TVA intracommunautaire et autoliquidation
Vendre à un professionnel d’un autre État de l’UE se fait sans TVA française, à condition de le prouver : numéro de TVA, preuve de transport, déclaration.
Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le
- Pièce, information
- Biens, titres, services
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Livrer hors de France
La livraison est exonérée (art. 262 ter, I du CGI) si les biens sont expédiés ou transportés vers un autre État membre et que l’acquéreur est un assujetti (ou une personne morale non assujettie) identifié à la TVA dans cet État.
- 2
Facturer hors taxe
La facture mentionne le numéro de TVA de l’acquéreur. Ce numéro doit être valide, délivré par un autre État membre et communiqué avant le début de l’expédition ou du transport.
- 3
Réunir les trois conditions
Preuve de l’expédition par tout moyen (deux éléments non contradictoires d’origine indépendante si le vendeur organise le transport) ; état récapitulatif déposé et complet, sans quoi l’exonération ne s’applique pas.
- 4
Qualifier la prestation
Un prestataire français facturant un client assujetti n’applique pas la TVA française : l’opération figure dans les autres opérations non imposables de la déclaration.
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Mentionner l’autoliquidation
Si le client est établi dans l’UE, la facture porte la mention « autoliquidation » ; une déclaration européenne de services (DES) est à transmettre. Hors UE : « TVA non applicable » avec la référence à l’art. 259-1.
Règles, chiffres et statut de chaque donnée
| Point | Valeur | Statut | Source |
|---|---|---|---|
| Exonération de la livraison intracommunautaire | Art. 262 ter, I du CGI : acquéreur assujetti ou personne morale non assujettie, avec un numéro de TVA d’un autre État membre, expédition hors de France | Officiel | BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, version en vigueur du 01/07/2026 (§ 10, 95, 100) |
| Numéro de TVA de l’acquéreur | Valide, d’un autre État membre, communiqué avant le début de l’expédition ou du transport ; à mentionner sur la facture | Officiel | BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 (§ 100 et § 110) |
| Preuve du transport | Tout moyen ; deux éléments non contradictoires de deux parties indépendantes si le vendeur organise le transport | Officiel | BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 (§ 50 et § 90) |
| État récapitulatif | L’exonération ne s’applique pas s’il n’est pas déposé ou s’il est incomplet | Officiel | BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 (§ 115) |
| Prestation B2B vers l’UE | Non imposable en France ; facture avec la mention « autoliquidation » ; DES à transmettre dans les dix jours du mois suivant l’exigibilité | Officiel | impots.gouv.fr — Prestations entre assujettis (modifiée le 14/02/2025) |
Les erreurs fréquentes
- Facturer sans numéro de TVA vérifiéUne exonération intracommunautaire se démontre dès le départ : le numéro se contrôle avant l’expédition.
- Oublier la preuve du transportSans éléments de preuve cohérents avec la comptabilité, l’exonération peut être refusée.
- Négliger la déclarationUn état récapitulatif non déposé ou incomplet prive de l’exonération.
- Confondre biens et servicesLes règles de lieu et de redevable ne sont pas les mêmes : la qualification vient avant le taux.
Sources officielles
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