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Corridor France–Luxembourg

France–Luxembourg : frontaliers, sociétés, patrimoine et réforme 2028

Télétravail des frontaliers, impôt sur les sociétés, holdings, succession, assurance-vie et classe d’impôt unique : les règles qui décident, leur stade (en vigueur, voté, annoncé) et le niveau de fiabilité de chaque source.

Vérifié le 29 octobre 2026Convention du 20 mars 2018Sources : impots.gouv.fr, Chambre des députés, gouvernement.lu
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Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le

La réponse directe

Entre la France et le Luxembourg, trois questions décident presque tout : où vivez-vous, où travaillez-vous physiquement et où se trouve l’actif (société, bien, contrat). La convention du 20 mars 2018, avec ses avenants des 10 octobre 2019 et 7 novembre 2022, répartit le droit d’imposer. Elle ne supprime aucune déclaration.

Vous êtes frontalier

Résident de France salarié au Luxembourg, vous êtes imposé au Luxembourg sur ce salaire. Le télétravail depuis la France est toléré jusqu’à 34 jours par an officiel. Au 35e jour, la France retrouve le droit d’imposer dès le premier jour télétravaillé. Pour la sécurité sociale, un autre seuil s’applique : moins de 50 % du temps de travail source secondaire.

Vous avez ou voulez une société au Luxembourg

Une société luxembourgeoise paie l’impôt sur le revenu des collectivités, la contribution au fonds pour l’emploi et l’impôt commercial communal : 23,87 % à Luxembourg-Ville en 2026 source secondaire. Les dividendes subissent une retenue de 15 % en droit interne, nulle sous conditions pour une société mère. La substance et le bénéficiaire effectif décident.

2028 : ce qui est annoncé et ce qui est voté

Le projet de loi n° 8676 remplace les classes d’impôt 1, 1a et 2 par une classe unique à imposition individuelle au 1er janvier 2028. Son adoption par la Chambre le 28 octobre 2026 est confirmée par le communiqué du gouvernement officiel ; la publication au Mémorial reste à vérifier. Le projet de budget 2027 prévoit un taux d’IRC à 15 % officiel. Tout ce qui n’a pas pu être confirmé est marqué « à vérifier ».

Cinq chiffres à garder en tête : 34 jours, 15 % de retenue sur dividendes, 23,87 % de taux global d’IS, 0 % de droits de succession sur la part légale en ligne directe, 26 650 € de tranche exonérée prévue en 2028.

Les repères chiffrés

Quatre repères pour situer le corridor. Chaque chiffre porte son statut de source ; le détail est listé en bas de page.

34 joursTélétravail depuis la France sans changer l’imposition du salaireConvention, protocole point 3 · DGFiP · officiel
23,87 %Taux global d’impôt sur les sociétés à Luxembourg-Ville, 2026IRC 16 % + 7 % + ICC 6,75 % · PwC, Paperjam · secondaire
15 % → 0 %Retenue sur dividendes : droit interne 15 %, nulle sous conditionsConvention art. 10 · officiel ; KPMG 2026 · secondaire
131 300Résidents de France travaillant au Luxembourg en 2026IGSS via Paperjam (26 octobre 2026) · secondaire

Le chiffre de 131 300 est celui rapporté par la presse d’après l’IGSS pour 2026 : l’ordre de grandeur d’environ 100 000 souvent cité est dépassé. Les taux d’IS 2027 (15 %) sont un projet de budget, pas encore une loi.

Votre parcours selon votre profil

Choisissez le parcours qui ressemble à votre situation : le formulaire se préremplit avec le bon sujet.

Frontalier français

Télétravail, seuil de 34 jours, crédit d’impôt, déclaration 2042/2047, réforme 2028 pour les couples.

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Dirigeant ou actionnaire d’une société luxembourgeoise

Dividendes, retenue à la source, rémunération, résidence et substance de la société.

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Famille, holding, SPF, assurance-vie

Détention patrimoniale, contrat luxembourgeois, déclarations françaises, informations et limites.

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Immobilier et succession

Achat, revenus, plus-values, droits de mutation par décès, héritiers en France.

