AE Émirats arabes unis

01Vue d'ensemble

• Impôts fédéraux : Corporate Tax et TVA, administrés par la Federal Tax Authority (FTA) ; politique fiscale portée par le ministère des Finances.
• Corporate Tax applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023 (décret-loi fédéral n° 47 de 2022).
• Monnaie : dirham des Émirats (AED). Sept émirats ; zones franches avec régime propre.

Administrations et sources

• Federal Tax Authority — tax.gov.ae
• Ministry of Finance — mof.gov.ae
• Central Bank of the UAE

02Fiscalité des entreprises

• Corporate Tax de droit commun : taux nul jusqu'à un seuil de revenu imposable, puis taux normal (voir le tableau).
• Qualifying Free Zone Person : taux nul sur le « Qualifying Income » sous conditions de substance et d'activités ; le reste est imposé au droit commun.
• Un taux distinct est annoncé pour les grands groupes multinationaux (Pilier 2).

réf. : Federal Decree-Law No. 47 of 2022 ; Cabinet Decision No. 116 of 2022 (seuil).

Simuler l’impôt dans le Comparison Lab

03Fiscalité des particuliers

• Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les salaires ; les personnes physiques exerçant certaines activités d'affaires peuvent relever de la Corporate Tax au-delà d'un seuil.
• Résidence fiscale émirienne : certificat délivré par la FTA, selon des critères fixés par décision ministérielle.
• Une installation aux Émirats ne fait pas perdre automatiquement la résidence fiscale d'origine : les critères du pays de départ restent déterminants.

Faire le test de résidence

04TVA et fiscalité indirecte

• TVA fédérale depuis 2018 ; taux, exonérations et taux zéro à vérifier sur la source officielle de la FTA.
• Facturation électronique : programme annoncé par les autorités, calendrier à vérifier.

05Dividendes et flux internationaux

• Pas de retenue à la source de droit interne généralisée sur les dividendes sortants selon le régime de Corporate Tax (à vérifier opération par opération).
• Prix de transfert : principe de pleine concurrence et documentation selon des seuils.
• Côté France : les flux vers les Émirats s'analysent au regard de la convention de 1989 et des règles anti-abus françaises.

Convention France–Émirats arabes unis, article par article

Autres couples documentés : Convention fiscale Maroc – Émirats arabes unis, États-Unis – Émirats arabes unis, Royaume-Uni – Émirats arabes unis.

06Immobilier et patrimoine

• Détention immobilière par des non-résidents : zones ouvertes à la propriété étrangère selon chaque émirat.
• Frais d'enregistrement fixés par les autorités foncières de chaque émirat.

07Création d'entreprise

• Société « mainland » (département du développement économique de l'émirat) ou société de zone franche (FZE, FZCO).
• Licence d'activité, bail, visas : conditions propres à chaque autorité.
• Enregistrement à la Corporate Tax auprès de la FTA.

• Choisir la forme d'exercice
• Identifier le lieu de direction effective
• Immatriculation, numéro fiscal, TVA
• Compte bancaire et dossier KYB
• Comptabilité et conservation des pièces
• Coordination avec un professionnel local habilité

08Banque et financement

• Banques et établissements supervisés par la Banque centrale des Émirats.
• Ouverture souvent conditionnée par le statut de résident, la licence et un dossier KYB complet ; présence physique fréquemment demandée.

Référence de supervision : www.centralbank.ae. SFI ne collecte aucun identifiant bancaire et ne garantit aucune ouverture de compte.

Préparer mon dossier bancaire

09Opportunités et incitations

Filtrer les opportunités

10Conformité

• Enregistrement et déclaration annuelle de Corporate Tax ; conservation des documents.
• TVA : enregistrement obligatoire au-delà d'un seuil, déclarations périodiques.
• Registre des bénéficiaires effectifs auprès de l'autorité d'enregistrement.

Erreurs fréquentes

1. Croire qu'une société à Dubaï supprime l'impôt dans le pays où l'on vit réellement.
2. Confondre visa de résident, résidence fiscale et certificat de résidence fiscale.
3. Supposer qu'une free zone signifie 0 % sur tous les revenus.
4. Négliger la substance et le lieu de direction effective.
5. Oublier les obligations déclaratives françaises l'année du départ.

11Sources et historique

Historique

1. 1er juin 2023Début d'application de la Corporate Tax (exercices ouverts à compter de cette date).
2. 1er février 2023Confirmation du seuil de 375 000 AED par le ministère des Finances.

Sources des règles

• Corporate Tax — entrée en vigueur — vérifié le 13 octobre 2026
• Corporate Tax — free zones — vérifié le 13 octobre 2026
• Corporate Tax — taux et seuil de droit commun — vérifié le 14 octobre 2026
• Imposition des personnes physiques — à vérifier
• TVA (VAT) — à vérifier

Limites : cette fiche est une information générale rédigée par SFI. Les valeurs non vérifiées ne sont pas affichées. Le droit local est analysé avec un professionnel habilité dans la juridiction concernée.