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Corridor France–Espagne

France–Espagne : résider, investir et transmettre entre deux fiscalités

Résidence fiscale, imposition des non-résidents, immobilier, patrimoine, successions par communauté autonome et régime des impatriés : les règles qui décident, avec leurs sources.

Vérifié le 28 octobre 2026Convention du 10 octobre 1995Sources : Agencia Tributaria, impots.gouv.fr
Analyser mon casLire la convention

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le

La réponse directe

Entre la France et l’Espagne, trois questions décident de presque tout : où êtes-vous résident fiscal, où se trouvent vos biens et de quelle communauté autonome relève l’impôt. La convention du 10 octobre 1995 répartit le droit d’imposer ; elle ne supprime aucune obligation déclarative.

Propriétaire en Espagne, résident en France

Vous êtes non-résident en Espagne : l’Agencia Tributaria taxe vos revenus et plus-values de source espagnole (IRNR, modèle 210). La France taxe votre revenu mondial et élimine la double imposition selon la convention. Deux déclarations, un même revenu.

Deux pays qui vous réclament la résidence

Le conflit se tranche par l’article 4 de la convention, dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, enfin accord entre les autorités. Un visa, un NIE ou un abonnement ne tranchent rien.

Patrimoine et transmission

Un non-résident n’est imposé en Espagne que sur les biens situés sur le territoire. Les successions relèvent des communautés autonomes : le même héritage ne coûte pas la même chose à Madrid, en Catalogne ou en Andalousie. Une convention distincte traite les successions entre la France et l’Espagne.

Les montants, seuils et dates cités plus bas renvoient à la source officielle ou, quand elle n’était pas accessible, à une source secondaire signalée.

Les repères chiffrés

Quatre repères pour situer le corridor. Chaque chiffre renvoie à une source officielle listée en bas de page.

25 %Impôt sur les sociétés, taux généralAEAT, périodes ouvertes en 2025
19 %IRNR : dividendes, intérêts, plus-values, résidents UE/EEEAEAT, tipos de gravamen IRNR
21 %IVA, taux général (10 % et 4 % réduits)AEAT, tableau des taux 2026
15 · 10 · 5 %Plafonds conventionnels : dividendes, intérêts, redevancesConvention art. 10, 11, 12

Le taux d’IRNR de 24 % s’applique aux non-résidents hors UE/EEE. Les taux de TVA et d’IS peuvent évoluer : relire la source avant décision.

Votre parcours selon votre profil

Choisissez le parcours qui ressemble à votre situation : le formulaire se préremplit avec le bon sujet.

Propriétaire d’un bien en Espagne

Résident en France, bien loué ou vacant en Espagne : modèle 210, retenue de 3 % à la vente, déclaration française.

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Dirigeant qui s’installe en Espagne

Résidence fiscale, régime des impatriés, imposition de départ en France (article 167 bis du CGI) et titres de société.

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Entreprise avec filiale espagnole

Dividendes, établissement stable, TVA 21 %, prix de transfert, facturation France–Espagne.

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Famille franco-espagnole

Succession, donation, impôt sur le patrimoine, communauté autonome compétente.

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Les règles clés, sourcées

Les règles ci-dessous sont celles qui reviennent le plus souvent dans les dossiers. Un point marqué « à valider » n’a pas pu être confirmé auprès d’une source officielle accessible.

Non-résident en Espagne (IRNR)

Non-résident en Espagne (IRNR)
SujetRègleSource
Taux général19 % pour les résidents de l’UE, d’Islande et de Norvège ; 24 % pour les autres.AEAT, tipos de gravamen IRNR
Dividendes, intérêts, plus-values19 % (taux par nature de revenu).AEAT, tipos de gravamen IRNR
Vente d’un bien par un non-résidentL’acheteur retient 3 % du prix et le verse à l’AEAT (modèle 211) ; le vendeur règle le solde par le modèle 210.AEAT, sede électronique à valider
DéclarationModèle 210 ; déduction des frais pour les résidents UE/EEE sous conditions.AEAT à valider

