Entreprise en difficulté : quelle procédure, et à quel moment ?
Prévention, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation : la bonne procédure dépend d’une question de trésorerie et d’une date. SFI apporte l’analyse fiscale et financière, et coordonne l’avocat ou le mandataire.
Entreprise en difficulté : la réponse en bref
Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le — les points signalés « à vérifier » sont à confirmer sur le texte officiel avant toute décision
Tout part d’une question : l’entreprise peut-elle payer ses dettes échues avec son actif disponible ? C’est la cessation des paiements. Si oui, le dirigeant dispose de 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation, sauf demande de conciliation dans ce délai (service-public.fr) Officiel.
Avant la cessation : alerte, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde. Après : redressement ou liquidation. La conciliation reste ouverte si la cessation date de moins de 45 jours (source) Source secondaire.
SFI n’est pas un cabinet d’avocats ni un mandataire judiciaire : SFI chiffre (trésorerie, plan de financement, dettes publiques, fiscalité) et coordonne l’avocat ou le mandataire quand la loi l’exige.
Les cinq stades, et la fenêtre des 45 jours
Quelle procédure selon votre situation ?
Quatre questions suffisent pour situer votre entreprise : trésorerie, ancienneté de l’impayé, besoin de confidentialité, perspectives.
1Votre entreprise peut-elle payer ses dettes échues avec sa trésorerie et ses lignes de crédit disponibles ?
2Voyez-vous venir des difficultés (trésorerie, dettes publiques, banque, perte d’un client) ?
3Voulez-vous négocier avec vos créanciers, en confidentialité ?
4Depuis combien de temps les dettes échues ne sont-elles plus payables ?
5Le redressement est-il manifestement impossible ?
Arbre d’orientation : il ne remplace pas l’avis de l’avocat. Les durées et conditions ci-dessous sont des repères tirés de sources signalées ; chaque cas se tranche sur les faits.
Diagnostic d’alerte : vert, orange ou rouge
Dix questions, un niveau, les procédures à examiner et les premiers gestes. Ceci n’est pas un avis juridique.
Le diagnostic d’alerte nécessite JavaScript. Sans JavaScript, utilisez l’arbre de décision ci-dessus ou décrivez votre situation.
Cas illustratif : le test du passif exigible, trois fois
Le tribunal apprécie la cessation des paiements : passif exigible contre actif disponible. Selon service-public.fr, l’actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit ; le passif exigible, les dettes échues que les créanciers peuvent réclamer immédiatement : factures, salaires, impôts, cotisations (service-public.fr) Officiel.
| Poste | Montant | Lecture |
|---|---|---|
| Trésorerie disponible | 42 000 € | hypothèse |
| Ligne de crédit confirmée, non utilisée | 20 000 € | hypothèse |
| Actif disponible | 62 000 € | calcul |
| Fournisseurs échus | 58 000 € | hypothèse |
| Cotisations sociales échues | 41 000 € | hypothèse |
| TVA échue | 33 000 € | hypothèse |
| Échéances de prêt échues | 24 000 € | hypothèse |
| Loyers échus | 12 000 € | hypothèse |
| A. Passif exigible sans aucun délai accordé | 168 000 € | écart : -106 000 € → cessation des paiements probable |
| B. Avec un plan d’apurement public accordé et respecté (cotisations + TVA : 74 000 €) | 94 000 € | écart : -32 000 € |
| C. B + délai de 12 mois négocié avec les fournisseurs (58 000 €) | 36 000 € | écart : +26 000 € → actif disponible supérieur au passif exigible |
Cas illustratif, chiffres d’hypothèse Hypothèse. Il montre le mécanisme : un délai accordé par écrit retire la dette du passif exigible (cette conséquence découle de la définition ci-dessus ; son appréciation relève du tribunal) À vérifier. Cela ne dispense pas de consulter un avocat : la qualification finale appartient au juge.
