Convention fiscale France–Maroc du 29 mai 1970
Statut, dates, textes officiels et navigation article par article : savoir où lire la règle applicable à votre revenu, sans remplacer le texte juridique.
Texte officiel (PDF, impots.gouv.fr) Commentaire BOFiP
Instruments : Protocole du 29 mai 1970 (partie intégrante) ; Échanges de lettres du 29 mai 1970 ; Loi n° 71-369 du 19 mai 1971 ; décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 ; Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 ; décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990.
Formulaires de l'administration française cités par le BOFiP : 5000-SD, 5001-SD, 5002-SD, 5003-SD et CERFA n° 12816.
Convention ancienne : sa structure diffère du Modèle OCDE (le domicile fiscal est à l'article 2, les dividendes à l'article 13). Aucune clause anti-abus générale propre n'apparaît dans la liste des articles ; l'effet éventuel de la convention multilatérale (MLI) se vérifie selon les positions des deux États.
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Personnes et impôts visés
Dans cette convention, le sujet est traité aux articles suivants :
Article 1 — Définitions (personne, France, Maroc)Article 8 — Impôts visés
Repère : article 1–2 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Résidence et conflits de résidence
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 2 — Domicile fiscal
Questions à se poser
- Chaque pays vous considère-t-il comme résident selon son droit interne ?
- En cas de double résidence, quel critère de départage s'applique (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité) ?
Repère : article 4 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Établissement stable
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 3 — Établissement stable
Questions à se poser
- Disposez-vous d'un bureau, d'un chantier ou d'un agent qui conclut des contrats dans l'autre pays ?
- Depuis combien de temps l'activité y est-elle exercée ?
Repère : article 5 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Revenus immobiliers
Dans cette convention, le sujet est traité aux articles suivants :
Article 4 — Biens immobiliersArticle 9 — Revenus immobiliers
Questions à se poser
- Où est situé le bien ?
- Le bien est-il détenu directement ou via une société ?
Repère : article 6 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Bénéfices des entreprises
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 10 — Bénéfices des entreprises
Repère : article 7 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Entreprises associées (prix de transfert)
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 11 — Entreprises associées
Repère : article 9 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Dividendes
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 13 — Dividendes
Questions à se poser
- Qui est le bénéficiaire effectif du dividende ?
- Quel pourcentage du capital est détenu, depuis quand ?
- Quels formulaires permettent d'appliquer le taux conventionnel ?
Repère : article 10 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Intérêts
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 14 — Intérêts
Questions à se poser
- Le prêteur est-il le bénéficiaire effectif des intérêts ?
- Le taux d'intérêt correspond-il à un taux de marché ?
Repère : article 11 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Redevances
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 16 — Redevances
Questions à se poser
- Quel droit est concédé (marque, logiciel, savoir-faire, assistance technique) ?
- La rémunération est-elle documentée et de pleine concurrence ?
Repère : article 12 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Plus-values (gains en capital)
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 24 — Gains en capital
Questions à se poser
- Quel actif est cédé (titres, immeuble, société à prépondérance immobilière) ?
- Où se situe l'actif et où réside le cédant ?
Repère : article 13 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Professions indépendantes
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 20 — Professions libérales
Repère : article 14 (ancien) du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Salaires
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 18 — Salaires
Questions à se poser
- Où l'activité salariée est-elle physiquement exercée ?
- Qui supporte la rémunération ?
Repère : article 15 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Jetons de présence
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 15 — Jetons de présence
Repère : article 16 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Artistes et sportifs
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 21 — Artistes et sportifs
Repère : article 17 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Pensions
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 17 — Pensions et rentes
Questions à se poser
- La pension est-elle privée ou publique ?
- Dans quel pays réside le bénéficiaire ?
Repère : article 18 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Autres revenus
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 23 — Autres revenus
Repère : article 21 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Élimination de la double imposition
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 25 — Élimination de la double imposition
Questions à se poser
- Quelle méthode s'applique dans votre pays de résidence : crédit d'impôt ou exonération ?
- Le crédit est-il plafonné à l'impôt dû sur ce revenu ?
Repère : article 23 A/B du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Non-discrimination
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 5 — Non-discrimination
Repère : article 24 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Procédure amiable
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 31 — Procédure amiable et commission mixte
Questions à se poser
- Une imposition non conforme à la convention est-elle établie ou probable ?
- Le délai pour saisir l'autorité compétente est-il respecté ?
Repère : article 25 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Échange de renseignements
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 28 — Échange de renseignements
Repère : article 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Assistance au recouvrement
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 29 — Assistance au recouvrement
Repère : article 27 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Dispositions anti-abus
Pas d’article dédié identifié
Aucun article de cette convention ne porte spécifiquement sur ce sujet dans la liste des articles du texte publié. Les clauses anti-abus peuvent résulter de la convention multilatérale (MLI) selon les positions des deux États : à vérifier.
Questions à se poser
- L'un des objets principaux de l'opération est-il d'obtenir l'avantage conventionnel ?
- La structure a-t-elle une substance économique réelle ?
Repère : article 29 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Entrée en vigueur
Dans cette convention, le sujet est traité à l’article suivant :
Article 33 — Entrée en vigueur
Repère : article 30 du Modèle de convention de l’OCDE. La numérotation et la rédaction de la convention bilatérale prévalent.
Les flux entre les deux États
Sélectionnez un flux pour ouvrir la disposition correspondante.
Tous les articles
- Art. 1Définitions (personne, France, Maroc)
- Art. 2Domicile fiscal
- Art. 3Établissement stable
- Art. 4Biens immobiliers
- Art. 5Non-discrimination
- Art. 6Autorités compétentes
- Art. 7Termes non définis
- Art. 8Impôts visés
- Art. 9Revenus immobiliers
- Art. 10Bénéfices des entreprises
- Art. 11Entreprises associées
- Art. 12Navigation maritime et aérienne
- Art. 13Dividendes
- Art. 14Intérêts
- Art. 15Jetons de présence
- Art. 16Redevances
- Art. 17Pensions et rentes
- Art. 18Salaires
- Art. 18 bisRémunérations publiques
- Art. 19Agents diplomatiques et consulaires
- Art. 20Professions libérales
- Art. 21Artistes et sportifs
- Art. 22Étudiants et stagiaires
- Art. 23Autres revenus
- Art. 24Gains en capital
- Art. 25Élimination de la double imposition
- Art. 26Droits d'enregistrement
- Art. 27Droits de timbre
- Art. 28Échange de renseignements
- Art. 29Assistance au recouvrement
- Art. 30Mesures conservatoires
- Art. 31Procédure amiable et commission mixte
- Art. 32Modalités d'application
- Art. 33Entrée en vigueur
- Art. 34Durée et dénonciation