Cas pratique
Un parent de 66 ans donne à son enfant
Les faits
- Un parent de 66 ans, seul propriétaire d’un appartement valorisé 600 000 €.
- Un enfant majeur, sans donation reçue de ce parent depuis 15 ans (abattement de 100 000 € disponible).
- Frais d’acte et émoluments exclus ; aucun autre bien donné.
- À 66 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété (art. 669).
La question
Combien de droits à la donation selon que l’on donne la pleine propriété ou la seule nue-propriété ?
- Valeur de la nue-propriété : 60 % × 600 000 € = 360 000 €.
- Base taxable : 360 000 € − 100 000 € = 260 000 €.
- Droits (art. 777) : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 244 068 € = 50 194 €.
- Comparaison, donation de la pleine propriété : base 500 000 €, droits 98 194 €. Écart à la donation : 48 000 €.
- Au décès du parent, l’usufruit s’éteint : l’enfant détient la pleine propriété sans nouvelle taxation de la réunion.
À retenir. Le démembrement déplace la taxation sur une base plus faible. Le même bien donné à 76 ans (nue-propriété à 70 %) coûterait 62 194 € de droits : l’âge du donateur est le paramètre le plus sensible.
Hypothèses simplifiées : ni frais, ni donations antérieures, ni autre héritier réservataire pris en compte. À reconstituer avec votre notaire.