Cas pratique
Dividende de 10 000 € d’une SARL marocaine à un associé résident de France
Les faits
- Hypothèses : distribution décidée en 2026 par une société marocaine ; associé personne physique résident fiscal de France, bénéficiaire effectif.
- Retenue marocaine supposée à 11,25 % pour une distribution de 2026 à confirmer sur le texte de la DGI.
- Imposition française supposée au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux taux 2026 à confirmer. Pas d’option pour le barème.
La question
Combien d’impôt au total, selon la lecture du crédit d’impôt ?
- Maroc : 11,25 % × 10 000 = 1 125 € retenus à la source ; l’associé reçoit 8 875 €. Le plafond conventionnel de 15 % (article 13) ne réduit pas ce taux interne, qui est inférieur.
- France, avant crédit : IR 12,8 % = 1 280 € ; prélèvements sociaux 18,6 % = 1 860 €.
- Lecture A — crédit forfaitaire de 25 % : le BOFiP décrit un crédit forfaitaire de 25 % pour les dividendes de source marocaine (article 25). Imputé sur l’IR dans la limite de 1 280 €, il annule l’IR. Total : 1 125 + 1 860 = 2 985 € (29,85 %).
- Lecture B — crédit limité à la retenue effective : crédit de 1 125 €, IR restant 155 €. Total : 1 125 + 155 + 1 860 = 3 140 € (31,4 %).
- Dans les deux lectures, les prélèvements sociaux ne sont pas couverts par le crédit.
À retenir. Entre 29,85 % et 31,4 % du dividende brut dans cet exemple : l’écart de 155 € tient à la lecture du crédit, à confirmer sur la version en vigueur du BOFiP avant de distribuer.
Cas d’école avec hypothèses explicites. Les taux de prélèvements sociaux et la retenue marocaine sont à confirmer à la date de la distribution ; l’imputation sur les prélèvements sociaux n’est pas admise dans l’exemple.