Les dispositifs, en un tableau
| Dispositif | Condition | Qui décide ou demande | Durée repère | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Procédure d’alerte | Faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation | Commissaire aux comptes, associés, comité social ; président du tribunal | Délais propres à chaque étape | Source secondaire |
| Mandat ad hoc | Entreprise non en cessation des paiements ; confidentiel | Dirigeant (requête au président du tribunal) | Fixée par l’ordonnance de nomination | Source secondaire |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation depuis moins de 45 jours admise | Dirigeant | 4 mois, prorogeable de 1 mois (5 mois au plus) | Source secondaire |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Dirigeant seul | Observation 6 mois, renouvelable une fois ; plan jusqu’à 10 ans | Source secondaire |
| Sauvegarde accélérée | Conciliation en cours, projet de plan soutenu | Dirigeant | 2 mois, jusqu’à 4 mois au plus | Source secondaire |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Dirigeant (45 jours), créancier, parquet | Observation jusqu’à 18 mois au plus ; plan jusqu’à 10 ans | Source secondaire |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Dirigeant (45 jours), créancier, parquet | Jusqu’à la clôture | Source secondaire |
| Rétablissement professionnel | Entrepreneur individuel, sans salarié depuis 6 mois, actif inférieur à 5 000 € | Débiteur | 4 mois | Source secondaire |
| Sauvegarde financière accélérée | Supprimée par l’ordonnance 2021-1193 (fusionnée avec la sauvegarde accélérée) | — | — | Source secondaire |
| Procédure de traitement de sortie de crise | Plus ouverte depuis le 22 novembre 2025 | — | — | Officiel |
Durées et conditions : ordonnance 2021-1193 et textes du livre VI, lus dans des sources secondaires (Gide) (Bird & Bird) (Village de la Justice). Le texte de référence est le Code de commerce sur Légifrance, que l’environnement de rédaction n’a pas permis de relire : à contrôler article par article avant décision À vérifier.
Ce qui change en 2025-2026
| Date | Ce qui compte | Stade | Statut |
|---|---|---|---|
| 1er octobre 2021 | Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (transposition de la directive 2019/1023) : classes de parties affectées, règle de priorité absolue, sauvegarde accélérée unifiée, privilège de trésorerie. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 (Actu-Juridique) (Gide) | En vigueur | Source secondaire |
| 1er janvier 2025 | Tribunaux des activités économiques (TAE) : 12 juridictions expérimentales (Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Versailles, Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Nancy, Saint-Brieuc), compétentes pour les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, jusqu’au 31 décembre 2028 (justice.gouv.fr) | En vigueur (expérimentation) | Officiel |
| 27 mai 2025 | Groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté (amiable, régime simplifié des petites entreprises, rapprochement sauvegarde / redressement, refonte du livre VI). Aucun calendrier annoncé (justice.gouv.fr) | Étude : aucun texte publié trouvé | Officiel |
| 22 novembre 2025 | Fin de la procédure de traitement de sortie de crise : il n’est plus possible d’en demander l’ouverture (service-public.fr) | En vigueur | Officiel |
| Octobre 2026 | Aucune loi nouvelle modifiant le livre VI du Code de commerce n’a été identifiée dans les sources lues. Contrôler Légifrance avant toute décision | À contrôler | À vérifier |
Quelques ordres de grandeur
Sources : ministère de la Justice, références statistiques 2025 (données 2024) (justice.gouv.fr) ; Altares via Juriguide, 15 octobre 2026 (source secondaire). Le volume des défaillances ne dit rien de votre cas : il rappelle que les tribunaux sont saturés et que l’anticipation est un avantage.
Qui fait quoi : SFI, l’avocat, les mandataires
Ce que SFI fait
- Diagnostic de trésorerie à 13 semaines
- Plan de financement et prévisionnel
- Plan de redressement chiffré
- Dossier de preuve (chiffres, hypothèses, pièces)
- Appui à la négociation des dettes publiques, sous le conseil du dirigeant
- Fiscalité des abandons de créances, des déficits, de la TVA
Ce que font l’avocat et les mandataires
- Choisir et conduire la procédure
- Représenter le dirigeant devant le tribunal
- Conciliateur, mandataire ad hoc, administrateur et mandataire judiciaire : mandats de justice
- Rédiger les actes et les accords
Ce que SFI ne fait pas
- Plaider, représenter, rédiger des actes juridiques
- Exercer un mandat de justice
- Promettre de sauver l’entreprise ou de supprimer une dette
- Donner un avis juridique
| Fonction | Niveau | Précision |
|---|---|---|
| Diagnostic d’alerte en ligne (10 questions) | Opérationnel | Calculs dans le navigateur, aucune donnée envoyée, orientation et non avis |
| Diagnostic de trésorerie, plan de redressement chiffré, dossier de preuve | Opérationnel, sur mission | Sur proposition écrite ; aucun prix affiché |
| Appui à la négociation des dettes publiques | Opérationnel, en appui | Sous le conseil du dirigeant et de son avocat |
| Représentation devant le tribunal, mandat de conciliateur ou d’administrateur | Dépend d’un partenaire | Avocat, mandataire ou administrateur judiciaire ; SFI coordonne |
Six erreurs fatales
Déclarer la cessation des paiements trop tard
Passé 45 jours, la conciliation n’est plus ouverte et le retard peut être une faute de gestion, voire fonder une interdiction de gérer (jusqu’à 15 ans) si l’omission est volontaire.
Confondre « je paye en retard » et « je n’ai plus de trésorerie »
Le critère est le passif exigible contre l’actif disponible. Un délai obtenu par écrit change le calcul.
