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Patrimoine · France ↔ Maroc

Transmission familiale France–Maroc : trois questions à ne pas mélanger

Quelle loi s’applique à la succession, quel pays taxe, quelles formalités : le droit civil, l’impôt et les procédures sont trois sujets distincts. Les règles marocaines se confirment avec un avocat ou un notaire marocain.

SuccessionDonationDroit civil marocainDéclarationCrédit d’impôt
Préparer ma transmissionSuccession internationale

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le

La réponse courte

Une transmission entre la France et le Maroc soulève trois questions distinctes : la loi qui régit la succession (droit civil, parts des héritiers, libéralités), le pays qui taxe, et les formalités à accomplir de chaque côté. Les confondre conduit à des erreurs coûteuses.

Sur l’impôt français, le critère est le domicile du défunt et celui de l’héritier : la France taxe le patrimoine mondial si l’un ou l’autre y est domicilié selon les conditions de l’article 750 ter du CGI Vérifié. Le droit civil marocain, lui, est impératif sur plusieurs points ; il doit être confirmé par un professionnel marocain avant tout acte.

Pour qui est cette page

  • Familles franco-marocaines propriétaires de biens ou de comptes dans les deux pays.
  • Héritiers résidents de France d’un parent résident au Maroc, et inversement.
  • Dirigeants qui souhaitent organiser la transmission de leur société ou de leur patrimoine.

Le droit français : qui est taxé, sur quoi ?

SituationÉtendue de l’imposition en FranceBase
Défunt ou donateur domicilié fiscalement en FranceTous les biens, où qu’ils soient situésBOFiP, art. 750 ter CGI Vérifié
Héritier ou donataire domicilié en France, et l’ayant été au moins six années sur les dix précédentesLes biens reçus, même situés à l’étrangerBOFiP, art. 750 ter CGI Vérifié
Ni le défunt ni l’héritier n’entrent dans ces critèresLes biens situés en France, y compris les participations indirectes dans l’immobilier françaisBOFiP, art. 750 ter CGI Vérifié
Impôt déjà payé à l’étrangerCrédit imputable seulement sur les biens imposables dans les deux paysBOFiP Vérifié
domicilié en France6 ans sur 10 en Franceni l’un ni l’autreDéfunt ou donateurdomicile fiscal ?Héritier ou donatairedomicile fiscal ?BiensFrance · MarocFrance taxe toutpatrimoine mondialFrance taxe les biens françaisseulementCrédit d’impôt étrangersi double imposition
Succession France–Maroc : trois déclencheurs de l’impôt français

Le droit civil et la famille : à confirmer côté Maroc

À confirmer

Loi applicable à la succession

La loi qui régit la succession (nationalité, résidence, situation des biens) n’est pas la loi fiscale. Pour la France, un règlement européen fixe en principe la loi de la dernière résidence habituelle et permet de choisir la loi nationale à confirmer par un notaire. Le Maroc applique ses propres règles de conflit.

À confirmer

Parts des héritiers et libéralités

Le droit marocain de la famille fixe en principe la dévolution et limite les libéralités. Une donation ou un testament établis en France peuvent ne pas produire leurs effets : à vérifier avec un avocat ou un notaire marocain avant l’acte.

À confirmer

Statut personnel

Une convention franco-marocaine de 1981 traite du statut des personnes et de la famille. Son effet sur votre cas se lit avec un avocat, pas dans un article fiscal À vérifier.

Déclarations et formalités

  1. 1

    France : déclaration de succession

    Le délai de principe est de six mois à compter du décès, porté à douze mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine art. 641 CGI, à vérifier. Les biens situés à l’étranger y figurent selon le domicile.

  2. 2

    Maroc : titres, comptes, immeubles

    Mutation de propriété auprès de l’ANCFCC, déblocage des comptes, actes notariés ou adoulaires selon les biens à confirmer avec un praticien marocain.

  3. 3

    Transferts de fonds

    Le rapatriement de sommes issues d’une succession est encadré par la réglementation des changes Office des changes.

  4. 4

    Crédit d’impôt et justificatifs

    Conserver actes, déclarations et preuves de paiement des deux pays pour imputer l’impôt étranger sur les biens taxables des deux côtés.

Cas pratique : un père au Maroc, des enfants en France

Cas pratique

Un appartement à Casablanca transmis à deux enfants résidents de France

Les faits

  • Hypothèses : père résident fiscal du Maroc, décédé en 2026 ; deux enfants domiciliés en France depuis douze ans.
  • Patrimoine : un appartement à Casablanca et un compte bancaire marocain ; aucun bien en France.

La question

La France peut-elle taxer la part de patrimoine marocain reçue par les enfants ?

  1. Le défunt n’est pas domicilié en France : cela ne suffit pas pour taxer le patrimoine mondial.
  2. Mais chaque enfant est domicilié en France et l’a été plus de six années sur les dix précédentes : les biens qu’il reçoit sont dans le champ de l’impôt français, même situés au Maroc Vérifié.
  3. L’éventuel impôt ou droit marocain n’est imputable que sur les biens taxables dans les deux pays, et la convention peut modifier le résultat lire l’article 26.
  4. Côté droit civil, la répartition entre héritiers suit le droit marocain applicable au défunt : à confirmer avec un avocat marocain avant tout partage.

À retenir. Un défunt non domicilié en France ne protège pas ses héritiers résidents de France. La question « qui est domicilié où, depuis quand » se pose avant le décès.

Cas d’école avec hypothèses explicites, sans calcul chiffré : l’évaluation, les abattements et l’éventuel droit marocain dépendent de votre dossier.

Questions fréquentes

Mon enfant vit en France, mon patrimoine est au Maroc : la France peut-elle le taxer ?

Oui, si l’enfant est domicilié en France et l’a été au moins six ans sur les dix dernières années : il est taxable sur ce qu’il reçoit, quel que soit le lieu des biens. Une convention peut modifier le résultat.

Un testament rédigé en France est-il valable au Maroc ?

Pas nécessairement. Le droit marocain encadre les libéralités et la dévolution. Faites valider tout acte par un avocat ou un notaire marocain avant de le signer.

Y a-t-il une convention fiscale sur les successions entre la France et le Maroc ?

La convention de 1970 comporte un article sur les droits d’enregistrement. Son champ exact sur les successions se lit sur le texte officiel : ne concluez pas à partir d’un résumé.

Dans quel délai déclarer une succession en France ?

Le délai de principe est de six mois, douze mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine. Vérifiez-le sur Légifrance ou auprès du notaire.

Une assurance-vie résout-elle le problème ?

Elle a son propre régime fiscal en France, qui peut ne pas s’appliquer si le contrat est souscrit hors de France ou par un non-résident. À examiner avec le reste du patrimoine, pas isolément.

Sources officielles

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit marocain avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
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Une transmission entre la France et le Maroc à organiser ?

Décrivez la composition du patrimoine, les pays de résidence de la famille et l’échéance, sans document confidentiel. Les actes sont rédigés par le notaire ou l’avocat compétent ; SFI apporte l’analyse fiscale et la coordination.

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