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SFI Tax Lab · Schémas

Les montages expliqués : ce qui est licite, où ça casse

Holding, société étrangère, management fees, licence de marque, facturation depuis l’étranger, société-relais. Chaque schéma dit à quoi sert le montage, à quelles conditions il tient et ce qui le fait tomber.

GratuitAucune donnée envoyéeSources datées du 28 octobre 2026
Lancer l’expérienceVoir le Tax Lab

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le

Pour qui ? Tous publics, notamment étudiants et jeunes entrepreneurs. Aucun de ces schémas n’est une recommandation : ce sont des cartes pour comprendre ce que l’administration regarde.

La holding de contrôle

détientdétientdividendesVouspersonne physiqueHoldingrégime mère-filleSociété opérationnelleclients, salariés5 % du dividende imposéle reste est exonéré
Holding de contrôle : qui détient quoi, où sont les dividendes

Ce que c’est

Une société détient les titres de la société qui exerce l’activité. Les dividendes remontent à la holding, qui peut les réinvestir.

Ce qui est licite

  • Détenir et gérer des participations, réinvestir les résultats.
  • Appliquer le régime mère-fille quand ses conditions sont réunies : dividendes exonérés sauf quote-part de frais et charges de 5 %.
  • Centraliser des fonctions réelles (direction, financement) au service du groupe.

Où ça casse

  • Une coquille sans activité ni décision, créée pour un seul avantage fiscal.
  • Les sommes sont distribuées aussitôt : l’impôt est dû de toute façon et les coûts s’ajoutent.
  • Le but est exclusivement ou principalement fiscal : abus de droit (art. L. 64 LPF).
Sources

Tester sa situation

Une société à l’étranger : réelle ou de façade

détientfactureVousrésident françaisSociété étrangèrebureaux, décisions ?Clientsoù est le service ?France : règles anti-abusdirection effective, EP, CFC
Société étrangère : la substance décide

Ce que c’est

Un résident français crée une société dans un autre pays pour y facturer ses services ou y loger une activité.

Ce qui est licite

  • Une activité réellement exercée à l’étranger, avec des moyens locaux, des décisions prises sur place et une comptabilité conforme.
  • Une déclaration complète en France des participations et des comptes à l’étranger.
  • Des flux entre la société et son associé documentés et à des conditions de marché.

Où ça casse

  • La société est dirigée depuis la France : lieu de direction ou établissement stable en France.
  • Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (art. 209 B pour les sociétés, art. 123 bis pour les personnes physiques, sous conditions) rattachent le bénéfice à la France.
  • Une adresse de domiciliation sans moyens : fictivité, abus de droit.
Sources

Tester la résidence

Les management fees

émetrègleSociété Arend le serviceFacture + preuvescontrat, livrablesSociété Bpaie, déduitPrix de pleine concurrenceart. 57 CGI
Management fees : un service réel, un prix de marché, des preuves

Ce que c’est

Une société du groupe facture à une autre des services de direction, de gestion ou d’appui.

Ce qui est licite

  • Des services réels, utiles au bénéficiaire, avec des preuves (contrat, livrables, temps passé).
  • Une rémunération de pleine concurrence, cohérente avec ce qu’un tiers aurait payé.
  • Un traitement TVA et retenue à la source analysé pour chaque pays.

Où ça casse

  • Des services fictifs ou qui ne profitent qu’à l’émetteur : la charge peut être refusée en déduction.
  • Un prix déconnecté de la réalité : redressement sur les prix de transfert (art. 57 CGI).
  • Une facturation vers un pays à fiscalité privilégiée : preuve renforcée exigée pour la déduction (art. 238 A CGI).
Sources

Prix de transfert

La redevance de marque ou de licence

apportelicenceCréateurà l’origine de l’actifSociété titulairemarque, logicielSociété exploitantepaie la redevanceRedevance de marché ?retenue, convention
Licence de marque : l’actif, le contrat, le prix

Ce que c’est

Une société détient une marque, un logiciel ou un contenu et en concède l’usage contre une redevance.

Ce qui est licite

  • Un actif réel, créé ou acquis dans des conditions documentées.
  • Une licence écrite, avec une redevance de marché.
  • Une fiscalité des redevances (retenue, convention) analysée dans les deux pays.