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Les règles clés, sourcées

Les règles ci-dessous sont celles qui reviennent le plus souvent. officiel signifie texte ou site officiel lu ; source secondaire une source de cabinet ou de presse ; à vérifier un point à ne pas appliquer sans lecture de la source.

Frontaliers : où est imposé votre salaire ?

Frontaliers : où est imposé votre salaire ?
SujetRègleSource et statut
Résidence fiscale (droit luxembourgeois)Résident si domicile fiscal ou séjour habituel au Luxembourg ; un titre de séjour ne suffit pas, et un centre des intérêts vitaux à l’étranger pèse.Administration des contributions directes officiel
Conflit de résidence France–LuxembourgFoyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité ; pour une société, siège de direction effective.Convention, art. 4 officiel
SalaireImposé dans l’État de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État : le résident de France qui travaille au Luxembourg y est imposé sur ce salaire.Convention, art. 14 officiel
Télétravail depuis la FranceJusqu’à 34 jours par an, tous contrats confondus : jours réputés exercés au Luxembourg. Toute fraction de journée compte pour un jour. Congés, repos, fériés chômés, maladie et force majeure ne comptent pas. Seuil réduit au prorata (temps partiel, année incomplète), arrondi à l’entier inférieur.Protocole, point 3 ; accord amiable DGFiP officiel
Au-delà de 34 joursLa France retrouve le droit d’imposer dès le premier jour, au prorata des jours hors Luxembourg (case 1AG). Heures supplémentaires imposées là où elles sont effectuées. La preuve incombe au contribuable.DGFiP (accord amiable, fiche DDFIP 57) officiel
Seuil de 29 à 34 joursL’avenant du 7 novembre 2022 a relevé le seuil de 29 à 34 jours à compter des périodes d’imposition de 2023 ; publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Le protocole prévoyait un réexamen avant le 31 décembre 2024 : les sources consultées en 2026 appliquent toujours 34 jours.Sénat, exposé des motifs officiel ; Légifrance (intitulé) source secondaire
Double impositionFrance : crédit d’impôt égal à l’impôt français sur ce salaire ; le revenu compte dans le taux effectif. Formulaires 2042, annexe 2047, case 8TK. Comptes, contrats d’assurance-vie étrangers à déclarer.Convention, art. 22 ; fiche DDFIP 57 officiel
Sécurité socialeDistincte de l’impôt : accord-cadre européen en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (cinq ans). Le salarié reste affilié au Luxembourg si le télétravail dans l’État de résidence est inférieur à 50 % ; certificat A1, déclaration en ligne par l’employeur via le CCSS, validité de trois ans maximum.BDO Luxembourg ; Voltaire Avocats source secondaire

Sociétés, dividendes et dirigeants

Sociétés, dividendes et dirigeants
SujetRègleSource et statut
Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)16 % au-delà de 200 000 € de bénéfice ; 14 % jusqu’à 175 000 € ; tranche intermédiaire entre les deux (2025 et 2026). Contribution au fonds pour l’emploi : 7 % de l’IRC. Impôt commercial communal : 6,75 % à Luxembourg-Ville. Taux global : 23,87 %.PwC Tax Summaries ; Paperjam source secondaire
Projet 2027IRC de 16 % à 15 %, taux réduit de 14 % à 13 %, taux global à Luxembourg-Ville d’environ 22,8 % ; limite de 17 ans supprimée pour le report des pertes ; bonification d’investissement de 18 % à 21 %.Gouvernement, 7 octobre 2026 officiel ; PwC source secondaire
Impôt sur la fortune des sociétés0,5 % de la fortune nette jusqu’à 500 M€. Minimum depuis 2025 : 535 € (total de bilan jusqu’à 350 000 €), 1 605 € (jusqu’à 2 M€), 4 815 € au-delà.Administration des contributions directes officiel
Exonération de participationDividendes et boni de liquidation : participation d’au moins 10 % ou prix d’acquisition de 1,2 M€ ; plus-values : 10 % ou 6 M€ ; détention de 12 mois (un engagement suffit) ; imposition minimale du bénéficiaire de 8 % depuis 2025.KPMG (2026) source secondaire
Retenue à la source sur dividendes15 % en droit interne ; exonération pour les sociétés détenant au moins 10 % ou 1,2 M€ pendant 12 mois, sous règle anti-abus ; pas de retenue sur le boni de liquidation ; en principe pas de retenue sur intérêts et redevances versés à des non-résidents.KPMG ; PwC source secondaire
Convention : dividendesPlafond de 15 % ; imposition réservée à l’État du bénéficiaire pour une société qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours.Convention, art. 10 §2 officiel
Convention : intérêts et redevancesIntérêts : imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire. Redevances : plafond de 5 % à la source.Convention, art. 11 et 12 officiel
Gains sur titresImposés en principe dans l’État de résidence du cédant ; exceptions : immobilier (art. 13 §1), sociétés dont plus de 50 % de la valeur est immobilière (§4), clause spéciale sur les participations substantielles (§5).Convention, art. 13 officiel
Tantièmes et jetonsImposés dans l’État de résidence de la société qui les verse.Convention, art. 15 officiel
Clause anti-abusRefus d’octroi des avantages conventionnels : lire l’article 28 avant tout montage.Convention, art. 28 officiel

