France–Suisse : savoir qui impose quoi, et où
Frontaliers, télétravail, dirigeants de sociétés suisses, dividendes, immobilier, succession : la convention de 1966 répartit le droit d’imposer, et les cantons ajoutent leurs règles.
France–Suisse : la réponse en bref
La France et la Suisse se partagent le droit d’imposer par une convention ancienne, complétée en 2026. Le résultat dépend de trois choses : la nature du revenu, la résidence fiscale, et — côté suisse — le canton.
- Salaires : imposés là où l’activité est exercée ; huit cantons relèvent d’un accord spécial qui renvoie l’imposition à la France.
- Télétravail : 40 % du temps de travail annuel depuis le 1er janvier 2026.
- Dividendes : 35 % d’impôt anticipé suisse à la source, plafonné à 15 % par la convention.
- Succession : aucune convention depuis 2015 ; deux États peuvent imposer.
Qui impose quoi, article par article
Quel est votre parcours ?
Je suis frontalier
Mon salaire suisse est-il imposé en France ou en Suisse ? Huit cantons, Genève, formulaires.
Voir le parcours Salarié ou RHJe télétravaille
Seuil de 40 %, missions de 10 jours, obligations de l’employeur depuis 2026.
Voir le parcours DirigeantJe dirige une société suisse
Dividendes, impôt anticipé de 35 %, direction effective, TVA, SA ou Sàrl.
Voir le parcours ActionnaireJe perçois des dividendes ou intérêts
Retenues, plafonds de la convention, formulaires et délais, dans les deux sens.
Voir le parcours Famille, investisseurJ’ai un bien ou un héritage en Suisse
Loyers, plus-values, succession sans convention, imputation de l’impôt suisse.
Voir le parcours ExpatriéJe pars en Suisse ou j’en reviens
Résidence fiscale (article 4), forfait fiscal, sortie de France : à qualifier avant la date du départ.
Faire le test de résidenceDiagnostic : frontalier, quel régime ?
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Les repères du corridor, avec leur source
| Sujet | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Convention | Signée à Paris le 9 septembre 1966, en vigueur le 26 juillet 1967 ; avenants de 1969, 1997 et 2009 (BOFiP) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Frontaliers | Huit cantons (VD, VS, NE, JU, BE, SO, BS, BL) : salaire imposé en France sous conditions ; Genève et autres cantons : retenue à la source en Suisse (impots.gouv.fr) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Télétravail | 40 % du temps de travail annuel depuis le 1er janvier 2026 ; missions : 10 jours (ge.ch) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Dividendes | 15 % au plus ; 0 % pour une société détenant au moins 10 % (conditions) ; impôt anticipé suisse de 35 % (convention) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Intérêts et redevances | Intérêts : État de résidence ; redevances : 5 % au plus (convention) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Succession | Plus de convention depuis le 1er janvier 2015 (Ambassade de Suisse) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Entrée en vigueur de l’avenant de 2023 | Date exacte de publication à contrôler sur Légifrance (24 juillet 2025 selon une source secondaire) | À vérifier |
Cas pratique : un salaire, deux cantons
| Salarié (120 000 CHF, 220 jours) | Genève | Vaud |
|---|---|---|
| Télétravail : 0 ou 80 jours (36,4 %) | 120 000 CHF imposés à Genève, crédit d’impôt en France | 120 000 CHF imposés en France (cas 1) |
| Télétravail : 110 jours (50 %) | 60 000 CHF à Genève et 60 000 CHF imposables en France | 60 000 CHF retenue suisse et 60 000 CHF imposables en France (à confirmer) |
Hypothèses : salaire brut de 120 000 CHF, 220 jours travaillés, ventilation linéaire, 45 nuitées au plus et trajet de moins de 3 heures. L’impôt n’est pas calculé : seul le lieu d’imposition change. Voir le cas complet. Autres cas chiffrés : effet de seuil, dividende d’une Sàrl, dividende de 200 000 €, chalet en Valais.
