SFI Decision Library

Une décision fiscale mérite la bonne méthode

Les situations concrètes les plus fréquentes, en patrimoine, entreprise, TVA et international : la question essentielle, le premier contrôle à faire et le dossier SFI adapté.

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Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIMis à jour le 6 novembre 2026

Votre besoinDomaine30 situations

Patrimoine

Je viens d’hériter d’un appartement en France

Question essentielle. Dans quel pays vivent le défunt et les héritiers ? Quels biens sont compris dans la succession ?

Premier contrôle. Vérifier la localisation des biens et les obligations dans chaque pays.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie patrimoniale et transmission

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Patrimoine

Je souhaite donner la nue-propriété d’un immeuble

Question essentielle. Qui conserve l’usufruit ? Quel âge a le donateur et quelle est la valeur du bien ?

Premier contrôle. Distinguer évaluation fiscale, droits réels et occupation du bien.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie patrimoniale et transmission

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Patrimoine

Je prépare une donation-partage

Question essentielle. Quels bénéficiaires, quels actifs et quelles donations antérieures ?

Premier contrôle. Vérifier les conditions civiles et fiscales avant d’établir l’acte.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie patrimoniale et transmission

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Patrimoine

Je détiens une SCI familiale

Question essentielle. SCI à l’IR ou à l’IS ? Exploitation, dettes et horizon de cession ?

Premier contrôle. Comparer revenus, transmission et plus-value à la sortie.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie patrimoniale et transmission

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Patrimoine

Je m’interroge sur l’assurance-vie à la succession

Question essentielle. Date des versements, âge du souscripteur, bénéficiaires et résidence ?

Premier contrôle. Distinguer les régimes applicables aux primes et aux bénéficiaires.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle des placements et déclarations

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Patrimoine

Je possède des placements à l’étranger

Question essentielle. Quels comptes, titres, revenus, pays et enveloppes ?

Premier contrôle. Identifier les revenus imposables et obligations déclaratives.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle des placements et déclarations

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Patrimoine

Je transmets une entreprise familiale

Question essentielle. Quel groupe, quelle activité, quel niveau de détention, quels bénéficiaires ?

Premier contrôle. Examiner les conditions d’éligibilité et engagements éventuels.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie patrimoniale et transmission

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Patrimoine

Je vends un logement loué meublé

Question essentielle. Quel régime, date d’acquisition, amortissements et prix de sortie ?

Premier contrôle. Vérifier les conséquences sur la plus-value et la trésorerie.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie patrimoniale et transmission

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Entreprise

Je vends les titres de ma société

Question essentielle. Prix de revient, résidence, détention et calendrier ?

Premier contrôle. Chiffrer la plus-value selon les hypothèses retenues.

Diagnostic SFI : simulation, diagnostic cession de société

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Entreprise

J’envisage un apport-cession

Question essentielle. Contrôle de la holding, chronologie et réinvestissement ?

Premier contrôle. Vérifier la version de l’article 150-0 B ter et les conditions du report.

Diagnostic SFI : simulation, diagnostic cession de société

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Entreprise

Je crée une holding

Question essentielle. Quel objectif économique, quelles participations et quels flux ?

Premier contrôle. Distinguer intérêt de gestion, coût de structure et fiscalité.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie holding et flux

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Entreprise

Je choisis entre salaire et dividendes

Question essentielle. Quel statut social, bénéfices, besoins de liquidité et foyer fiscal ?

Premier contrôle. Comparer la fiscalité totale et la protection sociale.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie holding et flux

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Entreprise

Une filiale verse des dividendes

Question essentielle. Quel taux de participation, quelles dates et quelles conditions ?

Premier contrôle. Contrôler les régimes applicables et les charges.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie holding et flux

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Entreprise

Je réalise une acquisition

Question essentielle. Quel mode de financement, actifs, dettes et intégration envisagée ?