Convention France–Espagne du 10 octobre 1995

Convention France–Espagne du 10 octobre 1995
SujetRègleArticle
DividendesPlafond de 15 % ; imposition réservée à l’État de résidence pour une société détenant au moins 10 %, sous conditions.Art. 10
IntérêtsPlafond de 10 % ; exonérations pour certains intérêts (prêts bancaires, entreprises liées, ventes à crédit d’équipement).Art. 11
RedevancesPlafond de 5 % ; droits d’auteur littéraires et artistiques imposés dans l’État de résidence.Art. 12
ImmobilierRevenus et gains imposables où le bien est situé, y compris parts de sociétés à prépondérance immobilière.Art. 6 et 13
RésidenceFoyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord ; sociétés : direction effective.Art. 4

Patrimoine et successions

Patrimoine et successions
SujetRègleSource
Impôt sur le patrimoine (non-résident)Imposition des seuls biens situés en Espagne ; minimum exonéré général de 700 000 €, fixé autrement par certaines communautés ; fait générateur le 31 décembre, modèle 714 avant le 30 juin.Andersen (source secondaire) à valider
Impôt de solidarité des grandes fortunes (ITSGF)L’Orden HAC/652/2026 (BOE du 29 juin 2026) aligne le modèle 718 sur la jurisprudence du Tribunal Supremo : la limite de la cuota íntegra bénéficie aussi aux contribuables par obligation réelle (non-résidents).BOE du 29 juin 2026
Convention, impôt sur la fortuneImmobilier imposé où il est situé ; autres biens dans l’État de résidence ; règle particulière de cinq ans pour certains Espagnols devenant résidents français.Convention, art. 23
Successions et donationsImpôt géré par les communautés autonomes ; l’application de la norme autonome aux héritiers non-résidents a été imposée par la CJUE (3 septembre 2014) puis par le Tribunal Supremo (19 février et 22 mars 2018).Garrigues (source secondaire) à valider

Régime des impatriés (« loi Beckham ») : à manier avec prudence

Le régime spécial de l’article 93 de la loi espagnole sur l’IRPF permet, sous conditions, à un arrivant d’être imposé comme non-résident sur ses revenus de source espagnole. Les pages consultées ne concordent pas sur la durée de non-résidence exigée, sur la durée d’application ni sur les taux, qui ont été modifiés ces dernières années.

Ce que l’on peut dire sans risque : l’option est facultative, elle suppose un contrat de travail ou une fonction qui justifie le déménagement, elle exclut les conventions fiscales et certaines déductions. Aucun calcul ne doit être fondé sur ce régime avant lecture du texte en vigueur et avis d’un conseil espagnol.

Côté français, le départ d’un dirigeant détenant des titres peut déclencher l’imposition de départ (article 167 bis du CGI) : l’Espagne étant dans l’UE, un sursis de paiement est en principe de droit, sous conditions à confirmer à valider.

Les flux en un coup d’œil

Deux schémas simplifiés pour visualiser qui taxe quoi.

Propriétaire résident en France d’un bien en Espagne

Les loyers sont imposés là où se trouve le bien ; la France élimine ensuite la double imposition.

détientart. 6 · 13art. 24VousRésident fiscal FranceBien en EspagneLoyers · plus-valueEspagneIRNR 19 % · modèle 210FranceRevenu mondial
Propriétaire résident en France d’un bien en Espagne

Vente du bien par un non-résident

La retenue de 3 % est un acompte, pas l’impôt définitif.

vend3 % versésVendeurRésident FranceAcheteurRetient 3 % du prixAEATModèle 211 · modèle 210
Vente du bien par un non-résident

Cas pratiques chiffrés

Chaque cas est une illustration pédagogique : les hypothèses sont explicites, les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une analyse de votre dossier.

Cas pratique

Un couple résident en France loue un appartement en Espagne

Les faits

  • Foyer fiscal en France ; appartement situé en Espagne, loué à l’année, 18 000 € de loyers bruts.
  • Charges justifiées : 4 000 € (taxe foncière IBI, copropriété, assurance, intérêts).
  • Hypothèse : propriétaires résidents d’un État de l’UE (la France) ; frais déductibles à confirmer sur le dossier.

