France–États-Unis : résider, investir et transmettre entre deux systèmes

Les faits

• Née à Boston de parents français, installée en France depuis l’enfance, célibataire, jamais de déclaration américaine déposée.
• Avoirs en France, convertis en dollars pour l’exemple : compte courant 18 000 USD, PEA investi en fonds européens 95 000 USD, assurance-vie 120 000 USD.
• Hypothèse : elle est citoyenne américaine, ne détient ni société ni trust, et ses revenus sont de source française.

La question

Quelles obligations américaines sont déclenchées, et comment les rattraper ?

1. Les seuils se lisent un par un.

   Compte courant	18 000 USD
   PEA (fonds européens)	95 000 USD
   Assurance-vie	120 000 USD
   Total des avoirs financiers étrangers	233 000 USD
   Seuil FBAR (cumul des comptes, à tout moment de l’année)	10 000 USD
   Seuil Form 8938 (célibataire résident à l’étranger, fin d’année)	200 000 USD
   Dépassement du seuil du Form 8938	33 000 USD

   Seuils : IRS (FBAR et Form 8938) officiel. Que le PEA et l’assurance-vie entrent dans chaque formulaire se vérifie contrat par contrat à vérifier.
2. Les fonds européens (OPCVM, ETF) sont en pratique traités comme des « PFIC » : sociétés étrangères dont au moins 75 % des revenus ou 50 % des actifs sont passifs (Form 8621). Le régime par défaut taxe les distributions et gains « excédentaires » de façon dissuasive ; les options (QEF, mark-to-market) supposent que le fonds ou le courtier fournisse les données à vérifier.
3. Côté sanctions, le Form 8938 omis expose à 10 000 USD officiel ; le FBAR non intentionnel à un plafond de 16 536 USD par rapport annuel pour les pénalités fixées depuis le 17 janvier 2025 secondaire.
4. La voie de régularisation de référence, ouverte aux contribuables vivant hors des États-Unis dont les omissions sont non intentionnelles, est la procédure « Streamlined Foreign Offshore » : 3 années de déclarations, 6 années de FBAR et un formulaire de certification (14653), sans pénalité si les instructions sont suivies. Elle exige notamment 330 jours pleins hors des États-Unis dans l’une des trois dernières années et l’absence de contrôle en cours officiel.

Les faits

• Appartement acheté 520 000 USD, vendu 700 000 USD après six ans par un vendeur résident fiscal de France, non citoyen américain.
• L’acheteur n’habitera pas le bien comme résidence principale : retenue au taux général.
• Hypothèse simplifiée : on ignore frais, amortissements, impôt de l’État et autres revenus américains.

La question

Combien l’acheteur retient-il, et combien d’impôt américain est réellement dû ?

1. La retenue FIRPTA porte sur le prix de vente, non sur le gain : l’acheteur retient 15 % et verse la somme à l’IRS avec les formulaires 8288 et 8288-A officiel.

   Prix de vente	700 000 USD
   Retenue FIRPTA à 15 %	105 000 USD
   Plus-value brute (700 000 − 520 000)	180 000 USD
   Impôt fédéral estimé, taux supposé de 15 % hypothèse	27 000 USD
   Excédent de retenue à récupérer	78 000 USD

2. L’excédent n’est pas rendu automatiquement : le vendeur le récupère en déposant une déclaration 1040-NR avec le Form 8288-A (il lui faut un numéro fiscal, ITIN si pas de SSN) officiel. Mieux : demander un certificat de retenue réduite (Form 8288-B) avant la vente ; le dépôt est attendu au plus tard à la date du transfert, et un délai d’instruction d’environ 90 jours est à prévoir secondaire.
3. Autre scénario : si l’acquéreur est un particulier qui destine le bien à sa résidence et que le prix est compris entre 300 000 et 1 000 000 USD, la retenue tombe à 10 % (70 000 USD ici) ; elle est nulle jusqu’à 300 000 USD secondaire.
4. En France, la plus-value d’un bien situé à l’étranger reste à déclarer ; la convention (articles 13 et 24) donne aux États-Unis le droit d’imposer et impose à la France d’éliminer la double imposition. Barèmes, abattements et prélèvements sociaux français : à calculer sur le dossier à vérifier.