Payer un créancier de préférence
La période suspecte peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement : des actes qui favorisent un créancier peuvent être annulés.
Négocier sans chiffres
Sans prévisionnel de trésorerie, sans plan de financement, aucun créancier public ou bancaire n’entre en matière.
Attendre la rupture de la banque
La médiation du crédit et la conciliation sont plus efficaces avant la dénonciation des concours.
Oublier ses engagements personnels
Cautions, solidarité fiscale, responsabilité du dirigeant : à recenser dès le départ avec l’avocat.
Les dossiers du pôle
Chaque dossier : réponse directe, schémas, tableaux, cas chiffré illustratif, checklists, FAQ et sources.
Prévention des difficultés
Signaux d’alerte, procédure d’alerte, mandat ad hoc, médiation du crédit. Checklist du dossier de preuve.
Lire le dossier AmiableConciliation et mandat ad hoc
Les deux outils confidentiels : conditions, durée, homologation, délais de grâce, privilège de trésorerie. Cas chiffré.
Lire le dossier JudiciaireSauvegarde, redressement, liquidation
Les procédures judiciaires, la règle des 45 jours, le plan sur 10 ans, les classes de parties affectées, la fin de la procédure de sortie de crise.
Lire le dossier FiscalitéDettes fiscales et sociales
CCSF, plans d’apurement, remises, responsabilité du dirigeant, abandons de créances, déficits, TVA.
Lire le dossier RepreneursReprise en procédure
Plan de cession, reprise d’actifs, distressed M&A : valoriser, financer, sécuriser fiscalement.
Lire le dossier OffreSFI Deals
Acquisition, cession, restructuration, due diligence fiscale.
Voir l’offreUn diagnostic de trésorerie avant toute décision
SFI chiffre la situation (trésorerie à 13 semaines, dettes exigibles, dettes publiques, capacité de remboursement) et prépare le dossier de preuve que votre avocat ou le mandataire utilisera. Sur proposition écrite, rien ne démarre sans votre accord.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer la cessation des paiements ?
Peut-on faire une conciliation si l’on est déjà en cessation des paiements ?
La sauvegarde financière accélérée existe-t-elle encore ?
La procédure de traitement de sortie de crise est-elle encore ouverte ?
Le tribunal de commerce a-t-il changé ?
SFI peut-elle me représenter devant le tribunal ?
Pouvez-vous garantir le sauvetage de mon entreprise ?
Sources consultées le 29 octobre 2026
- service-public.fr — Déclaration de cessation des paiements (fiche F22352, vérifiée le 26 novembre 2024) — DILA · Ministère de la Justice
- service-public.fr — Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ? (fiche F35956, vérifiée le 23 février 2026) — DILA · Ministère de la Justice
- service-public.fr — Tribunaux des activités économiques (actualité A17504) — DILA
- Ministère de la Justice — Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques — Ministère de la Justice
- Ministère de la Justice — Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté (mai 2025) — Ministère de la Justice
- Ministère de la Justice — Références statistiques justice 2025, chapitre 9 « Entreprises en difficulté » (janvier 2026) — Ministère de la Justice
- Code de commerce, livre VI « Des difficultés des entreprises » — Légifrance (texte de référence, non relu depuis l’environnement de rédaction) — Légifrance
- Gide — Alerte client : réforme du droit des entreprises en difficulté (octobre 2021) — Source secondaire
- Bird & Bird — Réforme du droit des entreprises en difficulté (octobre 2021) — Source secondaire
- Actu-Juridique — Premier volet de la réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 15 septembre 2021 — Source secondaire
- Village de la Justice — Réforme des procédures collectives, ordonnance n° 2021-1193 — Source secondaire
- L’Expert-comptable.com — La procédure de conciliation — Source secondaire
- Eurojuris — Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements (mars 2022) — Source secondaire
- Juriguide — Défaillances au 3e trimestre 2026, données Altares (15 octobre 2026) — Source secondaire
- In Extenso Avocats — Défaillances 2026 : comment réagir avant qu’il ne soit trop tard — Source secondaire
- Infogreffe — greffes des tribunaux de commerce et des activités économiques — Greffes
- Médiation du crédit aux entreprises — Banque de France — Banque de France
Exposer ma situation
Décrivez le contexte en quelques lignes : activité, effectif, dettes exigibles, dettes publiques, échéance, procédure déjà engagée. Premier cadrage sous 48 h ouvrées ; toute mission fait l’objet d’une proposition écrite. N’envoyez aucun document confidentiel à ce stade.
- Vous exposez la situation, sans document confidentiel.
- SFI vous répond sous 48 h ouvrées avec un premier cadrage.
- Si une mission est utile, vous recevez une proposition écrite. Rien ne démarre sans votre accord.