Immobilier, succession, assurance-vie et Pilier 2

Immobilier, succession, assurance-vie et Pilier 2
SujetRègleSource et statut
Achat d’un logementDroits d’enregistrement de 6 % et droit de transcription de 1 %, soit 7 % (minimum 100 €).Guichet.lu officiel
Crédit d’impôt « Bëllegen Akt »Résidence principale seulement (ni locatif, ni secondaire). Plafond de 40 000 € par personne pour les actes du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025 ; 45 000 € par personne annoncés par le gouvernement pour 2027. Résidents de l’EEE traités comme les résidents.Guichet.lu ; gouvernement.lu officiel
Revenus et gains immobiliersImposables là où le bien est situé ; retenue à la source sur les plus-values immobilières annoncée à partir de 2028, modalités attendues.Convention, art. 6 et 13 officiel ; PwC (annonce) à vérifier
Succession d’un défunt domicilié au LuxembourgDroits sur les meubles où qu’ils soient et sur les immeubles luxembourgeois. Part légale en ligne directe : 0 % ; conjoint ou partenaire déclaré depuis 3 ans : 0 % ; frères et sœurs : 6 % ; tiers : 15 % ; majorations au-delà de 10 000 € de part nette.Guichet.lu (page de 2019, barème à relire) officiel
Succession d’un défunt non résidentDroits de mutation par décès sur les seuls immeubles situés au Luxembourg. Les comptes et autres meubles au Luxembourg ne sont pas visés.Guichet.lu officiel
Convention et successionsLe texte consolidé de la convention de 2018 ne contient pas de disposition sur les successions. Aucune convention distincte France–Luxembourg sur les successions n’a été retrouvée dans les sources lues.DGFiP officiel ; absence d’autre convention à vérifier
Assurance-vie luxembourgeoiseTriangle de sécurité : actifs séparés du patrimoine de l’assureur, déposés chez une banque agréée sous contrôle du Commissariat aux assurances ; super-privilège des souscripteurs (loi du 7 décembre 2015). Il protège le rang du souscripteur, pas la valeur des unités de compte.Hagnéré Patrimoine source secondaire
Pilier 2 (GloBE)Règles luxembourgeoises en vigueur pour les grands groupes (règle IIR, règle UTPR, impôt complémentaire national) ; FAQ du 19 juin 2026 ; tolérance administrative pour la déclaration GIR jusqu’au 31 décembre 2026.PwC Tax Summaries source secondaire

Frontalier : compter ses jours, méthode en cinq temps

Le seuil de 34 jours n’est pas une moyenne. C’est un compte annuel, tous employeurs confondus, que le contribuable doit pouvoir prouver.

  1. 1

    Compter toute journée commencée

    Deux heures de télétravail le matin comptent pour un jour entier. Les journées de formation passées en France comptent aussi.

  2. 2

    Retirer les jours exclus

    Congés, repos hebdomadaire, jours fériés chômés, maladie et force majeure ne comptent pas.

