Corridor France–Émirats arabes unis

France–Émirats : résider à Dubaï, créer une société, rester cohérent avec la France

Corporate tax, zones franches, TVA, résidence fiscale et convention : ce que les Émirats changent vraiment, et ce qu’ils ne changent pas, pour un résident ou une société liés à la France.

Vérifié le 28 octobre 2026Convention du 19 juillet 1989Sources : tax.gov.ae, mof.gov.ae, impots.gouv.fr

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Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le 28 octobre 2026

La réponse directe

Les Émirats ont introduit un impôt sur les sociétés fédéral (Corporate Tax) pour les exercices ouverts à compter du 1^er juin 2023 : 0 % jusqu’à 375 000 AED de revenu imposable, 9 % au-delà, avec un régime de zone franche à conditions strictes. Une TVA de 5 % s’applique. Mais pour un résident ou une société liés à la France, la question décisive n’est pas le taux émirien : c’est où vous êtes résident fiscal et où votre société est dirigée.

Une société émirienne n’est pas un statut fiscal

Sa fiscalité dépend de son activité, de sa clientèle, de sa substance et de ceux qui la dirigent. Une société de zone franche perd son régime favorable si ses revenus non qualifiants dépassent le seuil de minimis ; une société dirigée depuis la France peut y être imposée.

Une résidence émirienne n’est pas une sortie de la France

La France applique l’article 4 B du CGI, puis la convention de 1989 en cas de double résidence. La section « Résider à Dubaï suffit-il à ne plus payer d’impôts en France ? » ci-dessous détaille la méthode et les preuves.

SFI ne promet jamais l’absence d’imposition : elle objective les faits, repère les risques et coordonne l’analyse émirienne avec un professionnel habilité sur place.

Les repères chiffrés

Quatre repères pour situer le corridor. Chaque chiffre renvoie à une source officielle ou, à défaut, à une source secondaire signalée.

0 % · 9 %Corporate Tax : jusqu’à 375 000 AED, puis au-delàMinistère des Finances des Émirats

5 %TVA ; inscription obligatoire au-delà de 375 000 AEDFederal Tax Authority

15 %Impôt complémentaire minimal pour les groupes de 750 M€ et plusCabinet Decision n° 142 de 2024, EY

Art. 4 BTrois critères alternatifs de domicile fiscal en FranceCGI

Le seuil de 375 000 AED et le taux de 9 % sont des repères de droit commun ; les zones franches, les groupes multinationaux et les cas particuliers suivent d’autres règles.

Votre parcours selon votre profil

Choisissez le parcours qui ressemble à votre situation : le formulaire se préremplit avec le bon sujet.

Entrepreneur qui s’installe à Dubaï

Départ de France, preuves de résidence, imposition de départ, sort des titres de société.

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Dirigeant avec une société émirienne

Zone franche ou mainland, substance, direction effective, retours de fonds vers la France.

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Investisseur ou famille liée à la France

IFI, immobilier français, succession, centre des intérêts vitaux.

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Entreprise française exportant vers les Émirats

TVA émirienne de 5 %, établissement stable, contrat de distribution, flux intragroupe.

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Les règles clés, sourcées

Les règles ci-dessous sont celles qui reviennent le plus souvent. Un point « à valider » n’a pas pu être confirmé auprès d’une source officielle accessible.

Fiscalité des sociétés et TVA aux Émirats

Fiscalité des sociétés et TVA aux Émirats
Sujet	Règle	Source
Corporate Tax	Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 ; exercices ouverts à compter du 1er juin 2023 ; 0 % jusqu’à 375 000 AED de revenu imposable, 9 % au-delà.	Ministère des Finances (mof.gov.ae)
Personne de zone franche qualifiante	0 % sur le revenu qualifiant, 9 % sur le revenu non qualifiant ; conditions : substance suffisante, revenu qualifiant, pas d’option pour le régime commun, respect des règles de prix de transfert.	BDO, guide sur les zones franches (source secondaire) à valider
Seuil de minimis	Le plus faible de 5 % du chiffre d’affaires et de 5 millions AED de revenus non qualifiants ; au-delà, le 0 % est perdu.	BDO (source secondaire) à valider
Impôt complémentaire minimal (DMTT)	15 % pour les entités de groupes multinationaux réalisant au moins 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé ; exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.	EY, Cabinet Decision n° 142 de 2024
TVA (VAT)	Taux de 5 % ; inscription obligatoire au-delà de 375 000 AED de fournitures sur 12 mois ; inscription volontaire possible dès 187 500 AED.	Federal Tax Authority (tax.gov.ae)
Personnes physiques	Critères de résidence fiscale et certificat de résidence fixés par les autorités émiriennes ; à lire sur la source officielle avant toute décision.	Ministère des Finances à valider