Les faits

• Défunt de nationalité française, domicilié en France, non citoyen américain, sans carte verte.
• Patrimoine mondial 4 500 000 USD, dont un appartement en Floride de 900 000 USD ; le reste est en France.
• Hypothèse : aucune dette, aucune donation antérieure ; la convention successions est applicable.

La question

Les États-Unis taxent-ils cette succession, et qui déclare quoi ?

1. Sans convention, un non-résident non-citoyen n’est imposé que sur ses biens situés aux États-Unis, avec une exonération limitée à 60 000 USD ; le dépôt d’un Form 706-NA est exigé dès que ces biens dépassent ce montant officiel. L’appartement, de 900 000 USD, serait donc presque entièrement taxable.
2. La convention (article 12, § 3) accorde à la succession d’un domicilié français un crédit proportionnel : le plus élevé entre la quote-part du crédit d’un citoyen américain et le crédit des non-résidents. La quote-part est le rapport entre les biens situés aux États-Unis et l’ensemble du patrimoine officiel.

   Biens situés aux États-Unis	900 000 USD
   Patrimoine mondial	4 500 000 USD
   Rapport (900 000 / 4 500 000)	20 %
   Exonération de base 2026 des citoyens américains	15 000 000 USD
   Équivalent d’exonération proportionnel (20 % × 15 000 000)	3 000 000 USD
   Valeur américaine à couvrir	900 000 USD

   Présentation simplifiée : le crédit s’impute sur l’impôt, non sur la valeur ; le calcul exact se fait sur le Form 706-NA à vérifier.
3. Dans cet ordre de grandeur, l’équivalent d’exonération (3 000 000 USD) dépasse la valeur américaine (900 000 USD) : aucun impôt fédéral américain n’est attendu, mais la déclaration reste à déposer. Tant que le patrimoine mondial reste inférieur au seuil américain, la quote-part proportionnelle couvre en principe la valeur des biens américains hypothèse.
4. En France, les droits de succession portent sur l’ensemble du patrimoine du défunt domicilié en France ; l’impôt américain éventuellement payé est déduit des droits français (convention, article 12, § 2 a) officiel. Les droits français eux-mêmes dépendent du lien de parenté et des abattements à vérifier.

Les faits

• SAS française détenant 100 % d’une C-corporation américaine depuis trois ans ; dividende de 500 000 USD.
• La filiale a une activité réelle (salariés, bureaux, clients) ; la SAS remplit les conditions de limitation des avantages de l’article 30 hypothèse.
• La SAS remet à la filiale le formulaire W-8BEN-E (preuve de résidence et de bénéficiaire effectif).

La question

Quelle retenue aux États-Unis selon les cas, et quel impôt en France ?

1. Sans formulaire ou sans droit à la convention, la retenue de droit interne est de 30 % officiel. La convention prévoit 15 % en règle générale, 5 % pour une société détenant directement au moins 10 % des droits de vote, 0 % pour une société détenant au moins 80 % pendant douze mois sous conditions (article 10, § 2 et 3) officiel.

   Dividende brut	500 000 USD
   Retenue à 30 % (sans convention)	150 000 USD
   Retenue à 15 %	75 000 USD
   Retenue à 5 %	25 000 USD
   Retenue à 0 % (80 % pendant 12 mois, article 30 respecté)	0 USD

2. En France, le régime mère-fille exonère 95 % du dividende ; la quote-part de frais et charges de 5 % reste dans le résultat imposable à l’IS à vérifier.

   Quote-part de frais et charges réintégrée (5 % × 500 000)	25 000 USD
   IS français à 25 % sur cette quote-part	6 250 USD

   Conversion dollar–euro ignorée pour simplifier ; taux d’IS : droit commun.
3. Si la filiale était une LLC transparente ou si la SAS n’avait pas la substance requise, l’analyse changerait : qualification de l’entité en France, accès à la convention, bénéficiaire effectif.