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Corridor France–Suisse · Dirigeants et sociétés

Dirigeant d’une société suisse, résident de France : ce qui est imposé où

Dividendes et impôt anticipé de 35 %, rémunération, jetons de présence, direction effective, établissement stable et TVA : le dirigeant a deux administrations en face de lui.

Convention du 9 septembre 1966Impôt anticipé suisse de 35 %Cas chiffré avec hypothèses
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Public : dirigeants résidant en France, entrepreneurs, familles actionnaires

Dirigeants et sociétés France–Suisse : la réponse en bref

Un dirigeant résident de France d’une société suisse (Sàrl ou SA) a deux administrations en face de lui. L’une impose la société et retient l’impôt anticipé sur les dividendes ; l’autre impose le dirigeant sur ses revenus mondiaux. La convention du 9 septembre 1966 répartit le droit d’imposer, mais elle ne dispense d’aucune déclaration.

  • Dividendes : 35 % d’impôt anticipé suisse à la source ; la convention plafonne la charge définitive à 15 % ; le surplus se récupère par demande.
  • Salaire : imposé là où l’activité est exercée. Jetons de présence : dans l’État de la société.
  • Direction : une société suisse dirigée depuis la France peut y avoir son siège de direction effective ou un établissement stable. C’est le risque le plus sous-estimé.
  • TVA : les taux suisses sont 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % ; les échanges avec la France relèvent des règles applicables aux pays tiers. AFC

Les flux entre le dirigeant, la société et les deux administrations

dividende netimpôt anticipéremboursement partieldéclareAFC et cantonbénéfice, impôt anticipé 35 %Sàrl ou SA suissebénéfice, distributionsDirigeantrésident fiscal de FranceDGFiPimpôt sur le revenu, crédit d’impôtSalaire, dividendes, intérêtsarticles 17, 11, 12 de la convention
Dirigeant résident de France et société suisse : les flux et les deux administrations

Qui est imposé où

Revenus d’un dirigeant résident de France d’une société suisse : où chacun est imposé
Revenu du dirigeantRègle de la conventionObservationsStatut
Salaire de gérant ou de directeurArticle 17 : imposé là où l’activité salariée est exercée (sauf exceptions de l’article 17, § 2, dite « règle des 183 jours »)Un dirigeant résident de France qui travaille physiquement en Suisse est en principe imposé en Suisse ; le travail fait depuis la France se rattache à la France.Vérifié le 28/10/2026
Jetons de présence et tantièmes d’un administrateurArticle 18 : imposables dans l’État de la sociétéLe rôle d’administrateur d’une SA suisse se distingue d’un emploi salarié.Vérifié le 28/10/2026
DividendesArticle 11 : 15 % au plus dans l’État de la société ; exonération à la source pour une société détenant au moins 10 % du capitalImpôt anticipé suisse de 35 % retenu à la source, remboursable pour partie. Voir le cas pratique.Vérifié le 28/10/2026
Intérêts d’un compte courant d’associéArticle 12 : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaireLe taux d’intérêt doit rester de pleine concurrence ; règles suisses sur les prêts d’associés à vérifier.À vérifier
Redevances (licence, marque, savoir-faire)Article 13 : 5 % au plus dans l’État de la sourcePlafond du texte consolidé ; la fiche ESTV mentionne la même limite de 5 %.Vérifié le 28/10/2026
Plus-value sur cession de titresArticle 15 vise les biens immobiliers ; les titres relèvent des règles généralesÀ analyser selon la composition de l’actif de la société et la résidence du cédant.À vérifier

Sources : texte consolidé de la convention (impots.gouv.fr) et fiche AFC/ESTV France–Suisse, état au 1er janvier 2022 (estv.admin.ch). Les taux internes français évoluent : les vérifier pour l’année concernée.