  3. 3

    Proratiser si besoin

    Temps partiel ou année incomplète : le seuil est réduit au prorata, arrondi à l’entier inférieur.

  4. 4

    Garder les preuves

    Attestation de l’employeur, relevés de présence, billets de transport, ordres de mission : la charge de la preuve pèse sur vous.

  5. 5

    Déclarer en France

    Salaire luxembourgeois sur la déclaration 2042 et l’annexe 2047 (case 8TK pour le crédit d’impôt) ; comptes et contrats étrangers à signaler.

Le seuil fiscal de 34 jours est indépendant du seuil social : l’accord-cadre européen laisse le salarié affilié au Luxembourg tant que le télétravail dans l’État de résidence reste inférieur à 50 % du temps de travail, avec un formulaire A1 source secondaire.

Actualité fiscale luxembourgeoise 2026 à 2028

Ce qui est en vigueur, ce qui est voté et ce qui n’est qu’annoncé. Chaque ligne porte son stade et son statut de source.

officieltexte ou site officiel lusource secondairecabinet ou presse, recoupéeà vérifiernon confirmé : ne pas appliquer tel quelhypothèsehypothèse d’un cas illustratif

  1. En vigueur depuis le 1er janvier 2025en vigueur

    Régime SPF modernisé

    Dénomination obligatoire, certifications électroniques, amendes et retrait du statut après six mois de manquement. Taxe d’abonnement : 0,25 %, minimum porté de 100 à 1 000 €, plafond inchangé à 125 000 €. source secondaire

  2. Application : périodes d’imposition depuis le 1er janvier 2023en vigueur

    Télétravail des frontaliers : 34 jours

    Avenant du 7 novembre 2022 publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Le seuil passe de 29 à 34 jours. officiel

  3. 19 juin 2026en vigueur

    Pilier 2 : FAQ luxembourgeoise mise à jour

    Dépôt centralisé du GIR admis ; tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2026 pour les juridictions dont l’échange d’informations n’est pas opérationnel. source secondaire

  4. 7 octobre 2026projet de loi

    Budget 2027 présenté à la Chambre

    IRC de 16 % à 15 % (taux réduit de 14 % à 13 %), bonification d’investissement de 18 % à 21 %, report des pertes sans limite de 17 ans, délai de détention de 6 à 12 mois pour les plus-values mobilières spéculatives, exonération annoncée des transmissions d’entreprise en ligne directe. Vote définitif : à vérifier. officielsource secondaire

  5. 28 octobre 2026voté (officiel)

    Classe d’impôt unique : la Chambre adopte le projet n° 8676

    Adoption confirmée par le communiqué du gouvernement du 28 octobre 2026 ; le détail des voix et le texte final publié au Mémorial restent à vérifier. officiel

  6. 1er janvier 2027projet

    Barème indexé et projets annexes

    Indexation d’une tranche (environ 2,5 %) du barème 2027 ; crédit d’impôt pour salaire social minimum relevé (bill n° 8775) ; simulateur fiscal annoncé pour janvier 2027. source secondaire

  7. 30 novembre 2027à vérifier

    Demande conjointe pour la retenue à la source 2028

    Date citée dans l’avis de la Chambre de commerce sur le projet : échéance de la demande conjointe des couples. À confirmer sur le texte final. à vérifier

  8. 1er janvier 2028voté

    Classe unique : entrée en application

    Les classes 1, 1a et 2 sont remplacées par une classe unique à imposition individuelle. Tranche exonérée relevée à 26 650 € (13 230 € en classe 1 aujourd’hui) ; taux de 0 % à 42 %. officielsource secondaire

  9. À partir de 2028annoncé

    Retenue à la source sur les plus-values immobilières

    Prélèvement au moment de l’opération plutôt qu’a posteriori ; modalités encore attendues. à vérifier

