US États-Unis

01Vue d'ensemble

• Fiscalité fédérale administrée par l'Internal Revenue Service (IRS) ; chaque État dispose de ses propres impôts.
• Imposition fondée sur la citoyenneté : les citoyens américains sont imposables aux États-Unis sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de résidence.
• Monnaie : dollar (USD). Pas de TVA fédérale.

Administrations et sources

• Internal Revenue Service — irs.gov
• U.S. Department of the Treasury
• Delaware Division of Revenue
• Wyoming Department of Revenue
• Florida Department of Revenue
• New York State Department of Taxation
• California Franchise Tax Board
• Texas Comptroller

02Fiscalité des entreprises

• Impôt fédéral sur les sociétés (C-Corporation) au taux indiqué dans le tableau ; s'ajoutent, selon l'État, des impôts sur les sociétés ou des franchise taxes.
• LLC : traitement fédéral dépendant du nombre de membres et des options ; sa qualification fiscale en France s'analyse séparément.
• LLC à associé unique détenue par un étranger : obligations déclaratives d'information spécifiques auprès de l'IRS.

réf. : IRS Publication 542 ; formulaires 1120 et 5472.

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03Fiscalité des particuliers

• Résidence : citoyenneté, carte verte ou test de présence substantielle (décompte pondéré des jours).
• Impôt fédéral progressif, impôts des États et, parfois, des villes.
• Comptes et actifs étrangers des « US persons » : déclarations FBAR et FATCA.

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04TVA et fiscalité indirecte

• Pas de TVA : taxes sur les ventes (sales taxes) fixées par les États et collectivités.
• Vente à distance : obligations de collecte selon des seuils propres à chaque État.

05Dividendes et flux internationaux

• Revenus de source américaine versés à des non-résidents : retenue de droit interne, réduite le cas échéant par convention sur présentation des formulaires de la série W-8.
• Accord FATCA France–États-Unis signé le 14 novembre 2013.
• Cession d'un bien immobilier américain par un non-résident : régime de retenue spécifique (FIRPTA).

Convention France–États-Unis, article par article

Autres couples documentés : Convention fiscale Maroc – États-Unis, Convention fiscale Royaume-Uni – États-Unis, Convention fiscale Pays-Bas – États-Unis, États-Unis – Émirats arabes unis.

06Immobilier et patrimoine

• Taxes foncières locales (property taxes) ; régimes d'imposition des plus-values fédéraux et des États.
• Succession : droits fédéraux et, selon l'État, droits locaux ; la convention France–États-Unis traite aussi des successions.

07Création d'entreprise

• Formes : LLC, C-Corporation ; choix de l'État d'immatriculation (Delaware, Wyoming, Floride, etc.).
• Numéro fiscal fédéral (EIN) ; agent enregistré dans l'État.
• Une société américaine dirigée depuis la France peut être considérée comme résidente ou avoir un établissement stable en France.

• Choisir la forme d'exercice
• Identifier le lieu de direction effective
• Immatriculation, numéro fiscal, TVA
• Compte bancaire et dossier KYB
• Comptabilité et conservation des pièces
• Coordination avec un professionnel local habilité

08Banque et financement

• Banques fédérales ou d'État ; dépôts garantis selon le régime FDIC.
• Ouverture : société immatriculée, EIN, statuts, bénéficiaires effectifs ; distinguer banque et établissement de paiement adossé à une banque.

Référence de supervision : www.fdic.gov. SFI ne collecte aucun identifiant bancaire et ne garantit aucune ouverture de compte.

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09Opportunités et incitations

Aucun régime documenté dans cette version.

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10Conformité

• Déclarations fédérales et des États ; échéances propres à chaque État.
• Obligations d'information sur les sociétés à capitaux étrangers et sur les comptes étrangers.
• Obligations de transparence sur les bénéficiaires effectifs : régime modifié en 2025, à vérifier.

Erreurs fréquentes

1. Présumer qu'une LLC est transparente en France comme aux États-Unis.
2. Oublier les impôts et obligations de l'État d'immatriculation et de l'État d'activité.
3. Confondre absence de TVA fédérale et absence de taxe sur les ventes.
4. Ignorer l'établissement stable créé par une équipe ou un stock aux États-Unis.
5. Négliger les déclarations de comptes et d'actifs étrangers.

11Sources et historique

Historique

1. 14 novembre 2013Signature de l'accord FATCA France–États-Unis.

Sources des règles

• Classification des LLC — à vérifier
• Comptes et actifs étrangers (FBAR / FATCA) — à vérifier
• Federal corporate income tax — vérifié le 13 octobre 2026

Limites : cette fiche est une information générale rédigée par SFI. Les valeurs non vérifiées ne sont pas affichées. Le droit local est analysé avec un professionnel habilité dans la juridiction concernée.