Premier contrôle. Cartographier les risques avant la lettre d’intention.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie des flux internationaux

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Entreprise

Je dois documenter des prix de transfert

Question essentielle. Quels flux intragroupe, fonctions, risques et contreparties ?

Premier contrôle. Identifier documentation et méthode de prix appropriée.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie des flux internationaux

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Entreprise

Je prépare un contrôle fiscal

Question essentielle. Quel acte reçu, quel délai et quelles pièces justificatives ?

Premier contrôle. Sécuriser immédiatement la chronologie et les réponses.

Diagnostic SFI : contrôle, dossier de preuve avant contrôle fiscal

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TVA

Je facture une société marocaine

Question essentielle. Prestation ou bien, lieu de réalisation, assujettissement ?

Premier contrôle. Qualifier l’opération avant de choisir une mention ou un taux.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle tva et facturation

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TVA

Je vends des biens dans l’Union européenne

Question essentielle. Quel mouvement physique, quel client et quelles preuves de transport ?

Premier contrôle. Documenter les conditions de la livraison et les obligations déclaratives.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle tva et facturation

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TVA

J’achète une prestation à un fournisseur européen

Question essentielle. Quel type de prestation, lieu, assujettissement et facture reçue ?

Premier contrôle. Vérifier territorialité et autoliquidation.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle tva et facturation

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TVA

Je travaille dans le BTP

Question essentielle. Quels travaux, sous-traitance et donneur d’ordre ?

Premier contrôle. Distinguer taux, autoliquidation et justificatifs.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle tva et facturation

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TVA

Je dois choisir une plateforme agréée

Question essentielle. Quelle taille d’entreprise, quel logiciel et quels flux ?

Premier contrôle. Comparer couverture, coûts, modes de connexion, garanties et statuts.

Diagnostic SFI : feuille de route, préparation facture électronique

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TVA

Mon entreprise est étrangère et déclare de la TVA française

Question essentielle. Établissement stable, transactions et obligations de reporting ?

Premier contrôle. Vérifier l’obligation française et le rôle de la plateforme agréée.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle tva et facturation

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International

Je pars vivre au Maroc

Question essentielle. Foyer, activité, séjour, patrimoine et revenus conservés ?

Premier contrôle. Qualifier d’abord la résidence selon les deux droits et la convention.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle de résidence fiscale

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International

Je télétravaille depuis la France pour la Suisse

Question essentielle. Quel canton, quel régime et combien de jours ?

Premier contrôle. Examiner les accords amiables et documenter les jours.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle de résidence fiscale

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International

Je travaille au Luxembourg et vis en France

Question essentielle. Quels jours travaillés hors Luxembourg et quelle rémunération ?

Premier contrôle. Examiner notamment la circulaire 2026 et le seuil applicable.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle de résidence fiscale

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International

Je possède une société aux Pays-Bas

Question essentielle. Quelle substance, gouvernance, bénéficiaires et flux ?

Premier contrôle. Vérifier fiscalité des sociétés et conventions avant toute restructuration.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie des flux internationaux

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International

Je facture depuis la Belgique

Question essentielle. Opérations B2B belges ou opérations internationales ?

Premier contrôle. Vérifier le champ de la facture électronique structurée et les flux.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie des flux internationaux

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International

Je crée une société aux Émirats

Question essentielle. Zone franche, activité, substance, contrôle et clientèle ?

Premier contrôle. Comparer corporate tax, résidence et obligations françaises éventuelles.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie des flux internationaux

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International

Je suis britannique et investis en France

Question essentielle. Quels actifs, revenus, résidence et mode de détention ?

Premier contrôle. Vérifier fiscalité française, convention et obligations britanniques.

Diagnostic SFI : cartographie, cartographie des flux internationaux

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International

Je m’installe en Espagne

Question essentielle. Résidence, sources des revenus et patrimoine ?

Premier contrôle. Identifier l’impact des deux législations et des conventions.

Diagnostic SFI : contrôle, contrôle de résidence fiscale

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Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.

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