Résidence fiscale : France et convention

Résidence fiscale : France et convention
Sujet	Règle	Source
Domicile fiscal français	Foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France : un critère suffit.	CGI art. 4 B
Conflit de résidence, personne physique	Foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord entre autorités.	Convention art. 4, § 2
Société résidente des deux États	Résidence au lieu de la direction effective.	Convention art. 4, § 3

Convention France–Émirats du 19 juillet 1989 (version consolidée)

Convention France–Émirats du 19 juillet 1989 (version consolidée)
Sujet	Règle	Article
Dividendes, intérêts, redevances	Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif ; aucun taux de retenue n’est fixé par le texte consolidé consulté.	Art. 8, 9 et 10
Revenus immobiliers	Imposables dans l’État où le bien est situé ; gains immobiliers selon l’article sur les gains.	Art. 5 et 11
Accès aux avantages	Statut de résident et clauses de limitation à lire sur le texte.	Art. 4 et 18

France : points de vigilance au départ

France : points de vigilance au départ
Sujet	Règle	Source
Imposition de départ sur les titres	Seuils de 800 000 € de valeur de titres ou de 50 % des bénéfices d’une société ; régimes de report variables selon le pays.	CGI art. 167 bis à valider
IFI	Patrimoine immobilier net situé en France supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier.	impots.gouv.fr, IFI des non-résidents
Paiements vers un régime privilégié	Test du taux inférieur à la moitié de l’impôt français ; effets sur la déductibilité et les sociétés étrangères contrôlées.	CGI art. 238 A, 209 B, 123 bis à valider

Résider à Dubaï suffit-il à ne plus payer d’impôts en France ?

Non, pas par le seul fait d’avoir un visa, un logement ou une société aux Émirats. L’imposition en France dépend de votre résidence fiscale au regard du droit français et de la convention, de la nature de vos revenus et de l’endroit où vos sociétés sont réellement dirigées. Elle ne dépend pas d’un tampon.

1. La France applique ses propres critères (article 4 B du CGI)

Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, qui y exercent leur activité professionnelle principale, ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Les critères sont alternatifs : un seul suffit. Une famille restée en France, un logement conservé, une activité exercée depuis Paris ou des investissements principaux en France peuvent suffire à maintenir le domicile fiscal français.

2. La convention départage, dans cet ordre

Si les Émirats vous considèrent aussi comme résident, l’article 4 de la convention applique : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord entre les autorités. Un certificat de résidence fiscale émirien est une pièce utile, jamais une preuve suffisante à elle seule.

3. Même non-résident, certains revenus restent français

Revenus d’un immeuble situé en France, plus-values immobilières françaises, certaines rémunérations d’activités exercées en France : la France conserve le droit de les imposer. Le patrimoine immobilier net situé en France au-delà de 1,3 M€ relève aussi de l’IFI.

4. Le départ lui-même peut être imposé

Quitter le domicile fiscal français avec des titres de société importants peut déclencher l’imposition de départ (article 167 bis du CGI, seuils de 800 000 € ou 50 % des bénéfices d’une société) à valider. Le régime de report et les garanties dépendent du pays de destination ; les Émirats ne sont pas dans l’UE.

5. Votre société émirienne n’est pas hors du radar

Une société dirigée depuis la France peut y être imposée : l’article 4 de la convention retient, pour une société, le lieu de la direction effective. Avec un taux émirien de 9 % contre 25 % en France, le taux est inférieur à la moitié du taux français : les règles françaises sur les paiements vers des régimes fiscaux privilégiés et sur les sociétés étrangères contrôlées doivent être examinées (CGI art. 238 A, 209 B, 123 bis) à valider.

6. Rien ne garantit une absence d’imposition

Une bonne structuration réduit les risques et les doubles impositions ; elle ne promet jamais « zéro impôt ». Toute économie dépend des faits, de la preuve et de la loi du moment.

Ce qui consolide une résidence à l’étranger

Foyer réellement déplacé (famille, logement principal).
Activité exercée sur place avec contrat et locaux.
Centre des intérêts économiques déplacé et documenté.
Présence physique suivie et justifiée.

Ce qui la fragilise

Famille et logement restés en France.
Société dirigée depuis la France.
Séjours en France nombreux, sans suivi.
Domiciliation sans bureau ni salarié.

Les flux en un coup d’œil

Deux schémas pour visualiser la méthode et le risque principal.

Résident fiscal en France ou aux Émirats : la méthode

On applique d’abord le droit français, puis la convention en cas de double résidence.

