décision du Conseil des ministres n° 142 de 2024 instaure un impôt complémentaire national (DMTT) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, lorsque le taux effectif d'imposition aux Émirats d'un groupe dans le champ est inférieur à 15 %. Seuil : chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros dans au moins deux des quatre exercices précédents. Déclaration et paiement 15 mois après la fin de la période (18 mois la première année de transition), d'après PwC. Les groupes de moindre taille ne sont pas concernés.
  Source : PwC Moyen-Orient — Les Émirats mettent en œuvre le Pilier 2 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• EU — UE : directive FASTER, des procédures de retenue à la source simplifiées à partir du 1er janvier 2030
  D'après Deloitte, la directive FASTER publiée au JOUE le 10 janvier 2025 est entrée en vigueur le 30 janvier 2025. Les États membres doivent la transposer avant le 31 décembre 2028 pour une application au 1er janvier 2030. Elle ne concerne que les dividendes et intérêts d'instruments cotés versés à des investisseurs non résidents. Elle crée un certificat de résidence fiscale numérique européen, deux procédures accélérées (taux conventionnel appliqué à la source ou remboursement sous 60 jours) et une déclaration normalisée par des intermédiaires certifiés.
  Source : Deloitte Société d'Avocats — publication de la directive FASTER · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• EU — UE : la directive DAC8 organise l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs depuis le 1er janvier 2026
  La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) étend la coopération administrative aux crypto-actifs. Les États membres devaient la transposer avant le 31 décembre 2025 ; ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2026. Elle s'inspire du cadre de l'OCDE sur la déclaration des crypto-actifs (CARF) : les prestataires déclarent identité des parties, valeur et nombre de transactions. Les sources consultées divergent sur le premier recueil des données (janvier 2026 ou janvier 2027).
  Source : Deloitte Société d'Avocats — DAC8 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• AE — Émirats arabes unis : seuil de 375 000 AED pour le taux de 9 % de Corporate Tax
  Le ministère des Finances a confirmé qu'un taux de 0 % s'applique au revenu imposable jusqu'à 375 000 AED et un taux de 9 % au-delà. Un taux distinct est annoncé pour les grands groupes multinationaux.
  Source : Ministry of Finance (UAE) · source officielle · vérifié le 14 octobre 2026
• GB — Royaume-Uni : fin du régime « non-dom » au 6 avril 2025, régime de quatre ans sur les revenus étrangers
  Selon la note technique de HMRC, les règles applicables aux personnes non domiciliées prennent fin le 6 avril 2025 et la résidence fiscale remplace le domicile. Un régime de quatre ans exonère les revenus et gains étrangers des personnes devenues résidentes après au moins dix années consécutives de non-résidence. L'impôt sur les successions vise les actifs mondiaux des personnes résidentes depuis au moins 10 des 20 dernières années fiscales. Une facilité de rapatriement temporaire taxe les revenus étrangers antérieurs à 12 % (2025/26 et 2026/27) puis 15 % (2027/28).
  Source : HMRC — Note technique : réforme de l'imposition des personnes non domiciliées · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• GB — Royaume-Uni : les pensions non consommées entrent dans l'assiette des droits de succession dès avril 2027
  Selon Royal London, la loi de finances 2026 (sanction royale le 18 mars 2026, source unique) prévoit que, pour tout décès à compter du 6 avril 2027, la plupart des fonds de pension non utilisés et des prestations de décès entrent dans la succession pour l'impôt sur les successions, même si l'administrateur dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Les réductions pour biens professionnels et agricoles ne s'y appliquent pas. Les exemptions pour le conjoint résident de longue date et les organismes caritatifs demeurent.
  Source : Royal London — IHT sur les prestations de décès de pension à partir d'avril 2027 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Frontaliers France–Luxembourg : le seuil de télétravail est de 34 jours par an
  L'avenant du 7 novembre 2022 à la convention du 20 mars 2018 a relevé de 29 à 34 jours le seuil de tolérance ; il s'applique aux périodes d'imposition depuis 2023 et a été publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Toute fraction de journée compte pour un jour ; au-delà de 34 jours, la France peut imposer la quote-part dès le premier jour. La clause de réexamen prévue avant fin 2024 n'a pas, dans les sources lues, modifié le seuil.
