Dividende de France vers le Maroc
Un dividende français versé à un résident du Maroc passe par une retenue en France, un impôt au Maroc et un mécanisme conventionnel contre la double imposition.
Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le
- Dividendes
- Impôt, retenue
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Voter puis verser
La société distributrice verse le dividende après approbation des comptes et décision des associés. Sans décision, la distribution est contestable et le flux peut être requalifié.
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La retenue à la source
La France applique sa retenue à la source selon son droit interne. La convention (art. 13) plafonne la retenue dans l’État de la source ; le taux se vérifie à la date de l’opération.
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L’impôt de résidence
L’associé est imposé dans son État de résidence. Sa résidence fiscale, sa nature (personne physique ou société) et sa qualité de bénéficiaire effectif déterminent les règles applicables.
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Éliminer la double imposition
La convention (art. 25) prévoit un mécanisme d’élimination dans l’État de résidence. Il ne s’applique pas tout seul : il se demande, se déclare et se documente.
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Monter le dossier de preuve
Décision, comptes, résidence de chaque associé, détention, flux bancaires cohérents, déclarations des deux côtés : le défaut d’une seule pièce fragilise l’application de la convention.
Règles, chiffres et statut de chaque donnée
| Point | Valeur | Statut | Source |
|---|---|---|---|
| Convention applicable | Convention fiscale France–Maroc du 29 mai 1970, avenant du 18 août 1989 | Officiel | Page SFI Convention France–Maroc (vérifiée le 14/10/2026) |
| Numéros d’articles | Domicile fiscal : art. 2 · Dividendes : art. 13 · Élimination de la double imposition : art. 25 | Officiel | Liste des articles, page SFI Convention France–Maroc |
| Plafond de la retenue dans l’État de la source | 15 % du montant brut des dividendes (art. 13) | À vérifier | BOFiP BOI-INT-CVB-MAR : versions consultées 2013 et 2016-2019, à reconfirmer à la date de l’opération |
| Pièces à réunir | Décision, comptes, résidence, détention, flux, déclarations | Officiel | Page SFI Dividendes France–Maroc |
Les erreurs fréquentes
- Un dividende sans décisionVersement sans assemblée ni comptes approuvés : la distribution est contestable.
- Une résidence non prouvéeSans justificatif de résidence fiscale, la retenue de droit commun risque de s’appliquer.
- Une holding sans substanceInterposer une société pour un taux plus favorable expose à une remise en cause du bénéficiaire effectif.
- Un seul côté de la frontièreRéussir l’opération en France et oublier la déclaration au Maroc (ou l’inverse) laisse une double imposition.
Sources officielles
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