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Corridor France–Suisse · Immobilier et succession

Immobilier et succession France–Suisse : qui impose, et comment imputer

Loyers et plus-values suivent la convention de 1966 ; les successions n’ont plus de convention depuis 2015. Un bien en Suisse peut donc être taxé deux fois.

Convention de succession dénoncée, effet 2015Cas chiffré avec barème françaisImputation a posteriori
Faire analyser ma successionGlobal Decision Engine
Public : propriétaires, héritiers, familles franco-suisses, futurs résidents suisses

Immobilier et succession France–Suisse : la réponse en bref

La convention de 1966 répartit le droit d’imposer les revenus et les plus-values immobiliers : c’est l’État où se trouve le bien qui impose en premier. Les successions, elles, ne bénéficient plus d’aucune convention depuis le 1er janvier 2015.

  • Loyers et plus-values d’un bien en Suisse : imposés en Suisse (articles 6 et 15) ; la France élimine la double imposition par crédit d’impôt.
  • Succession : chaque État applique son droit. La France taxe les héritiers domiciliés en France depuis au moins six ans sur dix, y compris pour des biens situés en Suisse.
  • Imputation : l’impôt suisse payé peut en principe être imputé a posteriori en France, avec justificatifs.
  • Départ vers la Suisse : impôt sur la dépense (« forfait ») et fiscalité de sortie de France à examiner avant tout déménagement.

Le schéma d’une succession qui touche la France et la Suisse

transmissionsitusdéclareDéfuntdomicilié en SuisseChalet en Valaisbien immobilier suisseHéritierrésident de FranceCantonimpôt cantonal sur la successionDGFiPdroits de succession françaisImputationa posteriori, sur justificatif
Succession d’un bien en Suisse : deux États peuvent imposer, sans convention pour les départager depuis 2015

Le repère par sujet

Immobilier et succession entre la France et la Suisse : le repère par sujet
SujetRègleSourceStatut
Loyers d’un bien en Suisse perçus par un résident de FranceImposables dans l’État où le bien est situé (article 6) ; la France les prend en compte et élimine la double imposition par un crédit d’impôt (article 25 A), dont le montant dépend de la catégorie de revenuConventionVérifié le 28/10/2026
Plus-value sur la vente d’un immeuble suisseImposable dans l’État où l’immeuble est situé (article 15, § 1)ConventionVérifié le 28/10/2026
SuccessionPlus de convention franco-suisse en matière de successions depuis le 1er janvier 2015 : chaque État applique son droit interneAmbassade de SuisseVérifié le 28/10/2026
Territorialité des droits de succession françaisDéfunt non résident : les héritiers domiciliés en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années sont imposés sur les biens situés en France et à l’étrangerimpots.gouv.frVérifié le 28/10/2026
DonationDroit interne de chaque État ; la convention de 1953 ne vise que les successions. Position à confirmer selon la nature du bien et le cantonAmbassade de SuisseÀ vérifier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)Pour un résident de France, immobilier détenu directement ou indirectement ; seuil et barème à lire sur impots.gouv.frimpots.gouv.frÀ vérifier
Départ de France vers la SuisseImposition éventuelle des plus-values latentes sur titres à la sortie (« exit tax ») : à examiner avant le départConventionÀ vérifier
Taxation d’après la dépense (« forfait fiscal »)Réservée par les cantons à certains étrangers sans activité lucrative en Suisse ; base de calcul minimale élevée ; la convention exclut du statut de résident certaines personnes imposées sur une base forfaitaire (article 4, § 6, à lire)Canton de GenèveÀ vérifier

Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions s’applique en France depuis le 17 août 2015 ; la Suisse n’y est pas liée, ce qui peut créer des conflits de lois sur la succession elle-même, à traiter avec un notaire. Ambassade de Suisse

Cas pratique chiffré : le chalet en Valais

Cas pratique

Hériter d’un chalet en Valais quand on réside en France

Les faits

  • Un père de nationalité suisse, domicilié en Valais, décède en 2026. Sa fille unique, seule héritière, est résidente fiscale de France depuis plus de six ans.
  • Le patrimoine transmis se limite à un chalet en Valais, valeur retenue 600 000 € (conversion déjà faite : hypothèse), sans dette ni autre bien.
  • Hypothèse : le canton ne perçoit pas d’impôt sur les parts des descendants en ligne directe. Cette règle varie selon les cantons : à vérifier dans le canton concerné.
  • L’abattement en ligne directe de 100 000 € s’applique à la fille, sans donation antérieure.

La question

La France taxe-t-elle un bien situé en Suisse, pour quel montant, et que change l’éventuel impôt suisse ?