Ce que 2028 change pour un frontalier français, point par point

Barème uniqueMême barème pour célibataires, mariés et partenaires. Le projet déposé fixe la tranche exonérée à 26 650 € et un taux maximal de 42 % au-delà de 234 800 € officiel. Les amendements ont pu modifier ces chiffres : relire le texte final.
Couple avec un conjoint non résidentLe projet prévoit une imposition collective transitoire sur demande, sous une condition d’« assimilation » proche de la règle actuelle (au moins 90 % du revenu professionnel du ménage imposable au Luxembourg d’après le texte déposé). En cas d’échec du test, le passage à l’imposition individuelle serait automatique et irréversible source secondaire.
TransitionLes couples déjà imposés collectivement peuvent garder le barème de l’actuelle classe 2 jusqu’à l’année 2052 (25 ans) ; le passage à la classe unique est irrévocable officiel.

Ce qui n’est pas établi : l’effet net sur votre impôt. Il dépend du barème final, de l’indexation (les deux premières tranches d’indexation ne se reflèteraient pas dans le barème, selon la presse source secondaire), des déductions et de votre situation familiale. Aucun gain n’est promis ; SFI chiffre votre cas quand le texte final est publié.

Holdings, SPF et fonds : ce qu’il faut comprendre (informatif)

SOPARFI n’est pas un statut légal. C’est l’usage courant pour une société luxembourgeoise pleinement imposable qui détient des participations. Elle bénéficie de l’exonération de participation (10 % ou 1,2 M€ pour les dividendes, 12 mois de détention) source secondaire mais paie l’impôt sur ses autres revenus.

SPF (société de gestion de patrimoine familial, loi du 11 mai 2007) : réservée à la détention passive d’actifs financiers pour un patrimoine familial ; taxe d’abonnement de 0,25 % au lieu de l’impôt sur les sociétés source secondaire. Le régime a été durci : amendes, retrait du statut, certifications annuelles.

Fonds et SICAV : véhicules régulés dont l’accès, la gestion et la fiscalité relèvent de conseils agréés au Luxembourg. SFI n’en recommande aucun et ne conseille pas d’investissement.

Ce que la France regarde

Une société luxembourgeoise ne neutralise pas le droit français. Résidence réelle des dirigeants, substance, bénéficiaire effectif, clause de refus des avantages conventionnels (article 28) et règles françaises sur les sociétés établies hors de France (par exemple articles 123 bis et 209 B du CGI, régime fiscal privilégié de l’article 238 A) sont à relire à vérifier.

Les flux en un coup d’œil

Cinq schémas simplifiés pour visualiser qui taxe quoi et quand.

Flux du salaire d’un frontalier

Le salaire est imposé là où l’emploi s’exerce ; la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Au-delà de 34 jours de télétravail, la France imposerait la quote-part dès le premier jour.

travailleretenuecotisationscrédit d’impôt · art. 22FrontalierRésident fiscal FranceEmployeurSociété au LuxembourgLuxembourgImpôt sur le salaire · art. 14CCSS · certificat A1Cotisations socialesFranceDéclaration 2042 · 2047
Flux du salaire d’un frontalier

Flux des dividendes d’une société luxembourgeoise

Deux chemins : vers une société mère française (retenue nulle sous conditions) ou vers un actionnaire personne physique (retenue de 15 %, imputée dans la limite de l’impôt français).

dividendedividendeSociété luxembourgeoiseIRC + ICC · SOPARFIRetenue 0 %≥ 5 % · 365 jours · art. 10Retenue 15 %Droit interne et plafondHolding françaiseSAS · régime mère-filleActionnaire résidentPersonne physique · France
Flux des dividendes d’une société luxembourgeoise

Détention patrimoniale par une holding luxembourgeoise

La holding porte les actifs ; le Luxembourg lève la taxe d’abonnement (SPF) ; la France continue de regarder la résidence, la substance et les déclarations.

détientinvestitdéclareFamilleRésidents de FranceHolding luxembourgeoiseSPF ou SOPARFIActifsTitres · liquidités · partsImpôt luxembourgeoisSPF : taxe 0,25 %FranceContrôle et déclarations
Détention patrimoniale par une holding luxembourgeoise

Le triangle de sécurité d’une assurance-vie luxembourgeoise

Trois acteurs, un régulateur : les actifs qui couvrent le contrat sont séparés de ceux de l’assureur.

primeactifs cantonnéssuper-privilègeSouscripteurVous, résident FranceAssureur luxembourgeoisÉmet le contratBanque dépositaireDétient les actifsRégulateur (CAA)Commissariat aux assurances
Le triangle de sécurité d’une assurance-vie luxembourgeoise

Calendrier fiscal luxembourgeois 2026 à 2028

Les trois dernières étapes dépendent du vote définitif et des textes d’application.

