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Patrimoine & transmission · mis à jour au 28 octobre 2026

Familles internationales : qui est taxé où, et selon quelle loi

Quand les parents, les enfants et les biens ne sont pas dans le même pays, trois questions décident de tout : où chacun réside, où se trouvent les biens, quelle loi s’applique.

Loi de finances 2026 intégréeCas chiffré, hypothèses explicitesSans conseil en investissement
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01 — L’essentiel

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIÉtat du droit suivi au — les points signalés « à vérifier » sont à confirmer sur le texte officiel avant toute décision

La réponse directe

La France taxe une donation ou une succession mondiale dès que le donateur ou le défunt y est domicilié fiscalement, ou que le bénéficiaire y est domicilié et l’a été au moins six des dix dernières années (art. 750 ter du CGI). Dans les autres cas, seuls les biens situés en France sont concernés.

La loi applicable à la succession est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt (règlement européen 650/2012), avec une possibilité de choisir sa loi nationale. Pour les départs, l’exit tax et le régime matrimonial s’ajoutent. La page expatriation et patrimoine traite le départ lui-même ; celle-ci traite la famille.

  • Résidence du donateur et résidence du bénéficiaire décident de l’étendue de la taxation française.
  • Le choix de loi (professio juris) peut simplifier une succession internationale mais doit être rédigé avec soin.
  • Les conventions sur les successions et donations sont peu nombreuses ; l’absence de convention expose à une double imposition.
  • Le régime matrimonial est régi par un règlement européen pour les mariages conclus depuis le 29 janvier 2019.
02 — Le mécanisme

Une famille, trois pays, quatre questions

donneParentrésident fiscal de FranceEnfantrésident à l’étrangerBien en Francetaxable en FranceBien à l’étrangerloi et impôt locaux possiblesDouble imposition ?convention, crédit, à vérifier
Parent résident en France, enfant résident à l’étranger, biens en France et à l’étranger
03 — Règles et barèmes

Les règles qui décident

Famille internationale : règles de rattachement
QuestionRègleBase
Quand la France taxe-t-elle tout ?Donateur ou défunt domicilié en France ; ou bénéficiaire domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières annéesart. 750 ter CGI
Et dans les autres cas ?Biens situés en France seulementart. 750 ter CGI
Quelle loi pour la succession ?Dernière résidence habituelle, ou loi nationale choisierègl. UE 650/2012
Quel régime matrimonial ?Règlement européen pour les mariages depuis le 29 janvier 2019règl. UE 2016/1103
Exit tax au départPlus-values latentes sur titres : portefeuille > 800 000 € ou participation ≥ 50 % ; résidence en France 6 ans sur les 10 dernières ; sursis ; dégrèvement après 2 ou 5 ansart. 167 bis CGI
Réforme 2026 de l’exit taxLe retour à un délai de 15 ans a été écartéLF 2026
Conventions successions/donationsNombre limité ; liste à vérifier avant tout schéma à vérifierconventions
04 — Cas chiffré

200 000 € donnés à une fille installée à l’étranger

Les chiffres sont calculés à partir des barèmes cités plus haut. Ils changent avec vos faits : c’est la méthode, pas le résultat, qui se transpose.

Cas pratique

Un père résident en France, une fille résidente en Espagne

Les faits

  • Un père, résident fiscal de France, donne 200 000 € à sa fille, majeure et résidente d’Espagne depuis 3 ans.
  • Aucune donation antérieure ; abattement de 100 000 € disponible.
  • Aucune convention franco-espagnole sur les donations supposée (à vérifier) ; droit fiscal espagnol non analysé ici.

La question

Quelle taxation française, et que reste-t-il à examiner ?

  1. Donateur domicilié en France : la donation est taxable en France quelle que soit la résidence de la fille (art. 750 ter).
  2. Base : 200 000 − 100 000 = 100 000 € ; droits 18 194 €.
  3. Reste à examiner : taxation éventuelle de la donation reçue par un résident espagnol, impôt régional, crédit d’impôt pour l’impôt français — avec un professionnel espagnol.
  4. Variante : si le père était lui-même non-résident depuis plus de 6 ans et la fille aussi, seuls les biens situés en France seraient taxés en France.

À retenir. Avant de donner, la bonne question n’est pas « combien en France ? » mais « combien au total, dans les deux pays, et avec quelle loi ? ».

Cas simplifié : ne vaut pas avis sur le droit espagnol. SFI coordonne avec un professionnel habilité sur place.

05 — Erreurs fréquentes et points ouverts

Ce qui fait échouer l’opération

  • Raisonner uniquement avec le droit français alors qu’un autre pays taxe aussi.
  • Oublier la règle des 6 ans sur 10 pour les bénéficiaires revenus en France.
  • Ne pas choisir de loi applicable alors que c’est possible.
  • Négliger le régime matrimonial lors d’un départ.
  • Faire un testament dans un pays sans en vérifier l’effet dans l’autre.
06 — Comment SFI intervient

De votre situation à une note de décision

  1. 1

    Cartographier

    Résidences, nationalités, biens, régime matrimonial.

  2. 2

    Qualifier

    Taxation française, loi applicable, droit étranger.

  3. 3

    Coordonner

    Notaire français, professionnel local, CGP.

  4. 4

    Documenter

    Dispositions, choix de loi, calendrier.

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07 — Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose vraiment

Mes enfants vivent à l’étranger : paient-ils des droits en France ?
Si vous êtes résident de France, la donation ou la succession est taxable en France quelle que soit leur résidence. Sinon, seuls les biens situés en France le sont.
Puis-je choisir la loi de ma succession ?
Oui, dans le cadre du règlement européen, vous pouvez choisir la loi de votre nationalité. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort.
Quand l’exit tax s’applique-t-elle ?
Au départ de France d’un contribuable résident depuis au moins six des dix dernières années, avec des plus-values latentes élevées. Elle fait l’objet de la page expatriation et patrimoine.
La France a-t-elle des conventions avec le Maroc, la Suisse, l’Espagne ?
Les conventions successions et donations sont peu nombreuses ; il faut vérifier pays par pays. Voir la page France–Maroc et la page succession internationale.

Sources officielles

Pour aller plus loin
Expatriation et patrimoineDépart, exit tax, retourSuccession internationaleHéritiers à l’étrangerFrance–MarocCorridor de référenceDonations et nue-propriétéTransmettre en France

Une famille entre plusieurs pays ?

Décrivez qui vit où et ce qui est détenu : SFI cadre les règles et coordonne avec les professionnels locaux.

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