Conciliation et mandat ad hoc : négocier en confidentialité
Deux outils amiables pour restructurer la dette avant le tribunal : conditions, durées, homologation, délais de grâce, et le plan chiffré que les créanciers attendent.
Conciliation et mandat ad hoc : la réponse en bref
Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le — les points signalés « à vérifier » sont à confirmer sur le texte officiel avant toute décision
Mandat ad hoc et conciliation sont les deux outils confidentiels de la prévention. Le premier suppose une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements ; la seconde reste ouverte si la cessation date de moins de 45 jours, et dure 4 mois, prorogeables d’un mois (source) Source secondaire.
La conciliation débouche sur un accord constaté (non public) ou homologué (public) ; elle ouvre des délais de grâce (jusqu’à deux ans) et un privilège pour l’argent frais (Gide) Source secondaire.
SFI construit le plan de redressement chiffré sur lequel les créanciers se prononcent ; l’avocat rédige la requête et l’accord.
Qui fait quoi, du dirigeant à l’accord
Schéma simplifié. Le conciliateur et le mandataire ad hoc sont des mandataires de justice désignés par le président du tribunal ; SFI n’en exerce aucun.
Conciliation et délai de 45 jours
Le comparatif
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation | Sauvegarde accélérée |
|---|---|---|---|
| Condition de trésorerie | Pas de cessation des paiements | Cessation admise si elle date de moins de 45 jours | Conciliation en cours ; cessation de moins de 45 jours admise (sources secondaires) |
| Qui demande | Dirigeant | Dirigeant | Dirigeant |
| Qui encadre | Mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal | Conciliateur désigné par le président du tribunal | Tribunal ; administrateur judiciaire |
| Durée | Fixée par l’ordonnance de nomination | 4 mois + 1 mois au plus | 2 mois, jusqu’à 4 mois au plus |
| Confidentialité | Oui | Oui ; l’homologation est publique | Non : procédure judiciaire publique |
| Effet sur les créanciers récalcitrants | Aucun : tout est consensuel | Délais de grâce possibles (jusqu’à 2 ans, article 1343-5 du Code civil) ; accord consensuel | Plan imposable, avec classes de parties affectées et vote |
| Issue | Accords bilatéraux | Accord constaté ou homologué | Plan arrêté par le tribunal |
| Statut des données | Source secondaire | Source secondaire | Source secondaire |
Sources secondaires : L’Expert-comptable.com, Eurojuris, Gide, Bird & Bird, Swim.legal. Articles de référence : L. 611-3 et suivants du Code de commerce À vérifier.
Homologation : les trois conditions
Selon une source secondaire, le président homologue l’accord à la demande du dirigeant si trois conditions sont réunies : l’accord ne porte pas atteinte aux droits des créanciers non signataires, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, et l’accord assure la pérennité de l’activité (source) Source secondaire. Une nuance existe sur la cessation des paiements (accord qui y met fin) : à vérifier sur le texte À vérifier.
Ce que disent les statistiques officielles
Source : ministère de la Justice, références statistiques 2025 (données 2024) (justice.gouv.fr). Environ quatre conciliations sur dix n’aboutissent pas à un accord : elle ne remplace pas un plan crédible.
Cas chiffré illustratif : 1,29 M€ de dettes à restructurer
Une société industrielle, hypothèses fictives Hypothèse. Les créanciers n’accepteront ni un plan trop optimiste ni un plan sans nouvel argent. Voici le test que SFI prépare avant de s’asseoir à la table.
| Poste | Avant | Après accord | Hypothèse |
|---|---|---|---|
| Banque : 900 000 € à 4 % | 324 314 € | 110 962 € | 3 ans → 10 ans, annuité constante |
| Fournisseurs échus : 180 000 € | 180 000 € | 60 000 € | exigibles → 36 mois |
| Dettes publiques : 210 000 € | 210 000 € | 70 000 € | exigibles → 36 mois (durée supposée accordée) |
| Intérêts d’un apport de trésorerie nouveau (100 000 € à 7 %) | — | 7 000 € | financeur nouveau, intérêts seuls en année 1 |
| Service total de la dette, année 1 | 714 314 € | 247 962 € | |
| Capacité disponible (EBE 300 000 € − investissements 40 000 €) | 260 000 € | 260 000 € | hypothèse |
| Couverture (capacité ÷ service de la dette) | 0,36 | 1,05 | au-dessus de 1 : le plan est finançable |
Lecture. Avant accord, le service de la dette de l’année 1 est de 714 314 € pour une capacité de 260 000 € : couverture de 0,36. Après un rééchelonnement de la banque sur dix ans et un étalement des dettes échues sur 36 mois, il tombe à 247 962 € : couverture de 1,05. C’est le chiffre qui permet de demander un accord, et non une faveur.
Cas illustratif : taux, durées et accords supposés obtenus. Aucune garantie d’accord. Le plan est la base de discussion ; les créanciers décident.