Direction effective et établissement stable

La convention retient, pour une société, le siège de direction effective (article 4, § 3). L’établissement stable (article 5) est une installation fixe d’affaires par laquelle l’activité est exercée. Pour une société suisse détenue et dirigée par un résident de France, trois questions se posent :

  1. Où se prennent les décisions ? Assemblées, décisions de gestion, signatures bancaires : si tout se décide depuis la France, la société peut y être considérée comme dirigée.
  2. Où travaillent les salariés et le dirigeant ? Un bureau à domicile en France utilisé de façon permanente pour l’activité de la société peut constituer une installation fixe d’affaires.
  3. Qui contracte avec les clients ? Un agent habituel qui conclut des contrats pour la société en France peut créer un établissement stable.

Le cas inverse existe aussi : une société française dont le dirigeant s’installe en Suisse peut voir sa direction effective se déplacer.

SA ou Sàrl, salaire ou dividende

SA et Sàrl, deux formes à fiscalité comparable : le choix repose sur d’autres critères (statuts, cession, gouvernance). À vérifier avec un professionnel suisse.
PointSàrlSA
Capital minimal (Code des obligations)20 000 CHF (art. 773 CO, à vérifier)100 000 CHF, libéré à 50 000 CHF au moins (art. 621 CO, à vérifier)
TitresParts sociales, cession soumise à formalitésActions, plus librement cessibles
Fiscalité du bénéficeImpôt fédéral direct et impôts cantonaux et communauxIdentique : la forme ne change pas le barème de l’impôt sur le bénéfice
DistributionImpôt anticipé de 35 % sur les dividendesIdentique

Rémunération ou dividende : la comparaison dépend des cotisations sociales suisses sur le salaire, de l’impôt anticipé sur le dividende, de l’imposition française de chaque flux et de la situation sociale du dirigeant. Aucune règle générale ne permet de dire que l’un des deux est plus favorable. Un calcul sur chiffres réels est nécessaire.

TVA suisse et TVA française, à traiter flux par flux

Taux de TVA suisses en vigueur (lus le 28 octobre 2026)
TauxValeurApplication
Normal8,1 %prestations imposables hors taux spécial ou réduit
Réduit2,6 %denrées alimentaires, eau, médicaments, journaux, livres
Spécial hébergement3,8 %prestations d’hébergement

Vérifié le 28/10/2026 Source : AFC/ESTV. Le seuil d’assujettissement de 100 000 CHF de chiffre d’affaires est à vérifier sur le site de l’AFC. À vérifier

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : les échanges de biens et de services avec la France ne relèvent pas du régime intracommunautaire. Chaque flux doit être qualifié (lieu de la prestation, importation, exportation, représentant fiscal éventuel), côté suisse et côté français. Les factures émises par l’entité française sont par ailleurs concernées par la réforme de la facturation électronique : voir la page dédiée.

Cas pratique chiffré : le dividende d’une Sàrl vaudoise

Cas pratique

Dirigeant d’une Sàrl vaudoise, résident de France : le dividende de 150 000 CHF

Les faits

  • Associé unique d’une Sàrl établie dans le canton de Vaud, résident fiscal de France, marié, sans autre revenu pris en compte.
  • Bénéfice avant impôt de 300 000 CHF ; taux d’impôt combiné supposé de 14 % (hypothèse illustrative : le taux réel dépend du canton et de la commune).
  • Dividende brut de 150 000 CHF voté et versé la même année.
  • Aucun salaire n’est analysé ici ; l’associé exerce son activité de gestion depuis la France.

La question

Quels prélèvements s’appliquent côté suisse, quelle somme faut-il récupérer, et que se passe-t-il en France ?