Calendrier du corridor
| Date | Événement | Statut |
|---|---|---|
| 9 septembre 1966 | Signature de la convention à Paris (BOFiP) | Vérifié le 28/10/2026 |
| 11 avril 1983 | Accord amiable sur les travailleurs frontaliers, en vigueur le 18 décembre 1986 (BOFiP) | Vérifié le 28/10/2026 |
| 27 août 2009 | Troisième avenant (échange de renseignements), en vigueur le 4 novembre 2010 (BOFiP) | Vérifié le 28/10/2026 |
| 1er janvier 2015 | Fin effective de la convention de succession de 1953 (Ambassade de Suisse) | Vérifié le 28/10/2026 |
| 27 juin 2023 | Signature de l’avenant « télétravail » (ge.ch) | Vérifié le 28/10/2026 |
| 1er janvier 2026 | Application de l’avenant : seuil de 40 %, suivi des jours par l’employeur (ge.ch) | Vérifié le 28/10/2026 |
| Janvier 2027 | Première transmission du taux de télétravail 2026 par les employeurs (ge.ch) | Vérifié le 28/10/2026 |
Six erreurs fréquentes
Confondre canton et régime
Genève, Vaud et Valais n’ont pas la même position sur le télétravail : chaque canton publie la sienne.
Oublier le suivi des jours
Depuis 2026, le contrat ne suffit plus : l’employeur doit suivre les jours de télétravail et de mission.
Prendre 35 % pour le coût définitif
La convention plafonne la charge suisse sur les dividendes ; le surplus se demande.
Diriger la société suisse depuis la France
Direction effective et établissement stable peuvent ramener la société dans le champ français.
Supposer une convention de succession
Elle n’existe plus depuis 2015 ; l’imputation de l’impôt suisse se fait après coup.
Partir sans qualifier sa résidence
L’article 4 ordonne les critères ; le déménagement ne suffit pas.
Comment SFI peut aider
SFI analyse au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit suisse avec un professionnel habilité sur place.
Diagnostic frontalier France–Suisse
Lecture de votre situation (canton, jours, télétravail), pièces à réunir, démarches dans l’ordre.
Demander Sur proposition écriteRevue dirigeant — société suisse
Dividendes, rémunération, direction effective, établissement stable, TVA.
Demander Sur proposition écriteSuccession et immobilier Suisse–France
Cartographie, imputation de l’impôt suisse, coordination avec le notaire et le conseil suisse.
DemanderAucun tarif n’est affiché : toute mission fait l’objet d’une proposition écrite après cadrage. Rien ne démarre sans votre accord.
Questions fréquentes
Un résident de France qui travaille en Suisse est-il imposé en France ?
Qu’a changé l’avenant de 2023 pour le télétravail ?
La retenue de 35 % sur un dividende suisse est-elle définitive ?
Existe-t-il une convention de succession entre la France et la Suisse ?
SFI est-il un cabinet d’avocats ou d’expertise comptable en Suisse ?
Sources consultées le 28 octobre 2026
- Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, version consolidée (texte) — DGFiP
- BOFiP — Convention France–Suisse, introduction (BOI-INT-CVB-CHE-10) — DGFiP
- impots.gouv.fr — Salariés résidents fiscaux français travaillant en Suisse (publié le 09/03/2026, modifié le 17/09/2026) — DGFiP
- Accord amiable du 11 avril 1983 sur les travailleurs frontaliers (PDF) — DGFiP
- Canton de Genève — Imposition du télétravail des personnes frontalières (mis à jour le 07/07/2026) — Administration fiscale de Genève
- Canton de Genève — Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suisse (29/07/2025) — Canton de Genève
- Valais — Notice du Service cantonal des contributions sur l’avenant (janvier 2026) — Service cantonal des contributions du Valais
- AFC/ESTV — Fiche France–Suisse : retenue à la source et dégrèvements (état au 1er janvier 2022) — AFC/ESTV
- Canton de Genève — Récupérer l’impôt anticipé de 35 % (cas des domiciles à l’étranger) — Canton de Genève
- Ambassade de Suisse en France — Fiscalité des successions franco-suisses (2020, PDF) — DFAE / Ambassade de Suisse
- impots.gouv.fr — Biens imposables (droits de mutation à titre gratuit des non-résidents et résidents) — DGFiP
- AFC/ESTV — Taux de la TVA suisse — AFC/ESTV
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