Les effets fiscaux d’un accord
| Sujet | Ce qui est écrit dans les sources | Statut |
|---|---|---|
| Abandon de créance commercial | Devient déductible du résultat du créancier lorsqu’il est consenti à une entreprise en conciliation, régime auparavant réservé aux procédures collectives (loi de finances pour 2021) (LégiFiscal) | Source secondaire |
| Remboursement de créances fiscales | Entreprise en conciliation : remboursement immédiat de certaines créances sur l’État (report en arrière des déficits, créances constatées avant 2021) (LégiFiscal) | Source secondaire |
| Plafond d’imputation des déficits | Le seuil de 1 M€ est majoré du montant des abandons de créances reçus dans le cadre d’un accord constaté ou homologué (BOFiP) | Officiel |
| TVA | Les remises de dettes ne sont pas soumises à la TVA ; le créancier peut récupérer la TVA sur la part impayée à la conclusion de l’accord ; le débiteur reverse la TVA qu’il avait déduite (BOFiP) | Officiel |
| Déductibilité d’un abandon financier consenti par un associé ou une mère | Admise dans le cadre d’un accord constaté ou homologué, dans la limite de la situation nette négative, puis au prorata des autres associés (BOFiP) (Deloitte) | Source secondaire |
Détail et cas chiffré : dettes fiscales et sociales. Versions antérieures de textes : à contrôler pour l’exercice concerné À vérifier.
Checklist du dossier
Checklist de la conciliation, côté chiffres
- Prévisionnel de trésorerie et compte de résultat prévisionnel sur 3 à 5 ans, avec hypothèses
- Plan de financement : besoins, ressources, apport de trésorerie nouveau
- Tableau des créanciers : montant, garanties, position (favorable, neutre, hostile)
- Simulation de couverture de la dette avant et après accord
- Comparaison avec l’alternative judiciaire (valeur de liquidation, redressement)
- Projet d’accord avec calendrier de remboursement et clauses de défaut, rédigé par l’avocat
- Si dettes publiques : dossier CCSF ou demande de remises, coordonné avec l’accord
- Calendrier : date de requête, dates de réunion, dernier jour de la fenêtre de 45 jours
Six erreurs fatales
Demander la conciliation trop tard
Au-delà de 45 jours de cessation des paiements, elle n’est plus ouverte.
Se présenter sans plan chiffré
Le conciliateur et les créanciers s’appuient sur des chiffres, pas sur des intentions.
Oublier un créancier clé
Un créancier public ou bancaire qui refuse peut faire échouer l’accord ; il faut anticiper sa position.
Confondre accord constaté et homologué
L’homologation est publique et suppose des conditions supplémentaires.
Négliger la fiscalité de l’accord
TVA sur remise, déductibilité chez le créancier, imputation des déficits : à chiffrer avant la signature.
Croire que la conciliation suspend tout
Les délais de grâce se demandent au juge ; ils ne sont pas automatiques (Gide).
Un diagnostic de trésorerie avant toute décision
SFI chiffre la situation (trésorerie à 13 semaines, dettes exigibles, dettes publiques, capacité de remboursement) et prépare le dossier de preuve que votre avocat ou le mandataire utilisera. Sur proposition écrite, rien ne démarre sans votre accord.
Questions fréquentes
Peut-on demander une conciliation en cessation des paiements ?
Combien de temps dure une conciliation ?
Une conciliation est-elle confidentielle ?
Que sont les délais de grâce en conciliation ?
Le financeur qui apporte de l’argent frais est-il protégé ?
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
SFI peut-elle conduire la conciliation ?
Sources consultées le 29 octobre 2026
- service-public.fr — Déclaration de cessation des paiements (fiche F22352, vérifiée le 26 novembre 2024) — DILA · Ministère de la Justice
- Ministère de la Justice — Références statistiques justice 2025, chapitre 9 « Entreprises en difficulté » (janvier 2026) — Ministère de la Justice
- L’Expert-comptable.com — La procédure de conciliation — Source secondaire
- Eurojuris — Les solutions de prévention des entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ; article de 2009) — Source secondaire (ancienne)
- Gide — Alerte client : réforme du droit des entreprises en difficulté (octobre 2021) — Source secondaire
- Bird & Bird — Réforme du droit des entreprises en difficulté (octobre 2021) — Source secondaire
- Swim.legal — Procédure de sauvegarde accélérée : fonctionnement — Source secondaire
- BOFiP — ACTU-2013-00089 : aménagement du report en avant des déficits (CGI, art. 209, I) — DGFiP
- BOFiP — BOI-TVA-DED-40-10-20 : récupération de la TVA sur créances irrécouvrables (version en vigueur du 05/04/2017) — DGFiP
- BOFiP — BOI-BIC-BASE-50-20 : conséquences des abandons de créances (version du 12/09/2012) — DGFiP
- LégiFiscal — Conciliation : accélération du remboursement de créances fiscales (mars 2021) — Source secondaire
- Deloitte Société d’Avocats — Conditions de déductibilité des abandons de créance à caractère financier (mars 2022) — Source secondaire
- Code de commerce, livre VI « Des difficultés des entreprises » — Légifrance (texte de référence, non relu depuis l’environnement de rédaction) — Légifrance
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Décrivez le contexte en quelques lignes : activité, effectif, dettes exigibles, dettes publiques, échéance, procédure déjà engagée. Premier cadrage sous 48 h ouvrées ; toute mission fait l’objet d’une proposition écrite. N’envoyez aucun document confidentiel à ce stade.
- Vous exposez la situation, sans document confidentiel.
- SFI vous répond sous 48 h ouvrées avec un premier cadrage.
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