  1. Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention franco-suisse ne répartit le droit d’imposer les successions : chaque État applique son droit interne. (Ambassade de Suisse)
  2. En France, l’héritière domiciliée en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années est imposée sur les biens situés en France et à l’étranger : le chalet entre dans la base. (impots.gouv.fr)
  3. Base taxable : 600 000 € − 100 000 € = 500 000 €. Le barème en ligne directe donne 98 194,35 € de droits, soit environ 16,4 % de la valeur du chalet. (service-public.gouv.fr)
  4. Impôt suisse supposé nul dans l’hypothèse retenue. S’il existait, il serait en principe imputable en France a posteriori, dans la limite de l’impôt français correspondant, sur présentation des justificatifs. Une double imposition résiduelle reste possible. (Ambassade de Suisse)
  5. Le délai de dépôt de la déclaration de succession en France et les formalités suisses (certificat d’héritier, registre foncier) sont à vérifier. À vérifier

À retenir. Sans convention, la question n’est pas « quel État impose », mais « combien d’États imposent, et comment imputer ». L’imputation arrive après coup : mieux vaut en anticiper les justificatifs.

Cas illustratif à hypothèses explicites. Le droit suisse (cantonal, civil et notarial) est analysé avec un professionnel habilité en Suisse. Aucune économie d’impôt n’est garantie.

Droits de succession français en ligne directe sur la part d’une fille unique (hypothèse de valeur : 600 000 €)
Tranche de la base taxableMontantTauxDroits
Valeur du chalet600 000 €
Abattement en ligne directe− 100 000 €
Base taxable500 000 €
Jusqu’à 8 072 €8 072 €5 %403,60 €
De 8 072 € à 12 109 €4 037 €10 %403,70 €
De 12 109 € à 15 932 €3 823 €15 %573,45 €
De 15 932 € à 500 000 €484 068 €20 %96 813,60 €
Droits de succession français98 194,35 €

Partir en Suisse : forfait, sortie de France, résidence

Taxation d’après la dépense. Les cantons peuvent imposer certains étrangers sans activité lucrative en Suisse sur leurs dépenses plutôt que sur leurs revenus. Genève publie une base minimale élevée (minimum de 421 700 CHF pour l’impôt fédéral direct depuis la période fiscale 2023, d’après sa page officielle) ; les conditions et montants varient selon les cantons, et des modifications législatives sont en discussion. ge.ch À vérifier

Effets pour la France. La convention contient une clause sur les personnes imposées sur une base forfaitaire (article 4, § 6) et le protocole traite des résidents d’un État disposant d’une résidence dans l’autre. Le texte consolidé est à lire avant toute décision. Texte de la convention

Sortie de France. Le départ d’un contribuable détenant des titres peut entraîner l’imposition de plus-values latentes ; l’IFI et la résidence fiscale se qualifient avant le déménagement et non après.

Les quatre erreurs fréquentes

  1. Croire qu’une convention couvre la succession. Celle de 1953 a été dénoncée par la France avec effet au 1er janvier 2015.
  2. Ignorer la règle des six ans sur dix. Un héritier installé depuis peu en France ne se trouve pas dans la même situation qu’un héritier installé depuis longtemps.
  3. Oublier les justificatifs d’impôt suisse. L’imputation se fait sur pièces, après coup.
  4. Laisser un bien en indivision sans régler le notaire suisse. Les formalités suisses et françaises n’ont pas le même calendrier.

Questions fréquentes

Existe-t-il encore une convention de succession entre la France et la Suisse ?
Non. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France, avec effet au 1er janvier 2015. Depuis, chaque État applique son droit interne (Ambassade de Suisse en France).
La France peut-elle taxer un bien situé en Suisse que j’hérite ?
Oui, si vous êtes domicilié fiscalement en France et l’avez été au moins six ans sur les dix dernières années : les droits portent alors sur les biens situés en France et à l’étranger (impots.gouv.fr).
L’impôt suisse payé sur la succession est-il récupérable en France ?
En principe, il peut être imputé a posteriori sur l’impôt français correspondant, sur justificatifs. Une double imposition résiduelle reste possible faute de convention.
Où sont imposés les loyers d’un appartement que je loue en Suisse ?
Dans l’État où le bien est situé, donc en Suisse (article 6). Résident de France, vous les déclarez aussi en France, où l’article 25 A prévoit un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu : à lire dans le texte avant de déclarer.
Peut-on bénéficier du forfait fiscal suisse en quittant la France ?
La taxation d’après la dépense est réservée par les cantons à certains étrangers sans activité lucrative en Suisse, sur des bases minimales élevées. Les conditions varient par canton et sont en discussion : à vérifier avant tout départ.

Sources consultées le 28 octobre 2026

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit suisse avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
Pour aller plus loin
Succession internationaleDonations, héritiers à l’étrangerVue d’ensemble France–SuisseTous les sujets du corridorFiscalité immobilièreSCI, location, plus-values en FranceExpatriation et patrimoineDépart, exit tax, retour

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