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Corridor France–Suisse · Retenues à la source

Retenues à la source France–Suisse : ce que la convention plafonne

Dividendes, intérêts, redevances : le taux interne, le plafond conventionnel, le formulaire et le délai pour chaque flux, dans les deux sens.

Convention du 9 septembre 1966Impôt anticipé suisse de 35 %Taux à revalider pour 2026
Faire vérifier mes fluxComparer France et Suisse
Public : actionnaires, dirigeants, trésoriers, entreprises ayant des flux entre les deux pays

Retenues à la source France–Suisse : la réponse en bref

Les dividendes, intérêts et redevances qui passent la frontière peuvent subir une retenue à la source. La convention de 1966 en plafonne ou en supprime une partie, à condition de déclencher la bonne procédure.

  • Dividendes français payés à un résident de Suisse : plafond de 15 % ; 0 % à la source pour une société qui détient au moins 10 % du capital, sous conditions (article 11).
  • Dividendes suisses payés à un résident de France : la Suisse retient 35 % d’impôt anticipé ; la convention plafonne à 15 % ; les 20 points excédentaires se récupèrent sur demande.
  • Intérêts : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 12).
  • Redevances : 5 % au plus dans l’État de la source (article 13).

Les taux internes français ci-dessous proviennent d’une fiche officielle de l’AFC arrêtée au 1er janvier 2022 ; ils sont à revalider pour l’année concernée.

Deux sens, deux retenues

Société françaiseverse un dividendeBénéficiaire suissepersonne physique ou sociétéSociété suisseverse un dividendeRésident de Francedéclare en France25 % → 15 % → 0 %retenue française, selon la participation35 % → 15 %impôt anticipé suisse, remboursable en partie
Deux sens, deux retenues : dividende français payé en Suisse et dividende suisse payé en France

Le tableau des retenues

Retenues à la source entre la France et la Suisse (fiche ESTV au 1er janvier 2022, texte consolidé de la convention, canton de Genève)
FluxTaux interneTaux conventionnelFormulaireStatut
Dividende français → personne physique résidente de Suisse12,8 %15 % au plus : aucun dégrèvement, 12,8 % appliqué5000 puis 5001À vérifier
Dividende français → société suisse, participation inférieure à 10 %25 % (depuis le 1er janvier 2022)15 % : dégrèvement de 10 points5000 puis 5001À vérifier
Dividende français → société suisse, participation d’au moins 10 %25 %0 % sous conditions (article 11, § 2 b). Clause anti-abus au-delà de 25 %5000 puis 5001À vérifier
Intérêts français → résident de Suisse0 %0 % : imposables seulement dans l’État de résidence (article 12)5002À vérifier
Redevances de licence françaises → résident de Suisse33,33 %5 % au plus (article 13) : dégrèvement de 28,33 points5003À vérifier
Dividende suisse → résident de FranceImpôt anticipé 35 %15 % au plus (article 11) : remboursement de 20 points sur demandeFormulaire 83 (France)Vérifié le 28/10/2026
Intérêts bancaires suisses → résident de FranceImpôt anticipé 35 % (intérêts, dividendes)Imposables seulement en France (article 12). Voie de remboursement à confirmerÀ vérifierÀ vérifier

Sources : fiche AFC/ESTV France–Suisse pour les taux internes et les formulaires français ; texte consolidé de la convention pour les plafonds ; canton de Genève pour l’impôt anticipé. L’accord amiable du 23 novembre 2006 articule l’article 11, § 2 b, ii de la convention avec l’article 15, § 1 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne pour les dividendes de source française depuis le 1er juillet 2005.

Les procédures, des deux côtés

Côté France : réclamer le taux conventionnel sur un dividende français versé en Suisse

  1. Faire établir l’attestation de résidence du bénéficiaire (formulaire 5000), valable un an.
  2. Déposer le formulaire de la nature du revenu : 5001 (dividendes), 5002 (intérêts), 5003 (redevances).
  3. Depuis le 1er septembre 2010, une procédure simplifiée existe pour les personnes morales et fonds suisses, sur la base de l’attestation de résidence.
  4. Pour un remboursement, joindre l’attestation originale de l’établissement payeur français. Les demandes doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’encaissement, sous peine de forclusion.