La question

Combien l’Espagne prélève-t-elle, et la France renonce-t-elle à taxer ?

  1. L’Espagne taxe les revenus d’un bien situé sur son territoire : article 6 de la convention. Le couple dépose un modèle 210 (IRNR) ; le taux général pour un résident de l’UE est de 19 %.
    Loyers bruts18 000 €
    Charges déductibles (hypothèse)− 4 000 €
    Base IRNR14 000 €
    IRNR à 19 %2 660 €
  2. La France taxe aussi le revenu mondial du foyer. La convention (article 24) évite la double imposition, mais la méthode, les prélèvements sociaux et la déclaration des revenus de source étrangère se lisent sur le dossier : ne pas supposer que l’impôt espagnol « efface » l’impôt français.

À retenir. Deux déclarations, un seul revenu : l’enjeu n’est pas le taux espagnol, c’est la cohérence entre le modèle 210 et la déclaration française.

Illustration pédagogique ; taux IRNR : AEAT, tipos de gravamen IRNR sin establecimiento permanente. Déductibilité des frais pour les résidents UE/EEE : à confirmer sur le texte en vigueur.

Cas pratique

Vente d’un bien en Espagne par un non-résident : la retenue de 3 %

Les faits

  • Appartement acheté 250 000 €, vendu 400 000 € par un vendeur résident fiscal de France.
  • Hypothèse simplifiée : on ignore frais d’acquisition, de vente et actualisations de valeur.
  • L’acheteur doit retenir 3 % du prix et les verser à l’AEAT (modèle 211) pour le compte du vendeur.

La question

Quel est l’impôt espagnol final, et combien reste-t-il à régler après la retenue ?

  1. Gain brut : 400 000 € − 250 000 € = 150 000 €. Taux IRNR sur les plus-values : 19 % (résident UE/EEE).
    Retenue de 3 % opérée par l’acheteur12 000 €
    IRNR dû : 150 000 € × 19 %28 500 €
    Solde à régler (modèle 210) après imputation16 500 €
  2. La retenue est un acompte, pas l’impôt définitif : si le gain réel est inférieur, la différence est imputée ou remboursée par la procédure prévue par l’AEAT.
  3. En France, le gain doit aussi être déclaré ; l’article 13 de la convention donne à l’Espagne le droit d’imposer le gain immobilier, et la France applique ensuite sa méthode d’élimination.

À retenir. Prévoir la trésorerie du solde avant la signature chez le notaire, et anticiper la déclaration française de la plus-value.

Retenue de 3 % et modèles 210/211 : AEAT, sede électronique ; chiffres arrondis, à valider sur le dossier avant toute opération.

Cas pratique

Une SAS française reçoit un dividende de sa filiale espagnole

Les faits

  • SAS française détenant 100 % d’une SL espagnole depuis plus de deux ans ; dividende de 200 000 €.
  • La filiale a une activité réelle (salariés, bureaux, clients en Espagne).
  • Hypothèse : conditions de la convention et du droit de l’UE remplies, sans montage artificiel.

La question

Quelle retenue en Espagne, et quel impôt en France ?

  1. Sans exonération, le taux domestique espagnol de 19 % donnerait 38 000 € ; le plafond conventionnel général de 15 % donnerait 30 000 €.
  2. L’article 10, § 2 b de la convention réserve l’imposition à l’État de résidence pour une société détenant au moins 10 % : retenue à la source ramenée à 0 € si les conditions et les clauses anti-abus sont satisfaites.
    Dividende reçu200 000 €
    Quote-part de frais et charges réintégrée (5 %)10 000 €
    IS français au taux de 25 % sur cette quote-part2 500 €
  3. Le régime mère-fille français exonère 95 % du dividende ; seule la quote-part de frais et charges de 5 % est imposée (article 216 du CGI).

