FR France

01Vue d'ensemble

• Impôts d'État gérés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ; doctrine administrative opposable publiée au BOFiP.
• Principaux impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, contributions sociales, impôts locaux (dont la CFE), droits d'enregistrement, IFI.
• Monnaie : euro. Les cotisations sociales relèvent de l'URSSAF, périmètre distinct de l'administration fiscale.

Administrations et sources

• DGFiP — impots.gouv.fr
• BOFiP-Impôts
• Légifrance
• Service-Public Entreprendre
• URSSAF (social, périmètre distinct)
• Banque de France

02Fiscalité des entreprises

• L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés en France (principe de territorialité) ; un taux réduit existe pour les PME sous conditions.
• Régimes de groupe : régime mère-fille et intégration fiscale, chacun sous conditions de détention et de durée.
• Obligations : liasse fiscale annuelle, acomptes, conservation des pièces et du fichier des écritures comptables (FEC) présenté en cas de contrôle.

réf. : CGI art. 205 et s., 209 (territorialité), 219 (taux), 145 et 216 (mère-fille), 223 A et s. (intégration).

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03Fiscalité des particuliers

• Résidence : critères alternatifs du droit interne — foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul suffit.
• Barème progressif de l'impôt sur le revenu, revalorisé chaque année ; prélèvement à la source pour la plupart des revenus.
• Revenus du capital : régime spécifique avec option possible pour le barème ; contributions sociales en sus.

réf. : CGI art. 4 A et 4 B (domicile fiscal), 197 (barème), 200 A (revenus du capital).

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04TVA et fiscalité indirecte

• TVA à plusieurs taux selon la nature du bien ou du service ; autoliquidation et règles de territorialité pour les opérations internationales.
• Facturation électronique entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission par étapes selon la taille (2026 puis 2027).

05Dividendes et flux internationaux

• Les distributions et certains revenus versés à des non-résidents peuvent supporter une retenue à la source de droit interne, réduite ou supprimée par convention sous conditions et formalités.
• Paiements vers des États ou territoires non coopératifs : règles de dissuasion spécifiques.
• Documentation des prix de transfert exigée selon la taille de l'entreprise ; règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

réf. : CGI art. 119 bis, 182 A, 182 B (retenues), 238 A (paiements vers ETNC), 209 B (sociétés étrangères contrôlées) ; LPF art. L 13 AA et L 13 AB (prix de transfert).

France–Maroc France–Émirats arabes unis France–États-Unis France–Belgique France–Pays-Bas France–Espagne France–Royaume-Uni

06Immobilier et patrimoine

• Revenus locatifs : revenus fonciers (location nue) ou BIC (location meublée, dont statut LMNP) ; détention directe ou par SCI.
• Plus-values immobilières des particuliers : abattements pour durée de détention ; régimes spécifiques pour les non-résidents.
• Patrimoine : impôt sur la fortune immobilière (IFI) au-delà d'un seuil ; droits de donation et de succession selon le lien de parenté.

réf. : CGI art. 150 U et s., 244 bis A (plus-values des non-résidents), 964 et s. (IFI).

07Création d'entreprise

• Formes courantes : entreprise individuelle, SARL / EURL, SAS / SASU, SA.
• Formalités : guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) ; déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Choix structurants : régime d'imposition, statut social du dirigeant, mode de rémunération.

• Choisir la forme d'exercice
• Identifier le lieu de direction effective
• Immatriculation, numéro fiscal, TVA
• Compte bancaire et dossier KYB
• Comptabilité et conservation des pièces
• Coordination avec un professionnel local habilité

08Banque et financement

• Établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique agréés ou passeportés, vérifiables sur le registre REGAFI.
• Droit au compte auprès de la Banque de France en cas de refus, sous conditions.
• Résident fiscal français : déclaration annuelle des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (formulaire n° 3916).

Référence de supervision : www.regafi.fr. SFI ne collecte aucun identifiant bancaire et ne garantit aucune ouverture de compte.

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09Opportunités et incitations

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10Conformité

• Déclarations annuelles de résultats et de revenus, déclarations de TVA, CFE, DAS2 le cas échéant.
• Comptes à l'étranger (3916), contrats d'assurance-vie étrangers, trusts : obligations déclaratives propres.
• Contrôle fiscal : garanties du contribuable, charte du contribuable vérifié, procédures de recours.

Erreurs fréquentes

1. Considérer que moins de 183 jours en France suffit à ne plus y être résident fiscal.
2. Oublier la déclaration des comptes détenus à l'étranger.
3. Appliquer la TVA française à une prestation imposable dans un autre pays.
4. Laisser un compte courant d'associé débiteur.
5. Créer une holding sans fonction ni moyens réels.

11Sources et historique

Historique

1. 1er septembre 2026Entrée en vigueur de la facturation électronique (réception pour tous, émission pour les grandes entreprises et ETI).

Sources des règles

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) — à vérifier
• IFI, droits de donation et de succession — à vérifier
• IS — taux réduit PME — vérifié le 13 octobre 2026
• Impôt sur le revenu — à vérifier
• Impôt sur les sociétés — taux normal — vérifié le 13 octobre 2026
• Retenues à la source sur dividendes versés à des non-résidents — à vérifier
• TVA — taux applicables — vérifié le 13 octobre 2026

Limites : cette fiche est une information générale rédigée par SFI. Les valeurs non vérifiées ne sont pas affichées. Le droit local est analysé avec un professionnel habilité dans la juridiction concernée.