Fiche ESTV 2022 Source : AFC/ESTV

Côté Suisse : récupérer l’impôt anticipé

  1. Un résident de France ne déclare pas la retenue dans une déclaration suisse : la demande passe par la convention, avec un formulaire disponible en ligne ou auprès des autorités fiscales du pays de résidence. Pour la France, c’est le formulaire 83.
  2. Le remboursement est limité à la part de l’impôt retenu qui dépasse le taux maximal prévu par la convention : ici, 20 points sur 35 pour un dividende.
  3. L’AFC publie les formulaires par pays dans sa rubrique « Droit fiscal international ». Délai de dépôt : à confirmer auprès de l’AFC. À vérifier

Source : canton de Genève ; AFC/ESTV

Cas pratique chiffré : un dividende de 200 000 €

Cas pratique

Un dividende de 200 000 € : quatre bénéficiaires suisses, quatre retenues

Les faits

  • Une SAS française verse un dividende brut de 200 000 € à un bénéficiaire résident de Suisse.
  • Taux internes retenus : 25 % pour une personne morale (depuis le 1er janvier 2022, fiche ESTV) et 12,8 % pour une personne physique. Ces taux sont à revalider pour 2026.
  • Le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif du dividende, remplit les conditions de forme et fournit l’attestation de résidence (formulaire 5000).
  • Aucune chaîne de participation interposée : la clause anti-abus n’est pas en cause.

La question

Quelle retenue française s’applique selon le bénéficiaire, et quelle est la différence avec le taux interne ?

  1. Sans convention, une société suisse supporterait 25 % : 50 000 €.
  2. Avec la convention, une participation inférieure à 10 % ramène la retenue à 15 % (30 000 €), soit un dégrèvement de 20 000 €.
  3. À partir de 10 % du capital et sous conditions, l’exonération à la source de l’article 11, § 2 b joue : retenue nulle. Au-delà de 25 %, la fiche ESTV signale une condition liée à la chaîne de participations (article 119 ter, 3 du CGI), à vérifier.
  4. Pour une personne physique, le taux interne de 12,8 % est inférieur au plafond conventionnel de 15 % : la convention n’apporte aucun dégrèvement, et la retenue reste de 12,8 % (25 600 €).

À retenir. Le taux conventionnel n’est pas un droit automatique : il suppose la qualité de bénéficiaire effectif, une attestation de résidence, le bon formulaire et le respect des délais. Sans cela, la retenue de droit interne s’applique.

Cas illustratif : taux issus d’une fiche ESTV datée du 1er janvier 2022, à revalider pour 2026 avec l’administration française. Aucune économie d’impôt n’est garantie.

Retenue française sur un dividende de 200 000 € selon le bénéficiaire suisse
BénéficiaireTaux appliquéRetenueNet
Société suisse sans convention (taux interne)25 %50 000 €150 000 €
Société suisse détenant 5 % (convention)15 %30 000 €170 000 €
Société suisse détenant 30 % (convention, conditions remplies)0 %0 €200 000 €
Personne physique suisse12,8 %25 600 €174 400 €

Quatre erreurs fréquentes

  1. Attendre le versement pour demander l’attestation. La retenue réduite suppose les documents avant le paiement ou une demande de remboursement dans les délais.
  2. Appliquer 15 % à une personne physique. Le taux interne de 12,8 % est déjà inférieur : le plafond conventionnel n’apporte rien.
  3. Interposer une société sans substance. Le texte de l’avenant de 2023 introduit une clause anti-abus (article 29 bis) ; la fiche ESTV signale une condition de chaîne de participations au-delà de 25 %. Avenant 2023 : source secondaire
  4. Laisser filer le délai de remboursement. Passé le 31 décembre de la deuxième année (retenues françaises), la demande est forclose.

Questions fréquentes

Quel est le taux de retenue sur un dividende français versé à une société suisse ?
La convention plafonne à 15 % et prévoit une exonération à la source pour une société qui détient au moins 10 % du capital, sous conditions (article 11). Le taux interne de 25 % s’applique à défaut (fiche ESTV au 1er janvier 2022, à revalider).
Pourquoi la Suisse retient-elle 35 % sur mes dividendes suisses ?
La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et les intérêts. Pour un résident de France, la convention plafonne l’imposition à 15 % ; le surplus se récupère sur demande, avec le formulaire 83 pour la France.
Quels formulaires pour un dividende français payé à un résident de Suisse ?
L’attestation de résidence (5000), puis 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts et 5003 pour les redevances. Une procédure simplifiée existe depuis le 1er septembre 2010 pour les personnes morales et fonds suisses.
Y a-t-il un délai pour demander le remboursement de la retenue française ?
Oui : la demande doit parvenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’encaissement, sous peine de forclusion (fiche ESTV). Le délai suisse pour l’impôt anticipé est à confirmer auprès de l’AFC.
Les intérêts versés par une entreprise française à un prêteur suisse sont-ils taxés à la source ?
Le taux interne français est de 0 % et la convention réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire (article 12). La déductibilité des intérêts et les prix de transfert restent à examiner.

Sources consultées le 28 octobre 2026

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit suisse avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
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