MA Maroc

01Vue d'ensemble

• Impôts gérés par la Direction générale des impôts (DGI) ; code général des impôts (CGI) mis à jour chaque année par la loi de finances.
• Principaux impôts : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, droits d'enregistrement, fiscalité locale (dont la taxe professionnelle).
• Monnaie : dirham (MAD). Les flux financiers avec l'étranger relèvent de la réglementation des changes (Office des Changes).

Administrations et sources

• Direction Générale des Impôts — tax.gov.ma
• Office des Changes
• Bank Al-Maghrib

02Fiscalité des entreprises

• Le barème de l'IS a été réformé par les lois de finances récentes avec un calendrier de convergence : le taux applicable dépend de l'exercice et de la nature de l'entité.
• Taux spécifique confirmé pour les établissements de crédit et organismes assimilés (voir le tableau).
• Obligations : déclaration du résultat fiscal, acomptes provisionnels, télédéclaration et télépaiement.

réf. : CGI marocain art. 19 (taux de l'IS), modifié par la loi de finances n° 50-25 pour 2026.

03Fiscalité des particuliers

• Domicile fiscal : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts économiques ou séjour de plus de 183 jours sur une période de 365 jours.
• Impôt sur le revenu par catégories (salaires, revenus professionnels, fonciers, capitaux mobiliers, profits).
• Marocains résidant à l'étranger (MRE) : la résidence s'analyse au cas par cas, puis selon la convention applicable.

réf. : CGI marocain art. 23 (domicile fiscal).

Faire le test de résidence

04TVA et fiscalité indirecte

• TVA : taux normal et taux réduit applicable à une liste d'opérations, dans la rédaction issue de la loi de finances pour 2026.
• Opérations exonérées ou en suspension selon le CGI ; règles particulières à l'importation.
• Évolutions de la facturation électronique : à suivre sur tax.gov.ma.

réf. : CGI marocain art. 99 (taux).

05Dividendes et flux internationaux

• Dividendes, intérêts et rémunérations versés à des non-résidents : retenues à la source de droit interne, à confronter à la convention applicable.
• Rapatriement de fonds, investissements à l'étranger et comptes en devises : réglementation des changes (Office des Changes).
• Prix de transfert : déclaration et documentation selon les seuils prévus par le CGI.

Convention France–Maroc, article par article

Autres couples documentés : Convention fiscale Maroc – Émirats arabes unis, Convention fiscale Maroc – États-Unis, Royaume-Uni – Maroc.

06Immobilier et patrimoine

• Profits immobiliers : imposition spécifique lors de la cession (taxe sur les profits immobiliers).
• Acquisition : droits d'enregistrement et conservation foncière.
• Revenus fonciers et taxes locales sur les biens bâtis.

07Création d'entreprise

• Formes courantes : SARL, SARL à associé unique, SA, SAS, succursale de société étrangère.
• Démarches via les centres régionaux d'investissement (CRI) et les plateformes dématérialisées.
• Société étrangère dirigée depuis le Maroc : risque d'établissement stable ou de résidence à analyser.

• Choisir la forme d'exercice
• Identifier le lieu de direction effective
• Immatriculation, numéro fiscal, TVA
• Compte bancaire et dossier KYB
• Comptabilité et conservation des pièces
• Coordination avec un professionnel local habilité

08Banque et financement

• Banques agréées par Bank Al-Maghrib ; comptes en dirhams, en dirhams convertibles ou en devises selon le statut (résident, non-résident, MRE).
• Justificatifs d'origine des fonds et respect de la réglementation des changes pour les transferts.

Référence de supervision : www.bkam.ma. SFI ne collecte aucun identifiant bancaire et ne garantit aucune ouverture de compte.

Préparer mon dossier bancaire

09Opportunités et incitations

Filtrer les opportunités

10Conformité

• Déclarations annuelles (résultat fiscal, revenus), déclarations de TVA, retenues à la source.
• Conservation des pièces et contrôle fiscal : délais et procédures prévus par le CGI.
• Corridor France–Maroc : coordination des déclarations dans les deux pays.

Erreurs fréquentes

1. Se croire non-résident marocain sans analyser les critères de résidence des deux pays.
2. Rapatrier des fonds sans respecter la réglementation des changes.
3. Ignorer les retenues à la source sur les paiements à l'étranger.
4. Mal documenter les management fees avec la société française.
5. Détenir un bien au Maroc sans en mesurer les conséquences déclaratives en France.

11Sources et historique

Historique

1. 1er janvier 2026Entrée en vigueur de la loi de finances n° 50-25 pour 2026 (modifications des articles 19 et 99 du CGI notamment).

Sources des règles

• IS — établissements de crédit et organismes assimilés — vérifié le 14 octobre 2026
• Impôt sur le revenu (IR) — à vérifier
• Impôt sur les sociétés (IS) — taux de droit commun — à vérifier
• Retenues à la source (dividendes, intérêts, rémunérations de non-résidents) — à vérifier
• Réglementation des changes — à vérifier
• Taxe professionnelle (fiscalité locale) — à vérifier
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — vérifié le 14 octobre 2026

Limites : cette fiche est une information générale rédigée par SFI. Les valeurs non vérifiées ne sont pas affichées. Le droit local est analysé avec un professionnel habilité dans la juridiction concernée.