  Source : DGFiP — accord amiable sur le seuil des 34 jours · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• AE — Émirats : les décisions ministérielles 229 et 230 de 2025 redéfinissent les activités éligibles en zone franche
  Selon Mondaq, la décision ministérielle 229 de 2025 remplace la décision 265 de 2023 et s'applique rétroactivement depuis le 1er juin 2023. Elle élargit les matières premières éligibles (métaux, minéraux, produits chimiques industriels, énergie, produits agricoles) à condition d'un cours coté, étend les activités de négoce et de financement pour compte propre, et plafonne à 50 % la part de distribution, entreposage et logistique. La décision 230 précise les cours de référence. Source unique.
  Source : Mondaq — décisions ministérielles 229 et 230 de 2025 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• BE — France–Belgique : la convention signée le 9 novembre 2021 n'est pas encore en vigueur
  Le texte publié par impots.gouv.fr précise que la nouvelle convention reste soumise à approbation parlementaire et à ratification. Jusqu'à son entrée en vigueur, la convention du 10 mars 1964 modifiée s'applique.
  Source : impots.gouv.fr · source officielle · vérifié le 14 octobre 2026
• BE — Belgique : régime des impatriés réformé (loi du 18 décembre 2025)
  Loi publiée le 30 décembre 2025, applicable rétroactivement à la rémunération depuis le 1er janvier 2025 : seuil de rémunération abaissé de 75 000 € à 70 000 €, quotité exonérée de frais propres à l'employeur portée de 30 % à 35 % sans plafond de 90 000 € côté fiscal. Demande dans les trois mois ; durée de cinq ans, jusqu'à huit.
  Source : Forum for the Future · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• BE — Plus-values belges : la retenue de 10 % opérationnelle depuis le 1er juin 2026
  Selon Forum for the Future, aucune retenue du 1er janvier au 31 mai 2026 ; paiement volontaire possible avant le 31 août 2026 ou régularisation par la déclaration 2027. Depuis le 1er juin 2026, retenue de 10 % par défaut sur les comptes-titres belges, avec possibilité de sortie et déclaration spontanée.
  Source : Forum for the Future · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• CH — Suisse : votation le 29 novembre 2026 sur un relèvement de la TVA de 0,4 point pour la 13e rente AVS
  Le Parlement a décidé de relever la TVA de 0,4 point de pourcentage pour financer la 13e rente AVS, certains biens courants (denrées alimentaires, médicaments) étant exclus. Le relèvement devant passer par les urnes, la votation est fixée au 29 novembre 2026 ; en cas d'acceptation, il n'entrerait en vigueur qu'au plus tôt début 2028. Il devrait rapporter environ 1,4 milliard de francs par an à l'AVS.
  Source : Confédération suisse — financement additionnel de l'AVS · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• ES — Espagne : taux de l'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts en 2025
  Taux général de 25 % ; microentreprises (chiffre d'affaires inférieur à 1 M€) : 21 % jusqu'à 50 000 € de base puis 22 % ; entreprises de taille réduite : 24 %. Ces taux relèvent d'un régime transitoire appelé à évoluer les années suivantes.
  Source : Agencia Tributaria · source officielle · vérifié le 14 octobre 2026
• EU — UE : le régime définitif du CBAM (ajustement carbone aux frontières) s'applique depuis le 1er janvier 2026
  La Commission européenne indique que le régime définitif du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les importateurs de marchandises relevant du CBAM au-delà du seuil de 50 tonnes doivent obtenir le statut de déclarant autorisé, acheter des certificats auprès de l'autorité nationale compétente de leur État d'établissement et déclarer chaque année les émissions intégrées en restituant les certificats correspondants. Le prix des certificats suit les enchères du système d'échange de quotas d'émission : moyenne trimestrielle en 2026, hebdomadaire à partir de 2027.
  Source : Commission européenne — CBAM, régime définitif · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• FR — Imposition minimale mondiale : déclaration GIR et relevé de liquidation, les délais
  L'administration fiscale précise que toute entreprise entrant dans le champ de l'impôt complémentaire dépose la déclaration d'information GloBE (GIR, formulaire 2259-SD) sous forme dématérialisée (fichier XML), 15 mois après la clôture de l'exercice (18 mois pour le premier exercice d'entrée dans le champ). Le relevé de liquidation (formulaire 2272-SD) est déposé par chaque entité redevable de l'impôt au titre de la règle d'inclusion du revenu, de l'impôt national complémentaire ou de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés.