7 oct. 2026Budget présenté28 oct. 2026Classe unique votée1er janv. 2027IRC 15 % (projet)30 nov. 2027Demande conjointe1er janv. 2028Classe unique
Calendrier fiscal luxembourgeois 2026 à 2028

Cas pratiques chiffrés

Chaque cas est une illustration pédagogique : les hypothèses sont explicites, les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une analyse de votre dossier.

Cas pratique

Un frontalier dépasse les 34 jours de télétravail

Les faits

  • Salarié résident en France, employeur au Luxembourg, salaire brut annuel de 60 000 €.
  • Hypothèse : 220 jours travaillés dans l’année, dont 40 jours en télétravail depuis la France (fractions de journée comprises).
  • Aucun congé ni jour de maladie compté dans les 40 jours.

La question

Quelle part du salaire bascule en France quand on passe de 34 à 40 jours ?

  1. Jusqu’à 34 jours, les jours télétravaillés sont réputés exercés au Luxembourg : tout le salaire reste imposé au Luxembourg.
    Jours télétravaillés (hypothèse)40 jours
    Seuil conventionnel34 jours
    Salaire imposable en France à 34 jours0 €
  2. Au-delà du seuil, la France retrouve le droit d’imposer dès le premier jour, au prorata de la présence physique hors du Luxembourg. Le calcul ci-dessous est proportionnel au nombre de jours (60 000 € × 40 / 220) ; la méthode exacte se vérifie sur le dossier.
    Salaire brut annuel60 000 €
    Quote-part des jours hors Luxembourg (40 / 220)18,2 %
    Salaire basculant dans l’assiette française10 909 €
  3. Six jours de plus font passer l’assiette concernée de 0 € à environ 10 900 €. C’est l’assiette qui change, pas l’impôt : l’impôt dépend du barème français et des crédits d’impôt.

À retenir. Le seuil est un couperet, pas une franchise : au 35e jour, tout le télétravail de l’année devient imposable en France.

Cas illustratif hypothèse Règle : accord amiable DGFiP sur le seuil de 34 jours (impots.gouv.fr) ; la preuve des jours incombe au contribuable.

Cas pratique

Un dividende luxembourgeois versé à un actionnaire résident en France

Les faits

  • Société luxembourgeoise détenue à 30 % par un résident de France ; dividende de 100 000 € revenant à l’actionnaire.
  • Hypothèse : taux d’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire de 12,8 % ; prélèvements sociaux laissés de côté.
  • La retenue luxembourgeoise de 15 % est celle du droit interne, que la convention plafonne aussi à 15 %.

La question

Quelle retenue au Luxembourg, et que reste-t-il à payer en France ?

  1. Le Luxembourg retient 15 % à la source. La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (article 22 de la convention), sans pouvoir dépasser cet impôt.
    Dividende brut100 000 €
    Retenue luxembourgeoise à 15 %15 000 €
    Impôt sur le revenu français à 12,8 % (hypothèse)12 800 €
    Crédit d’impôt imputable (plafonné)12 800 €
    Impôt sur le revenu français net0 €
    Retenue luxembourgeoise non imputable2 200 €
  2. Les 2 200 € qui dépassent le plafond ne sont pas remboursés par la France. Les prélèvements sociaux français ne se compensent pas avec l’impôt luxembourgeois : ils restent dus, à un taux à lire sur impots.gouv.fr à vérifier.

À retenir. La retenue étrangère ne « gomme » pas l’impôt français au-delà de son plafond : le coût total se calcule des deux côtés.

Cas illustratif hypothèse Taux du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux à confirmer sur impots.gouv.fr. Retenue de 15 % : KPMG (2026) et convention art. 10.

