Corridor France–Pays-Bas

France–Pays-Bas : holding, dividendes et flux intra-UE sans raccourci

Exonération de participation, retenue sur dividendes, retenue conditionnelle, substance et TVA : ce qui rend une structure néerlandaise défendable, et ce qui la fragilise.

Vérifié le 28 octobre 2026Convention du 16 mars 1973Sources : Belastingdienst, impots.gouv.fr

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Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le 28 octobre 2026

La réponse directe

Une société néerlandaise (BV) n’est pas, en soi, une solution fiscale : c’est une structure qui fonctionne quand elle a une activité, des décisions prises sur place et un bénéficiaire effectif clair, et qui se dégrade quand elle sert de boîte aux lettres. Les Pays-Bas combinent une exonération de participation, une retenue sur dividendes de 15 % avec exonérations conditionnelles, et depuis 2024 une retenue dite conditionnelle ciblant les juridictions à faible fiscalité et les montages abusifs.

Côté sociétés

L’impôt sur les sociétés néerlandais est de 19 % jusqu’à 200 000 € de bénéfice et de 25,8 % au-delà. Les dividendes et plus-values sur une participation d’au moins 5 % bénéficient en principe de l’exonération de participation (article 13 de la loi Vpb), sauf participations de placement et conditions anti-abus à vérifier.

Côté dirigeant français

Interposer une BV entre soi et une société française ne règle ni la question de la direction effective (si vous la dirigez depuis la France), ni celle de la résidence fiscale personnelle. La convention de 1973 attribue l’impôt, elle n’efface pas l’analyse de substance.

Côté flux de marchandises

Les ventes B2B France–Pays-Bas relèvent du régime intracommunautaire : exonération côté français sous conditions de preuve, autoliquidation côté néerlandais à 21 %.

Les repères chiffrés

Quatre repères pour situer le corridor. Chaque chiffre renvoie à une source listée en bas de page.

19 % · 25,8 %IS néerlandais : jusqu’à 200 000 €, puis au-delàBelastingdienst, taux 2023–2026

21 %BTW (TVA), taux général ; 9 % réduitBelastingdienst

15 %Retenue néerlandaise sur dividendes, taux généralPwC Tax Summaries, revu le 29 mai 2026

5 % · 15 %Convention FR–NL : dividendes, 5 % si détention directe d’au moins 25 %Convention art. 10, BOFiP

Les taux conventionnels peuvent être réduits à 0 % par la directive mère-fille ou le droit interne sous conditions : le tableau des règles détaille les cas.

Votre parcours selon votre profil

Choisissez le parcours qui ressemble à votre situation : le formulaire se préremplit avec le bon sujet.

Dirigeant envisageant une holding néerlandaise

Substance, direction effective, bénéficiaire effectif, risque de requalification en France.

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Groupe français avec filiale néerlandaise

Dividendes, exonération de participation, prix de transfert, TVA et flux intragroupe.

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Vendeur B2B ou e-commerce intra-UE

Livraisons intracommunautaires, numéros de TVA, preuves de transport, OSS.

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Cadre ou dirigeant qui s’installe aux Pays-Bas

Résidence fiscale, régime des 30 %, imposition de départ en France sur les titres.

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Les règles clés, sourcées

Les règles ci-dessous sont celles qui décident d’une structure franco-néerlandaise. Un point « à valider » n’a pas pu être confirmé auprès d’une source officielle accessible.

Société néerlandaise

Société néerlandaise
Sujet	Règle	Source
Impôt sur les sociétés (Vpb)	19 % jusqu’à 200 000 € ; 25,8 % au-delà ; taux publiés pour 2023 à 2026.	Belastingdienst, tarieven vennootschapsbelasting
Exonération de participation	Dividendes et plus-values exonérés sur une participation d’au moins 5 % dans une entité non transparente, sauf participation de placement ; conditions d’assujettissement et d’actifs à vérifier au cas par cas.	Belastingdienst, décision ATR de 2023 à valider
TVA (BTW)	21 % taux général, 9 % taux réduit.	Belastingdienst, tarieven en vrijstellingen

Retenue sur dividendes

Retenue sur dividendes
Situation	Règle	Source
Taux général	15 % sur les dividendes distribués par une société néerlandaise.	PwC Tax Summaries
Actionnaire société de l’UE, de l’EEE ou d’un État conventionné	Exonération possible si la participation relèverait de l’exonération néerlandaise et sous réserve des règles anti-abus ; seuil de 5 % pour la directive mère-fille.	PwC Tax Summaries à valider
Convention FR–NL, dividendes	5 % si la société bénéficiaire détient directement au moins 25 % du capital ; 15 % dans les autres cas ; aucune condition de durée dans le texte d’origine (la version modifiée par la MLI peut en ajouter une).	Convention art. 10, BOFiP du 2 juin 2016
Convention, intérêts et redevances	Intérêts : 10 % (exonérations ciblées) ; redevances : imposition exclusive dans l’État de résidence.	Convention art. 11 et 12, BOFiP