Résident fiscal en France ou aux Émirats : la méthode

Société émirienne dirigée depuis la France

Le taux émirien n’est pas le seul acteur : le lieu de direction effective compte.

Société émirienne dirigée depuis la France

Cas pratiques chiffrés

Chaque cas est une illustration pédagogique : les hypothèses sont explicites, les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une analyse de votre dossier.

Cas pratique

Entrepreneur parti à Dubaï, famille restée à Paris

Les faits

Résident émirien (visa et logement à Dubaï), société de services en zone franche dont il est associé unique.
Conjoint et enfants scolarisés à Paris ; logement familial parisien resté à sa disposition ; environ 120 jours par an en France.
La société distribue un dividende de 300 000 € ; il en décide la distribution depuis Paris lors de ses séjours.

La question

Reste-t-il imposable en France, et dans quelle mesure ?

Article 4 B du CGI : un seul critère suffit pour être domicilié en France. Le foyer (lieu où l’on habite normalement avec sa famille) est en France : le domicile fiscal français est probable, même avec un visa émirien.
Si les Émirats le considèrent aussi comme résident, la convention tranche : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux. Les liens familiaux et économiques placent ce centre en France dans l’hypothèse retenue.
Conséquence : le dividende est imposable en France. Au taux global du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) à valider :
Dividende 300 000 €
Prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % 94 200 €

Dividende	300 000 €
Prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %	94 200 €

À retenir. Le visa et la société ne décident pas : le foyer et le centre des intérêts vitaux, oui. Les preuves de résidence à l’étranger doivent être réelles et cohérentes.

Hypothèses volontairement défavorables, à des fins pédagogiques. Taux du PFU et option pour le barème à vérifier sur le dossier ; la société peut aussi être exposée en France si elle est dirigée depuis Paris.

Cas pratique

Impôt sur les sociétés émirien d’une société de conseil hors zone franche

Les faits

Société commerciale « mainland », résultat imposable de 1 000 000 AED sur l’exercice.
Elle n’est pas une personne de zone franche qualifiante et n’appartient pas à un groupe multinational de plus de 750 M€.
Hypothèse : aucune autre mesure d’allègement ni limitation de déduction.

La question

Combien d’impôt sur les sociétés émirien ?

Le taux est de 0 % jusqu’à 375 000 AED de revenu imposable, puis de 9 % au-delà.
Résultat imposable 1 000 000 AED
Fraction au taux de 0 % 375 000 AED
Fraction taxée : 1 000 000 − 375 000 625 000 AED
Impôt : 9 % × 625 000 56 250 AED
Ce montant ne dit rien de la situation française : si la société est effectivement dirigée depuis la France, elle peut y être imposée au taux normal de l’IS, et le taux émirien (9 %) est inférieur à la moitié du taux français de 25 %, seuil qui active des contrôles spécifiques sur les paiements et les participations.

Résultat imposable	1 000 000 AED
Fraction au taux de 0 %	375 000 AED
Fraction taxée : 1 000 000 − 375 000	625 000 AED
Impôt : 9 % × 625 000	56 250 AED

À retenir. Le calcul émirien est simple ; c’est la qualification du lieu de direction qui change le résultat final.

Seuil de 375 000 AED et taux de 9 % : ministère des Finances des Émirats. Test du « régime fiscal privilégié » : CGI art. 238 A, à valider avec les articles 209 B et 123 bis selon le cas.

Cas pratique

Société de zone franche facturant des clients français : le 0 % est-il acquis ?

Les faits

Société de zone franche, chiffre d’affaires de 4 000 000 AED dont 3 600 000 AED de prestations de conseil facturées à des clients hors zone franche.
Le conseil ne figure pas dans la liste des activités qualifiantes publiée pour les personnes de zone franche.
Hypothèse : substance suffisante et documentation de prix de transfert en place.

La question

La société peut-elle conserver le taux de 0 % sur son revenu qualifiant ?

Le seuil de minimis est le plus faible de 5 % du chiffre d’affaires et de 5 millions AED.
5 % du chiffre d’affaires (4 000 000 AED) 200 000 AED
Plafond de 5 millions AED 5 000 000 AED
Seuil retenu : le plus faible 200 000 AED
Revenus non qualifiants constatés 3 600 000 AED
Les revenus non qualifiants (3 600 000 AED) dépassent largement le seuil (200 000 AED) : la société perd le bénéfice du régime de zone franche et retombe dans le régime de droit commun (0 % jusqu’à 375 000 AED, 9 % au-delà).

