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Patrimoine & transmission · mis à jour au 28 octobre 2026

Pacte Dutreil après la loi de finances 2026 : ce qui change

Transmettre une entreprise en exonérant 75 % de sa valeur de droits de mutation : le dispositif est maintenu en 2026, mais plus long et mieux ciblé.

Loi de finances 2026 intégréeCas chiffré, hypothèses explicitesSans conseil en investissement
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01 — L’essentiel

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIÉtat du droit suivi au — les points signalés « à vérifier » sont à confirmer sur le texte officiel avant toute décision

La réponse directe

Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI pour les titres de société, 787 C pour l’entreprise individuelle) exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou par décès, si un engagement collectif puis un engagement individuel de conservation sont tenus.

La loi de finances pour 2026 conserve le dispositif mais le durcit : engagement individuel porté de 4 à 6 ans (8 ans avec l’engagement collectif de 2 ans) et exclusion de l’assiette de certains actifs « somptuaires » non affectés exclusivement à l’activité principale depuis au moins 3 ans. Les nouvelles règles s’appliquent aux transmissions à titre gratuit à compter du 21 février 2026 (commentaires du BOFiP publiés le 10 août 2026, lus par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats) ; le sort des pactes déjà conclus est à vérifier.

  • L’exonération porte sur 75 % de la valeur ; l’abattement de 100 000 € par enfant s’applique ensuite sur le solde.
  • La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une holding purement patrimoniale ne convient pas.
  • Une personne doit exercer une fonction de direction pendant l’engagement collectif et après la transmission.
  • Une rupture d’engagement entraîne le rappel des droits sur la fraction exonérée, avec intérêts.
02 — Le mécanisme

La frise d’un pacte Dutreil

Les durées ci-dessous intègrent la réforme de 2026 telle que nous la comprenons ; l’ordre des étapes est, lui, stable.

  1. Avant la transmissionEngagement collectif d’au moins 2 ans (17 % des droits financiers, 34 % des droits de vote pour une société non cotée).
  2. TransmissionDonation ou décès pendant l’engagement collectif ; le donataire souscrit l’engagement individuel.
  3. Engagement individuel6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif (4 ans auparavant).
  4. DirectionFonction de direction exercée pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission.
Total de conservation : 8 ans (2 + 6). Les engagements sont suivis par attestations annuelles auprès de l’administration.
03 — Règles et barèmes

Avant et après la réforme

Dutreil : ce qui change en 2026
ParamètreJusqu’en 2025Depuis la LF 2026
Exonération de la valeur des titres75 %75 % (inchangée)
Engagement collectif2 ans minimum2 ans minimum
Engagement individuel4 ansTransmissions à titre gratuit depuis le 21 février 2026 : 6 ans (source secondaire, BOFiP du 10 août 2026)
Durée totale de conservation6 ans8 ans (source secondaire)
Actifs « somptuaires » (véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, vins et alcools, logements et résidences)Compris dans la valeur exonéréeExclus de l’assiette, sauf affectation exclusive à l’activité principale depuis au moins 3 ans ; valeur vénale brute, sans déduction de l’endettement ; appréciés au niveau de la société qui les détient (source secondaire)
Trésorerie et actifs numériquesÉligiblesRestent éligibles selon nos recoupements à vérifier
Réduction de droits de 50 % si donateur de moins de 70 ans, pleine propriété (art. 790)OuiÀ confirmer à vérifier
04 — Cas chiffré

Une société de 3 M€ transmise à deux enfants

Les chiffres sont calculés à partir des barèmes cités plus haut. Ils changent avec vos faits : c’est la méthode, pas le résultat, qui se transpose.

Cas pratique

Donation en pleine propriété avec et sans pacte

Les faits

  • Dirigeant de 62 ans, détenant 100 % d’une société opérationnelle valorisée 3 000 000 €.
  • Deux enfants, chacun reçoit 50 % en pleine propriété : 1 500 000 € chacun.
  • Aucune donation antérieure (abattement de 100 000 € disponible pour chacun) ; engagements Dutreil respectés ; actifs tous affectés à l’activité.
  • Frais d’acte exclus ; barème de l’article 777 appliqué à chaque enfant.

La question

Quels droits de donation avec et sans pacte Dutreil ?

  1. Sans pacte : base par enfant 1 500 000 − 100 000 = 1 400 000 € ; droits 412 678 € par enfant, soit 825 356 € au total.
  2. Avec pacte : exonération de 75 % → 375 000 € par enfant, moins 100 000 € d’abattement = 275 000 € ; droits 53 194 € par enfant.
  3. Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans, pleine propriété) : 26 597 € par enfant, soit 53 194 € au total à vérifier.
  4. Écart : 772 162 €.

À retenir. L’avantage est considérable mais il se paie en contraintes : 8 ans d’engagements, une direction à organiser, aucune cession possible sans rappel de droits.

Illustration : le calcul exact dépend de la valeur retenue, de la composition de l’actif et de l’application dans le temps de la réforme. À confirmer par le notaire.

05 — Erreurs fréquentes et points ouverts

Ce qui fait échouer l’opération

  • Signer l’engagement collectif trop tard, ou avec des seuils de détention insuffisants.
  • Transmettre une holding patrimoniale en croyant qu’elle est éligible ; seule l’animation effective d’une activité compte.
  • Prévoir une cession dans les 8 ans : elle fait tomber l’exonération.
  • Oublier les attestations annuelles et la notification de la donation à l’administration.
  • Ne pas désigner à temps la personne qui exercera la fonction de direction.
06 — Comment SFI intervient

De votre situation à une note de décision

  1. 1

    Qualifier

    Activité réelle, composition de l’actif, structure de détention, âge du dirigeant.

  2. 2

    Calibrer

    Comparer donation sous pacte, apport-cession, cession directe et maintien en société.

  3. 3

    Documenter

    Transmettre au notaire un calendrier des engagements et un dossier de preuves.

  4. 4

    Suivre

    Alertes d’échéance et attestations annuelles.

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07 — Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose vraiment

Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une holding ?
Seulement si elle est animatrice, c’est-à-dire si elle participe activement à la conduite de sa filiale et la contrôle. Une holding passive est exclue.
Que se passe-t-il si l’engagement est rompu ?
Les droits sont rappelés sur la fraction exonérée, avec intérêts de retard. Certaines dispenses existent pour des événements involontaires ; leur périmètre est à confirmer pour les pactes conclus après la réforme.
Peut-on vendre en cours d’engagement ?
En principe non. Si une cession est envisagée à moyen terme, comparez avec l’apport-cession ou une donation-cession encadrée.
Le Dutreil s’applique-t-il aux entreprises individuelles ?
Oui, sous conditions (art. 787 C du CGI), pour les entreprises exerçant une activité éligible.

Sources officielles

Pour aller plus loin
Apport-cessionVendre sans payer tout de suiteHolding patrimonialeQuand elle est utileCession d’entreprise du dirigeantPlus-values et retraiteFiscalité du dirigeantRémunération et dividendes

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