Convention France–Pays-Bas du 16 mars 1973

Convention France–Pays-Bas du 16 mars 1973
Sujet	Règle	Article
Résidence	Définition et conflits de résidence ; le protocole précise l’application de l’article 4.	Art. 4 et protocole
Revenus immobiliers	Imposables où le bien est situé ; la France peut traiter certaines parts de sociétés immobilières comme des biens immobiliers.	Art. 6 et protocole
Plus-values et élimination	Voir l’article correspondant sur la page de la convention.	Art. 13 et 24

TVA entre la France et les Pays-Bas

TVA entre la France et les Pays-Bas
Sujet	Règle	Source
Livraison intracommunautaire B2B	Exonérée en France si le client est assujetti avec un numéro de TVA valide et si les marchandises quittent la France ; déclaration d’échanges de biens.	CGI art. 262 ter, I à valider
Acquisition par le client néerlandais	Autoliquidation de la BTW au taux applicable (21 % taux général).	Belastingdienst

La retenue conditionnelle : le point que les montages oublient

Depuis le 1^er janvier 2024, une retenue dite conditionnelle s’applique aux dividendes versés à des sociétés liées situées dans des juridictions à faible fiscalité, ainsi que dans certaines situations abusives. Elle complète le dispositif déjà en vigueur pour les intérêts et redevances. Son taux est celui du taux maximal de l’impôt sur les sociétés : 25,8 % en 2026.

La liste des juridictions visées est publiée chaque année par le gouvernement néerlandais ; elle retient notamment les États dont l’impôt sur les bénéfices est inférieur à un seuil et ceux de la liste européenne des juridictions non coopératives. Les sources consultées ne concordent pas sur la situation de certains États : la liste annuelle doit être lue au moment de l’opération à valider.

Aucune extension de ce régime par une loi de 2025 n’a pu être confirmée dans les sources consultées ; si un texte nouveau existe, il doit être vérifié sur le site du Belastingdienst avant toute décision.

Les flux en un coup d’œil

Deux schémas simplifiés : le dividende remonté et la livraison intra-UE.

Dividende d’une BV néerlandaise vers une SAS française

Le même dividende peut supporter 0, 5 ou 15 % de retenue selon les conditions.

Dividende d’une BV néerlandaise vers une SAS française

Livraison intracommunautaire France → Pays-Bas

La preuve de sortie des marchandises et le numéro de TVA valide font l’exonération.

Livraison intracommunautaire France → Pays-Bas

Cas pratiques chiffrés

Chaque cas est une illustration pédagogique : les hypothèses sont explicites, les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une analyse de votre dossier.

Cas pratique

Une SAS française reçoit un dividende de sa filiale néerlandaise

Les faits

SAS française détenant 100 % d’une BV néerlandaise depuis plus de deux ans ; dividende de 500 000 €.
La BV exerce une activité réelle : salariés, locaux, clients.
Hypothèse : conditions d’exonération remplies et absence de montage artificiel.

La question

Quelle retenue aux Pays-Bas, quel impôt en France ?

La retenue néerlandaise générale est de 15 % sur les dividendes : 75 000 € sans exonération ; 25 000 € au taux de 5 % de la convention (détention directe d’au moins 25 %) ; 0 € si l’exonération applicable aux sociétés de l’UE est acquise.
En France, le régime mère-fille exonère 95 % du dividende ; la quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l’IS.
Dividende reçu 500 000 €
Quote-part imposable (5 %) 25 000 €
IS français à 25 % sur cette quote-part 6 250 €
Si la BV n’avait ni salariés ni locaux, l’exonération néerlandaise comme l’exonération française pourraient être refusées pour abus : la substance conditionne le calcul.

Dividende reçu	500 000 €
Quote-part imposable (5 %)	25 000 €
IS français à 25 % sur cette quote-part	6 250 €

À retenir. Entre 0 et 75 000 € de retenue sur le même dividende : tout dépend des conditions de détention, de la substance et du bénéficiaire effectif.

Taux : convention art. 10 (BOFiP) et PwC Tax Summaries ; conditions du régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) à vérifier ; IS français : droit commun.

Cas pratique

Une PME française livre 40 000 € de marchandises à un client néerlandais

Les faits

Livraison B2B de marchandises expédiées de France vers les Pays-Bas, facture de 40 000 € hors taxes.
Le client est assujetti et communique un numéro de TVA néerlandais valide, vérifié sur le système VIES.
Hypothèse : transport prouvé par deux documents concordants et déclaration d’échanges de biens déposée.