5 % du chiffre d’affaires (4 000 000 AED)	200 000 AED
Plafond de 5 millions AED	5 000 000 AED
Seuil retenu : le plus faible	200 000 AED
Revenus non qualifiants constatés	3 600 000 AED

À retenir. « Zone franche » ne veut pas dire « 0 % sur tout » : l’activité, la clientèle et la substance sont testées.

Conditions et seuil de minimis : article de BDO sur la décision du Cabinet ; activités exactes à vérifier sur les textes officiels du ministère des Finances.

Erreurs fréquentes

Quatre erreurs reviennent presque à chaque dossier lié aux Émirats.

Croire qu’une société à Dubaï supprime l’impôt dans le pays où l’on vit réellement

La fiscalité suit la résidence de la personne et le lieu de direction de la société, pas l’adresse d’immatriculation.

Confondre visa, résidence fiscale et certificat de résidence

Le visa autorise le séjour ; la résidence fiscale résulte de critères ; le certificat est une pièce, pas un jugement.

Supposer qu’une zone franche signifie 0 % sur tous les revenus

Seul le revenu qualifiant d’une personne qualifiante est visé, avec seuil de minimis et substance.

Négliger la substance et le lieu de direction effective

Une domiciliation sans bureau ni équipe ne démontre pas la substance exigée.

Oublier les obligations françaises l’année du départ

Déclaration, imposition de départ, IFI, revenus de source française : le départ ouvre des obligations.

Ignorer la TVA émirienne

L’inscription devient obligatoire au-delà de 375 000 AED de fournitures sur 12 mois.

Comment SFI peut intervenir

Les missions sont cadrées par écrit avant tout démarrage. SFI analyse le dossier au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit local avec un professionnel habilité.

Sur proposition écrite

International Tax Review

Lecture croisée de la résidence et des preuves avant un départ ou un retour.

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Cross-Border Business

Société émirienne, direction effective, flux avec la France, TVA.

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Private Wealth

Patrimoine, IFI, succession et cohérence familiale pour les familles liées à la France.

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Questions fréquentes

Résider à Dubaï suffit-il à ne plus payer d’impôts en France ?

Non, pas automatiquement. La France applique l’article 4 B du CGI, puis la convention de 1989 en cas de double résidence. Le foyer, l’activité et le centre des intérêts décident, pas le visa. Certains revenus de source française restent imposables, et le départ peut être taxé.

Combien d’impôt sur les sociétés aux Émirats ?

0 % jusqu’à 375 000 AED de revenu imposable et 9 % au-delà pour une société de droit commun. Une personne de zone franche qualifiante bénéficie du 0 % sur son revenu qualifiant seulement, sous conditions de substance et de seuil de minimis.

Une société de zone franche est-elle exonérée sur tous ses revenus ?

Non. Seuls les revenus qualifiants peuvent être à 0 %. Si les revenus non qualifiants dépassent le plus faible de 5 % du chiffre d’affaires et de 5 millions AED, le régime de zone franche est perdu.

Le certificat de résidence fiscale émirien me protège-t-il en France ?

Il est une pièce utile mais non décisive. La France examine vos critères au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention ; un foyer ou un centre d’intérêts en France peut l’emporter.

Une société émirienne dirigée depuis la France paie-t-elle l’impôt en France ?

Elle peut y être imposée si sa direction effective est en France ; l’article 4 de la convention retient ce critère pour une société résidente des deux États. Des règles sur les paiements vers un régime fiscal privilégié peuvent aussi s’appliquer.

Quelle TVA aux Émirats ?

Le taux est de 5 %. L’inscription est obligatoire si les fournitures imposables dépassent 375 000 AED sur les 12 derniers mois, et possible dès 187 500 AED.

Sources officielles

Ministère des Finances des Émirats — Corporate Tax — Ministry of Finance
Ministère des Finances — Seuil de revenu imposable de 375 000 AED — Ministry of Finance
Federal Tax Authority — Inscription à la TVA — Federal Tax Authority
BDO — Guidance on free zone business (source secondaire) — À recouper avec le ministère des Finances
EY — UAE issues Domestic Minimum Top-up Tax legislation (source secondaire) — À recouper avec le ministère des Finances
Convention France–Émirats (PDF) — DGFiP
Convention France–Émirats, version consolidée MLI (PDF) — DGFiP
impots.gouv.fr — IFI des non-résidents — DGFiP
BOFiP — Doctrine administrative — DGFiP

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit émirien avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.

Un départ ou une société liés aux Émirats ?

Décrivez votre situation : SFI objective les faits, repère les risques et propose, si utile, une mission cadrée par écrit, sans promesse d’absence d’impôt.

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