  1. La Sàrl retient 35 % d’impôt anticipé : 52 500 CHF, et verse 97 500 CHF net. (ge.ch)
  2. La convention plafonne l’imposition à la source à 15 % du dividende brut (article 11), soit 22 500 CHF. L’associé peut demander le remboursement des 30 000 CHF excédentaires ; pour la France, le formulaire de demande est le formulaire 83. (ge.ch)
  3. En France, le dividende brut de 150 000 CHF est imposable chez l’associé (taux forfaitaire ou barème, selon option). Le crédit d’impôt prévu par l’article 25 A est limité à l’impôt suisse définitif (22 500 CHF) et à l’impôt français correspondant.
  4. Le traitement des prélèvements sociaux français sur un dividende de source suisse dépend de l’affiliation sociale du dirigeant : point à vérifier avant toute déclaration.
  5. Trésorerie : 30 000 CHF restent avancés à l’administration suisse jusqu’au remboursement. Les délais de demande sont à vérifier auprès de l’AFC.

À retenir. Le dividende suisse d’un dirigeant résident de France se lit en trois temps : retenue de 35 %, remboursement partiel à demander, imposition en France avec crédit d’impôt. Chaque étape a son formulaire et son délai.

Cas illustratif : chiffres d’hypothèse. Il ne chiffre ni l’impôt français, ni les cotisations sociales. Aucune économie d’impôt n’est garantie.

Flux d’un dividende de 150 000 CHF versé par une Sàrl vaudoise à son associé unique, résident de France
ÉtapeCHFBase
Bénéfice avant impôt de la Sàrl300 000hypothèse
Impôt sur le bénéfice (taux combiné supposé de 14 %)− 42 000taux d’hypothèse, non extrait d’une source
Bénéfice après impôt258 000calcul
Dividende brut décidé150 000hypothèse
Impôt anticipé retenu par la Sàrl (35 %)− 52 500taux de 35 %
Net versé à l’associé97 500calcul
Impôt suisse définitif au plafond conventionnel (15 %)22 500article 11
Remboursement à demander à l’administration suisse30 00052 500 − 22 500

Les cinq erreurs fréquentes

  1. Oublier de demander le remboursement des 20 points. La retenue de 35 % n’est pas le coût définitif : la convention plafonne à 15 %.
  2. Gérer la Sàrl depuis son salon. La substance suisse doit être réelle et documentée.
  3. Verser des intérêts de compte courant sans convention. Le taux et la documentation conditionnent la déductibilité côté suisse.
  4. Mélanger dividendes et rémunération sans calcul. Les coûts sociaux et fiscaux diffèrent selon la source du revenu.
  5. Négliger les déclarations françaises. Comptes et titres détenus à l’étranger, revenus de source étrangère : les obligations déclaratives restent françaises.

Questions fréquentes

Une Sàrl suisse dirigée depuis la France est-elle imposée en France ?
Elle peut l’être si son siège de direction effective ou un établissement stable se trouve en France. La convention retient le siège de direction effective pour une société (article 4, § 3). L’analyse porte sur les faits : lieu des décisions, des salariés, des contrats.
Pourquoi le dividende suisse subit-il 35 % de retenue ?
La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et les intérêts. Pour un résident de France, la convention plafonne l’imposition à 15 % ; le reste se récupère par une demande de remboursement (formulaire 83 pour la France, selon le canton de Genève).
Un administrateur de SA suisse résident de France est-il imposé en Suisse sur ses jetons de présence ?
Les jetons de présence et tantièmes sont imposables dans l’État de la société (article 18 de la convention), donc en Suisse, avec élimination de la double imposition en France par un crédit d’impôt.
Mes factures vers la France supportent-elles la TVA suisse ?
La Suisse applique 8,1 %, 2,6 % ou 3,8 % aux opérations imposables en Suisse. Pour les prestations rendues à des clients français, le lieu de la prestation détermine la TVA applicable : chaque flux doit être qualifié avant facturation.
SA ou Sàrl : laquelle choisir pour des raisons fiscales ?
La forme ne change pas le barème de l’impôt sur le bénéfice. Le choix repose sur le capital, la cessibilité des titres et la gouvernance. Ces points sont à confirmer avec un professionnel habilité en Suisse.

Sources consultées le 28 octobre 2026

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit suisse avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
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