La question

Quelle TVA facturer, et que se passe-t-il si une condition manque ?

La livraison intracommunautaire est exonérée en France (article 262 ter, I du CGI) ; le client néerlandais autoliquide la TVA au taux général de 21 %.
Facture hors taxes 40 000 €
TVA française facturée 0 €
TVA néerlandaise autoliquidée par le client (21 %) 8 400 €
Si le numéro est invalide ou si la preuve de sortie des marchandises manque, l’administration française peut requalifier la vente en livraison taxable.
TVA française à 20 % sur 40 000 € 8 000 €
Pénalités et intérêts à ajouter

Facture hors taxes	40 000 €
TVA française facturée	0 €
TVA néerlandaise autoliquidée par le client (21 %)	8 400 €

TVA française à 20 % sur 40 000 €	8 000 €
Pénalités et intérêts	à ajouter

À retenir. Vérifier le numéro de TVA avant d’expédier et conserver les preuves de transport : l’exonération se démontre, elle ne se présume pas.

Taux néerlandais : Belastingdienst ; taux français normal : 20 %. Conditions et preuves à confirmer sur le texte et la doctrine en vigueur.

Erreurs fréquentes

Les structures néerlandaises échouent rarement sur le taux : elles échouent sur la preuve.

Créer une BV sans activité ni décision prise sur place

La substance est ce qui justifie l’exonération et protège contre la requalification.

Présumer l’exonération des dividendes sans vérifier les conditions

Seuil de détention, durée, statut du bénéficiaire et clauses anti-abus se cumulent.

Négliger le bénéficiaire effectif dans une chaîne de holdings

Une société relais ne suffit pas à bénéficier d’un taux réduit.

Oublier la retenue conditionnelle

Elle vise les juridictions listées et les situations abusives ; la liste change chaque année.

Facturer sans numéro de TVA vérifié

Une exonération intracommunautaire se démontre : numéro valide, transport prouvé, déclaration déposée.

Mal anticiper le régime des 30 %

Le régime a été réformé ; ses conditions et sa durée doivent être lues sur la source officielle avant d’accepter un poste.

Comment SFI peut intervenir

Les missions sont cadrées par écrit avant tout démarrage. SFI analyse le dossier au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit local avec un professionnel habilité.

Sur proposition écrite

Cross-Border Business

Holding, dividendes, TVA et flux intragroupe entre la France et les Pays-Bas.

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International Tax Review

Lecture croisée de la résidence, des revenus et des titres pour un dirigeant mobile.

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Private Wealth

Détention patrimoniale via une holding : cohérence familiale, succession, imposition de départ.

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FLOW Readiness

Préparer vos flux de factures intra-UE à la facturation électronique.

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Questions fréquentes

Une holding néerlandaise permet-elle de ne pas payer d’impôt sur les dividendes ?

Non, pas automatiquement. L’exonération de participation, les exonérations de retenue et le régime mère-fille français jouent sous conditions de détention, de substance et de bénéficiaire effectif. Sans substance, elles peuvent être refusées.

Quelle retenue sur un dividende néerlandais versé à une société française ?

Le taux général est de 15 %. La convention ramène ce taux à 5 % si la société française détient directement au moins 25 % du capital, et une exonération est possible pour une société de l’UE sous conditions.

Qu’est-ce que la retenue conditionnelle néerlandaise ?

Une retenue au taux de 25,8 % en 2026, appliquée aux paiements vers des sociétés liées de juridictions à faible fiscalité listées, et à certaines situations abusives. Elle vise notamment les dividendes depuis le 1er janvier 2024.

Comment facturer un client néerlandais depuis la France ?

Sans TVA française si le client est assujetti avec un numéro de TVA valide et si les marchandises quittent la France, avec les preuves de transport et la déclaration d’échanges de biens. Le client autoliquide la TVA néerlandaise.

Le régime des 30 % est-il toujours disponible ?

Il existe sous conditions et a été réformé ; les conditions, la durée et le pourcentage annoncés pour les années à venir doivent être lus sur le site du Belastingdienst avant toute décision.

Sources officielles

Belastingdienst — Taux de l’impôt sur les sociétés — Belastingdienst
Belastingdienst — Taux et exonérations de BTW — Belastingdienst
Belastingdienst — Décision anticipée sur l’exonération de participation (2023) — Belastingdienst
Convention France–Pays-Bas (PDF) — DGFiP
Version consolidée modifiée par la MLI (PDF) — DGFiP
BOFiP — Commentaire de la convention France–Pays-Bas — DGFiP
PwC Tax Summaries — Netherlands, withholding taxes (source secondaire) — À recouper avec le Belastingdienst
Grant Thornton NL — Retenue conditionnelle sur dividendes (source secondaire, 2023) — À recouper avec le Belastingdienst

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit néerlandais avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.

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