  Source : impots.gouv.fr · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• GB — Royaume-Uni : Making Tax Digital pour l'impôt sur le revenu, par paliers d'avril 2026 à avril 2028
  L'obligation de tenir des registres numériques et d'envoyer des mises à jour trimestrielles dépend du revenu brut d'activité indépendante et de location déclaré : plus de 50 000 £ (déclaration 2024/25) dès le 6 avril 2026, plus de 30 000 £ (2025/26) dès le 6 avril 2027, plus de 20 000 £ (2026/27) dès le 6 avril 2028. Première mise à jour trimestrielle pour la première vague : au plus tard le 7 août 2026.
  Source : LITRG — Quand Making Tax Digital démarre-t-il pour moi ? · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — Pilier 2 au Luxembourg : FAQ mise à jour le 19 juin 2026 et tolérance GIR jusqu'au 31 décembre 2026
  Selon PwC, la FAQ luxembourgeoise du 19 juin 2026 admet le dépôt centralisé de la déclaration GIR et prévoit une tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2026 pour les juridictions dont l'échange d'informations n'est pas opérationnel. Les déclarations d'impôt complémentaire national ne sont pas automatiques.
  Source : PwC Tax Summaries — Luxembourg · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• LU — SPF luxembourgeoise : régime durci depuis le 1er janvier 2025
  D'après Mourant, la loi issue du projet n° 8414 renforce le régime des sociétés de gestion de patrimoine familial : dénomination obligatoire, certifications électroniques, amendes, retrait du statut après six mois de manquement. Taxe d'abonnement de 0,25 %, minimum porté de 100 à 1 000 €, plafond de 125 000 €.
  Source : Mourant · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• MA — Maroc : la loi de finances n° 50-25 pour 2026 modifie notamment les articles 19 et 99 du CGI
  Publiée au Bulletin officiel n° 7465 bis, la loi de finances pour 2026 modifie, à compter du 1er janvier 2026, plusieurs articles du code général des impôts, dont l'article 19 (taux de l'IS) et l'article 99 (taux de TVA : 20 % et 10 %, avec une liste d'opérations au taux réduit mise à jour).
  Source : Secrétariat général du Gouvernement — Bulletin officiel · source officielle · vérifié le 14 octobre 2026
• US — États-Unis : l'exonération de base de l'impôt successoral fédéral est de 15 millions USD en 2026
  L'IRS indique que les successions des personnes décédées en 2026 bénéficient d'une exonération de base de 15 000 000 USD, et que l'exclusion annuelle des donations reste de 19 000 USD. Des commentaires secondaires précisent que la loi dite One Big Beautiful Bill de 2025 a rendu l'augmentation permanente, sans date d'extinction, avec indexation.
  Source : IRS — 2026 tax inflation adjustments · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• AE — Émirats : le décret-loi fédéral n° 17 de 2025 modifie les procédures fiscales depuis le 1er janvier 2026
  Selon Gulf News, le décret-loi fédéral n° 17 de 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, permet de demander le remboursement d'un crédit d'impôt ou de l'imputer sur d'autres dettes dans un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans après la fin de la période concernée, et autorise l'autorité fiscale fédérale à émettre des directives contraignantes pour elle comme pour les contribuables. Dispositions transitoires pour les crédits dont le délai expirait avant ou peu après le 1er janvier 2026.
  Source : Gulf News — changements des règles fiscales à partir de janvier 2026 · source secondaire · vérifié le 29 octobre 2026
• US — États-Unis : l'exclusion des revenus gagnés à l'étranger atteint 132 900 USD en 2026
  Le plafond de l'exclusion (Form 2555) passe de 130 000 USD en 2025 à 132 900 USD en 2026 ; la limite du logement est de 39 870 USD. Les tests restent la résidence de bonne foi ou la présence physique de 330 jours.
  Source : IRS — Figuring the foreign earned income exclusion · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026
• US — États-Unis : taxe d'accise de 1 % sur les transferts de fonds depuis le 1er janvier 2026
  Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de transferts de fonds (remittance transfers) collectent une taxe d'accise de 1 %, avec dépôts semi-mensuels (premier dépôt le 29 janvier 2026) et déclarations trimestrielles. Un allègement de pénalité vaut pour les trois premiers trimestres 2026 ; des projets de règlement ont été publiés (IR-2026-48).
  Source : IRS — One, Big, Beautiful Bill provisions · source officielle · vérifié le 29 octobre 2026