Cas pratique

Le taux d’impôt sur les sociétés 2026 comparé au projet 2027

Les faits

  • Société à Luxembourg-Ville, bénéfice imposable de 500 000 €, commune au taux de base (impôt commercial communal 6,75 %).
  • Taux 2026 : IRC 16 %, contribution au fonds pour l’emploi de 7 % de l’IRC, ICC 6,75 %.
  • Hypothèse 2027 : IRC à 15 % comme dans le projet de budget, autres taux inchangés.

La question

Quel écart annuel si le projet de budget 2027 est voté tel que présenté ?

  1. IRC 2026 : 500 000 € × 16 %80 000 €
    Contribution fonds pour l’emploi : 7 % de l’IRC5 600 €
    ICC : 500 000 € × 6,75 %33 750 €
    Total 2026 (taux global 23,87 %)119 350 €
  2. IRC 2027 : 500 000 € × 15 %75 000 €
    Contribution fonds pour l’emploi : 7 % de l’IRC5 250 €
    ICC : 500 000 € × 6,75 %33 750 €
    Total 2027 (taux global ≈ 22,8 %)114 000 €
  3. Écart : environ 5 350 € sur 500 000 € de bénéfice. Le budget 2027 est un projet de loi : il peut être amendé avant le vote.

À retenir. Un point de taux pèse environ 1 % du bénéfice ; il ne remplace ni la substance de la société ni la lecture des clauses anti-abus.

Cas illustratif hypothèse Taux 2026 : PwC Tax Summaries (31 juillet 2026) source secondaire ; IRC à 15 % : communiqué du gouvernement du 7 octobre 2026 officiel.

Cas pratique

Une SPF familiale : ce que coûte la taxe d’abonnement

Les faits

  • Société de gestion de patrimoine familial (SPF) détenue par une famille ; base de la taxe = capital libéré, primes d’émission et dettes existantes au premier jour de l’exercice.
  • Taux de 0,25 % ; minimum annuel de 1 000 € ; plafond annuel de 125 000 €.
  • Trois tailles d’actifs fictives.

La question

Quelle taxe d’abonnement selon la taille ?

  1. Base de 200 000 € : 0,25 % = 500 €, relevé au minimum1 000 €
    Base de 10 000 000 € : 0,25 %25 000 €
    Base de 80 000 000 € : 0,25 % = 200 000 €, plafonné125 000 €
  2. La taxe est le prix d’un statut, pas d’une économie d’impôt : la SPF ne peut détenir que des actifs financiers passifs et son statut se perd en cas de manquement. Côté français, les règles de contrôle des sociétés établies hors de France doivent être relues à vérifier.

À retenir. Avant de comparer des taux, il faut comparer les obligations : investisseurs éligibles, activité passive, certifications annuelles et sanctions.

Cas illustratif hypothèse Réforme du régime SPF applicable depuis le 1er janvier 2025 : Mourant (mise à jour du projet 8414) source secondaire. Aucune promesse de résultat.

Erreurs fréquentes

Les erreurs les plus coûteuses viennent rarement d’un taux : elles viennent d’un seuil mal lu ou d’une déclaration oubliée.

Confondre le seuil fiscal de 34 jours et le seuil social de 50 %

Ils ne se cumulent pas et ne se remplacent pas : un salarié peut respecter l’un et dépasser l’autre.

Ne compter que les jours entiers

Toute fraction de journée télétravaillée compte pour un jour. Deux heures le matin suffisent.

Oublier de déclarer en France

Salaire luxembourgeois (2042, 2047), compte et contrat étrangers : l’imposition au Luxembourg ne dispense pas de déclarer.

Croire qu’une SOPARFI ou une SPF est « neutre »

Substance, résidence des dirigeants, bénéficiaire effectif et clause anti-abus peuvent faire tomber l’avantage attendu.

Compter sur la réforme 2028 sans lire le texte final

Le barème, la transition des couples et le test d’assimilation peuvent encore changer avant publication.

Appliquer le Bëllegen Akt à un investissement locatif

Le crédit est réservé à la résidence principale. Un bien locatif ou secondaire n’y ouvre pas droit.

