Fiche pays · Europe
Belgique
Niveau fédéral et niveau régional : la Belgique se lit sur deux plans.
Devise : EUR1 règle(s) vérifiée(s) sur 5Dernière vérification : 14 octobre 2026
Donnée officielle vérifiéeHypothèse saisieEstimation documentéeDonnée indisponibleAnalyse humaine nécessaire
01Vue d'ensemble
- Impôts fédéraux administrés par le SPF Finances ; compétences régionales pour certains droits (succession, enregistrement).
- Principaux impôts : impôt des sociétés (ISoc), impôt des personnes physiques (IPP), TVA, précompte mobilier et professionnel.
- Monnaie : euro.
Administrations et sources
02Fiscalité des entreprises
- Impôt des sociétés à taux normal et taux réduit PME sous conditions : valeurs à vérifier sur la source officielle.
- Déclaration via l'application Biztax ; versements anticipés pour éviter une majoration.
- Incitants : déduction pour revenus d'innovation, déduction pour investissement, sous conditions.
| Règle | Valeur | Statut | Précisions et source |
|---|---|---|---|
| Impôt des sociétés (ISoc) | Non affiché | À vérifier | Taux normal et taux réduit PME sous conditions : à vérifier. source officielle |
03Fiscalité des particuliers
- Résidence : domicile ou siège de la fortune en Belgique ; présomption liée à l'inscription au registre national.
- IPP progressif complété par des centimes additionnels communaux.
- Précompte mobilier sur les revenus de capitaux.
| Règle | Valeur | Statut | Précisions et source |
|---|---|---|---|
| Impôt des personnes physiques (IPP) | Non affiché | À vérifier | source officielle |
04TVA et fiscalité indirecte
- TVA : taux normal et taux réduit (voir le tableau), d'autres taux réduits selon les biens et services.
- Facturation électronique entre entreprises : calendrier national à vérifier sur la source officielle.
| Règle | Valeur | Statut | Précisions et source |
|---|---|---|---|
| TVA | 21 % (taux normal) · 6 % (taux réduit) | Vérifié vérifié le 14 octobre 2026 | D'autres taux réduits peuvent s'appliquer selon les biens et services : vérifier la qualification de chaque opération. source officielle |
05Dividendes et flux internationaux
- Précompte mobilier sur dividendes et intérêts versés à des non-résidents, réductible par convention ou directive.
- France–Belgique : convention de 1964 en vigueur ; nouvelle convention signée en 2021, non en vigueur à la dernière vérification.
| Règle | Valeur | Statut | Précisions et source |
|---|---|---|---|
| Précompte mobilier | Non affiché | À vérifier | source officielle |
06Immobilier et patrimoine
- Droits d'enregistrement régionaux à l'acquisition ; revenu cadastral.
- Droits de succession et de donation régionaux (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale).
| Règle | Valeur | Statut | Précisions et source |
|---|---|---|---|
| Droits de succession et de donation | Non affiché | À vérifier | Compétence régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale). |
07Création d'entreprise
- Formes : SRL, SA, SC (code des sociétés et des associations) ; inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
- Registre UBO des bénéficiaires effectifs.
- Choisir la forme d'exercice
- Identifier le lieu de direction effective
- Immatriculation, numéro fiscal, TVA
- Compte bancaire et dossier KYB
- Comptabilité et conservation des pièces
- Coordination avec un professionnel local habilité
08Banque et financement
- Établissements supervisés par la Banque nationale de Belgique (NBB).
- Résident belge : déclaration des comptes étrangers dans la déclaration IPP et au point de contact central de la NBB.
Référence de supervision : www.nbb.be. SFI ne collecte aucun identifiant bancaire et ne garantit aucune ouverture de compte.
09Opportunités et incitations
Complexité 3/3
Déduction pour revenus d’innovation
Déduction sur certains revenus nets issus de la propriété intellectuelle.
Conditions : Actifs éligibles et approche « nexus » : à vérifier.
Risques : Documentation de la R&D et des revenus.
À vérifier
Complexité 2/3
Directive mères-filiales (UE)
Élimination de la double imposition des dividendes entre sociétés de l'Union européenne.
Conditions : Conditions de détention et de forme sociale ; transposition nationale.
Risques : Clause anti-abus générale ; bénéficiaire effectif.
À vérifier
10Conformité
- Déclarations ISoc (Biztax), IPP, TVA ; fiches fiscales.
- Documentation des prix de transfert selon des seuils.
Facturation électronique
Obligation de facturation électronique B2B : calendrier et modalités à vérifier sur finances.belgium.be.
Erreurs fréquentes
- Ignorer la compétence régionale en matière de successions.
- Mal articuler rémunération du dirigeant et précompte mobilier.
- Négliger le registre UBO.
- Sous-estimer la facturation électronique B2B.
- Appliquer l'ancienne convention sans vérifier l'entrée en vigueur de la nouvelle.
11Sources et historique
Historique
- 9 novembre 2021Signature d'une nouvelle convention fiscale France–Belgique, non en vigueur à la dernière vérification.
Sources des règles
- Impôt des personnes physiques (IPP) — à vérifier
- Impôt des sociétés (ISoc) — à vérifier
- Précompte mobilier — à vérifier
- TVA — vérifié le 14 octobre 2026
Limites : cette fiche est une information générale rédigée par SFI. Les valeurs non vérifiées ne sont pas affichées. Le droit local est analysé avec un professionnel habilité dans la juridiction concernée.
Coordination locale. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions, et coordonne l’analyse du droit local avec un professionnel habilité dans la juridiction concernée. Aucune implantation de SFI n’est revendiquée dans ce pays.
Un projet impliquant Belgique ?
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