Convention fiscale France–Belgique du 10 mars 1964
Statut, dates, textes officiels et navigation article par article : savoir où lire la règle applicable à votre revenu, sans remplacer le texte juridique.
Texte officiel (PDF) Version consolidée MLI (PDF) Nouvelle convention signée le 9/11/2021 — non en vigueur à la dernière mise à jour consultée (PDF) Convention signée en 2021 (non en vigueur)
Instruments : Protocole final ; Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ; Version consolidée publiée par impots.gouv.fr.
Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021 (dividendes : article 10 ; intérêts : 11 ; redevances : 12 ; gains en capital : 13 ; élimination : 22 ; procédure amiable : 24 ; limitation des avantages : 28). Elle n'était pas en vigueur selon la dernière publication consultée : la convention de 1964 reste la référence jusqu'à son entrée en vigueur.
Naviguer dans les dispositions
Personnes et impôts visés
Dans cette convention, le sujet est traité aux articles suivants :
Article 1 — Objet et résidenceArticle 2 — Impôts visés
Repère : article 1–2 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Résidence et conflits de résidence
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 1 — Objet et résidence
Questions à se poser
- Chaque pays vous considère-t-il comme résident selon son droit interne ?
- En cas de double résidence, quel critère de départage s'applique (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité) ?
Repère : article 4 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Établissement stable
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 4 — Bénéfices des entreprises et établissements stables
Questions à se poser
- Disposez-vous d'un bureau, d'un chantier ou d'un agent qui conclut des contrats dans l'autre pays ?
- Depuis combien de temps l'activité y est-elle exercée ?
Repère : article 5 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Revenus immobiliers
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 3 — Revenus immobiliers
Questions à se poser
- Où est situé le bien ?
- Le bien est-il détenu directement ou via une société ?
Repère : article 6 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Bénéfices des entreprises
Dans cette convention, le sujet est traité aux articles suivants :
Article 4 — Bénéfices des entreprises et établissements stablesArticle 5 — Bénéfices attribuables à l'établissement stable ; entreprises associées
Repère : article 7 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Entreprises associées (prix de transfert)
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 5 — Bénéfices attribuables à l'établissement stable ; entreprises associées
Repère : article 9 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Dividendes
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 15 — Dividendes
Questions à se poser
- Qui est le bénéficiaire effectif du dividende ?
- Quel pourcentage du capital est détenu, depuis quand ?
- Quels formulaires permettent d'appliquer le taux conventionnel ?
Repère : article 10 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Intérêts
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 16 — Intérêts
Questions à se poser
- Le prêteur est-il le bénéficiaire effectif des intérêts ?
- Le taux d'intérêt correspond-il à un taux de marché ?
Repère : article 11 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Redevances
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 8 — Redevances
Questions à se poser
- Quel droit est concédé (marque, logiciel, savoir-faire, assistance technique) ?
- La rémunération est-elle documentée et de pleine concurrence ?
Repère : article 12 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Plus-values (gains en capital)
Pas d’article dédié identifié
Aucun article de cette convention ne porte spécifiquement sur ce sujet dans la liste des articles du texte publié. Le sujet peut relever d’un autre article ou du droit interne.
Questions à se poser
- Quel actif est cédé (titres, immeuble, société à prépondérance immobilière) ?
- Où se situe l'actif et où réside le cédant ?
Repère : article 13 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Professions indépendantes
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 7 — Professions indépendantes
Repère : article 14 (ancien) du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Salaires
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 11 — Salaires
Questions à se poser
- Où l'activité salariée est-elle physiquement exercée ?
- Qui supporte la rémunération ?
Repère : article 15 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Jetons de présence
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 9 — Tantièmes et jetons de présence
Repère : article 16 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Artistes et sportifs
Pas d’article dédié identifié
Aucun article de cette convention ne porte spécifiquement sur ce sujet dans la liste des articles du texte publié. Le sujet peut relever d’un autre article ou du droit interne.
Repère : article 17 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Pensions
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 12 — Pensions et rentes
Questions à se poser
- La pension est-elle privée ou publique ?
- Dans quel pays réside le bénéficiaire ?
Repère : article 18 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Autres revenus
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 18 — Autres revenus
Repère : article 21 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Élimination de la double imposition
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 19 — Élimination de la double imposition
Questions à se poser
- Quelle méthode s'applique dans votre pays de résidence : crédit d'impôt ou exonération ?
- Le crédit est-il plafonné à l'impôt dû sur ce revenu ?
Repère : article 23 A/B du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Non-discrimination
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 25 — Non-discrimination
Repère : article 24 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Procédure amiable
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 24 — Procédure amiable
Questions à se poser
- Une imposition non conforme à la convention est-elle établie ou probable ?
- Le délai pour saisir l'autorité compétente est-il respecté ?
Repère : article 25 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Échange de renseignements
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 20 — Échange de renseignements
Repère : article 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Assistance au recouvrement
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 21 — Assistance au recouvrement
Repère : article 27 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Dispositions anti-abus
Pas d’article dédié identifié
Aucun article de cette convention ne porte spécifiquement sur ce sujet dans la liste des articles du texte publié. Les clauses anti-abus peuvent résulter de la convention multilatérale (MLI) selon les positions des deux États : à vérifier.
Questions à se poser
- L'un des objets principaux de l'opération est-il d'obtenir l'avantage conventionnel ?
- La structure a-t-elle une substance économique réelle ?
Repère : article 29 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Entrée en vigueur
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 26 — Entrée en vigueur
Repère : article 30 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Les flux entre les deux États
Sélectionnez un flux pour ouvrir la disposition correspondante.
Tous les articles
- Art. 1Objet et résidence
- Art. 2Impôts visés
- Art. 3Revenus immobiliers
- Art. 4Bénéfices des entreprises et établissements stables
- Art. 5Bénéfices attribuables à l'établissement stable ; entreprises associées
- Art. 6Navigation maritime, aérienne et fluviale
- Art. 7Professions indépendantes
- Art. 8Redevances
- Art. 9Tantièmes et jetons de présence
- Art. 10Rémunérations et pensions publiques
- Art. 11Salaires
- Art. 12Pensions et rentes
- Art. 13Enseignants
- Art. 14Étudiants et apprentis
- Art. 15Dividendes
- Art. 16Intérêts
- Art. 17Sociétés et établissements stables croisés
- Art. 18Autres revenus
- Art. 19Élimination de la double imposition
- Art. 20Échange de renseignements
- Art. 21Assistance au recouvrement
- Art. 22Termes non définis
- Art. 23Champ territorial
- Art. 24Procédure amiable
- Art. 25Non-discrimination
- Art. 26Entrée en vigueur
- Art. 27Abrogation de la convention de 1931
- Art. 28Durée et dénonciation