Prendre le triangle de sécurité pour une garantie de rendement

Il protège le rang du souscripteur en cas de faillite de l’assureur, pas la valeur des supports.

Comment SFI peut intervenir

Les missions sont cadrées par écrit avant tout démarrage. SFI analyse le dossier au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit local avec un professionnel habilité.

Sur proposition écrite

International Tax Review

Lecture croisée France–Luxembourg : résidence, salaire de frontalier, télétravail, obligations déclaratives.

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Société luxembourgeoise, dividendes, rémunération de dirigeant, substance et flux intragroupe.

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Patrimoine, assurance-vie, succession et mobilité d’une famille franco-luxembourgeoise.

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Holding Architect

Cartographier une détention par holding et les points de contrôle français.

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Questions fréquentes

Combien de jours de télétravail un frontalier français peut-il faire en 2026 ?
Jusqu’à 34 jours par an depuis la France pour que le salaire reste imposé au Luxembourg. Toute fraction de journée compte pour un jour entier. Au-delà, la France peut imposer la quote-part dès le premier jour. Ce seuil fiscal est indépendant du seuil de sécurité sociale (moins de 50 % du temps de travail).
Le seuil de 34 jours est-il inscrit dans la convention ?
Oui, au point 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018, depuis l’avenant du 7 novembre 2022, publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Les modalités de décompte figurent dans un accord amiable entre les autorités compétentes.
Quelle différence entre le seuil de 34 jours et le seuil de 50 % ?
Le premier détermine l’État qui peut imposer le salaire. Le second détermine l’État dont la sécurité sociale s’applique, avec un certificat A1. Ils reposent sur des textes distincts.
Que change la classe d’impôt unique de 2028 pour un frontalier ?
Les classes 1, 1a et 2 sont remplacées par une classe unique à imposition individuelle au 1er janvier 2028. Le projet prévoit une tranche exonérée de 26 650 € et une transition pour les couples. Pour un couple dont un conjoint est non résident, un test d’assimilation annuel est prévu. L’effet net dépend du texte final ; il n’est pas chiffrable à ce stade.
Combien de Français travaillent au Luxembourg ?
La presse rapporte 131 300 résidents de France employés au Luxembourg en 2026, d’après l’IGSS, soit 24,5 % de l’emploi total (source secondaire).
Quelle retenue sur un dividende luxembourgeois versé à un résident de France ?
15 % en droit interne, plafonnés à 15 % par la convention pour un actionnaire personne physique. Pour une société mère qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours, l’imposition est réservée à son État de résidence. L’impôt luxembourgeois est imputé en France dans la limite de l’impôt français correspondant.
Quels droits de succession pour un bien situé au Luxembourg si les héritiers vivent en France ?
Pour un défunt non résident, seuls les immeubles luxembourgeois sont visés (droits de mutation par décès). En ligne directe, la part légale est à 0 %. La France taxe aussi la succession selon la résidence du défunt et des héritiers : la convention de 2018 ne traite pas des successions.
L’impôt sur les sociétés baisse-t-il en 2027 au Luxembourg ?
Le projet de budget 2027, présenté le 7 octobre 2026, prévoit un IRC de 15 % au lieu de 16 %. Ce n’est un projet de loi qu’à ce stade : le vote définitif et d’éventuels amendements restent à vérifier.
Une SPF est-elle exonérée d’impôt ?
Elle ne paie pas l’impôt sur les sociétés mais une taxe d’abonnement de 0,25 % (minimum 1 000 €, plafond 125 000 €). Elle est réservée à la détention passive d’actifs financiers pour un patrimoine familial et perd son statut en cas de manquement. Cela n’écarte pas les règles françaises.

Sources officielles

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit luxembourgeois avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
Pour aller plus loin
Test de résidence fiscaleOù êtes-vous résident ?Assurance-vie internationaleContrats étrangers et déclarationsSuccession internationaleTransmettre entre deux paysHolding ArchitectCartographier une détentionFrontaliers Suisse–FranceComparer avec un autre corridor frontalierVeille fiscale SFILes changements à suivre

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