À retenir. Un dividende intragroupe peut sortir d’Espagne sans retenue, mais la substance de la filiale et le bénéficiaire effectif doivent tenir.

Conditions du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) et clauses anti-abus à vérifier sur le dossier. Taux IS français : droit commun.

Erreurs fréquentes

Les situations qui coûtent le plus cher sont rarement techniques : ce sont des oublis de coordination.

Croire que « non-résident » veut dire « sans déclaration »

Un bien en Espagne génère des obligations même vacant ou non loué ; la nature exacte (revenus imputés, taxes locales) se vérifie sur le dossier.

Prendre la retenue de 3 % pour l’impôt final

C’est un acompte : le solde se règle ensuite, et la plus-value reste à déclarer en France.

Ignorer la communauté autonome

Successions, donations et patrimoine varient d’une communauté à l’autre ; le bien et le défunt peuvent relever de communautés différentes.

Confondre résidence légale et résidence fiscale

Un NIE ou une inscription n’ont pas valeur de départage ; l’article 4 de la convention et le droit interne décident.

Compter sur le régime des impatriés sans lire les conditions

Durée, type de contrat, exclusion des conventions : l’avantage se perd par une condition manquée.

Distribuer un dividende sans vérifier la substance

Exonération conventionnelle ou européenne et substance de la filiale vont ensemble.

Comment SFI peut intervenir

Les missions sont cadrées par écrit avant tout démarrage. SFI analyse le dossier au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit local avec un professionnel habilité.

Sur proposition écrite

International Tax Review

Lecture croisée France–Espagne de votre situation : résidence, revenus, patrimoine, obligations déclaratives.

Découvrir Sur proposition écrite

Cross-Border Business

Filiale, établissement stable, dividendes, TVA et flux intragroupe entre la France et l’Espagne.

Découvrir Sur proposition écrite

Private Wealth

Patrimoine, succession et mobilité d’une famille franco-espagnole.

Découvrir Sur proposition écrite

FLOW Readiness

Préparer les flux de factures France–Espagne à la facturation électronique.

Découvrir

Questions fréquentes

Un Français qui loue un bien en Espagne paie-t-il l’impôt en Espagne ou en France ?
Les deux pays sont concernés : l’Espagne taxe les loyers de source espagnole (IRNR, taux général de 19 % pour un résident UE/EEE) et la France taxe le revenu mondial en éliminant la double imposition selon la convention. La méthode et les prélèvements sociaux se vérifient sur le dossier.
À quoi sert la retenue de 3 % lors de la vente d’un bien en Espagne ?
L’acheteur retient 3 % du prix payé à un vendeur non-résident et les verse à l’administration espagnole (modèle 211). C’est un acompte sur l’impôt de la plus-value, réglé définitivement par le modèle 210.
Un non-résident paie-t-il l’impôt espagnol sur le patrimoine ?
Il est imposé sur ses biens situés en Espagne. Le minimum exonéré général est de 700 000 €, avec des variations par communauté autonome. L’ITSGF a un régime propre, aligné par l’Orden HAC/652/2026 sur la jurisprudence applicable aux non-résidents.
Quelle convention s’applique à une succession franco-espagnole ?
La convention du 10 octobre 1995 traite l’impôt sur le revenu et la fortune ; une convention distincte traite les successions. Le droit de la communauté autonome concernée s’applique en complément.
Le régime Beckham est-il accessible à un Français qui s’installe en Espagne ?
Il dépend de conditions précises (non-résidence antérieure, contrat, durée) qui ont changé récemment. Il faut lire le texte en vigueur de l’article 93 de la loi IRPF avant toute décision ; SFI coordonne cette lecture avec un conseil espagnol.

Sources officielles

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit espagnol avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
Pour aller plus loin
Pays : EspagneFiche pays, taux et obligationsConvention France–EspagneArticle par articleComparateur de paysFrance, Espagne, Pays-Bas, Émirats, Royaume-UniTest de résidence fiscaleOù êtes-vous résident ?Succession internationaleTransmettre entre deux paysFiscalité immobilièreRevenus et plus-values

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