Où ça casse

  • L’actif a été cédé à une société étrangère sans contrepartie réelle ni valeur de marché.
  • La redevance est excessive par rapport à l’usage : charge refusée, prix de transfert.
  • La société qui détient l’actif n’a ni personnel ni décisions : substance contestée.
Sources

Créateurs et droits d’image

Facturer via une société étrangère un service exécuté en France

travaille pourfactureVoustravaillez en FranceSociété à l’étrangerboîte aux lettres ?Client en FranceTVA, retenue ?Là où le travail est faitétablissement stable, TVA
Facturer depuis l’étranger un travail fait en France

Ce que c’est

Un indépendant installé en France facture ses clients français depuis une société située à l’étranger.

Ce qui est licite

  • Une société étrangère qui exerce réellement l’activité à l’étranger, avec les moyens correspondants.
  • Des services réellement exécutés hors de France, pour des clients situés hors de France.
  • Les TVA et impôts des deux pays traités pour chaque flux.

Où ça casse

  • Le travail est fait en France : l’impôt et la TVA sont rattachés à la France (établissement stable, lieu des prestations).
  • Le client français est tenu à une autoliquidation de TVA que le prestataire n’a pas anticipée.
  • La structure n’a aucune substance : abus de droit et redressements.
Sources

TVA des services

La société-relais pour profiter d’une convention

détientdétientretenueInvestisseurpays XSociété-relaispays YFilialepays sourceObjet principal ?bénéficiaire effectif
Société-relais : la convention suit le bénéficiaire réel

Ce que c’est

Un investisseur interpose une société dans un pays qui a une bonne convention avec le pays source, pour réduire une retenue à la source.

Ce qui est licite

  • Une société qui a une vraie fonction (holding régionale, direction, financement) et des raisons économiques propres.
  • Les conditions de la convention (résidence, bénéficiaire effectif) sont réellement remplies.
  • Les clauses anti-abus de la convention sont lues et appliquées.

Où ça casse

  • La société n’a ni personnel ni fonctions, et n’est là que pour la convention : le bénéfice des avantages peut être refusé.
  • Le test de l’objet principal des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI) s’applique lorsque les États l’ont retenu.
  • Le bénéficiaire effectif est ailleurs : la retenue n’est pas réduite.
Sources

Conventions fiscales

Trois questions valables pour tous les montages

  1. 1

    Y a-t-il une raison économique ?

    Une structure doit répondre à un besoin réel (détention, financement, risque, transmission) que l’on peut expliquer sans parler d’impôt.

  2. 2

    Y a-t-il de la substance ?

    Personnes, décisions, moyens et documents existent-ils là où la structure est située ?

  3. 3

    Les prix sont-ils cohérents ?

    Chaque flux entre sociétés liées doit pouvoir se comparer à ce que des tiers auraient convenu.

Hypothèses et limites

  • Les schémas sont simplifiés et génériques ; ils ne décrivent aucune structure réelle.
  • Les articles du CGI cités (57, 123 bis, 209 B, 238 A, 145 et 216) sont à lire sur Légifrance dans leur version en vigueur ; leurs conditions d’application sont nombreuses.
  • La rédaction de l’abus de droit (art. L. 64 LPF) a évolué ; la page BOFiP consultée date de 2020 : vérifier la version en vigueur.
  • Le droit étranger n’est pas traité ici : il se coordonne avec un professionnel habilité local.

Erreurs fréquentes

  • Copier un montage vu en ligne sans vérifier qu’il correspond à ses propres faits.
  • Penser qu’un montage est « légal » parce que chaque brique, prise seule, est légale.
  • Négliger la documentation : contrats, preuves de service, procès-verbaux.

Questions fréquentes

Un montage est-il forcément illégal ?
Non. Une holding, une licence ou une filiale à l’étranger sont des outils courants et licites. C’est leur usage (fictif, sans substance, à but principalement fiscal) qui peut les faire écarter.
Que risque-t-on en cas d’abus de droit ?
L’administration peut écarter l’acte et rétablir l’impôt éludé, avec majorations. Les taux et conditions sont à vérifier dans la doctrine en vigueur ; une demande préalable (rescrit) peut sécuriser une opération.
Pourquoi ne pas donner de recette ?
Parce qu’un schéma sans les faits de la personne est trompeur. Le Tax Lab explique les mécanismes ; l’application relève d’une analyse de situation.

Sources et statut de chaque donnée

Officiel Source officielle consultée · Secondaire Estimation documentée : source professionnelle, à recouper avec le texte officiel · À vérifier À vérifier : non confirmé à ce jour · Hypothèse Hypothèse modifiable : ordre de grandeur, pas une donnée

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
Pour aller plus loin
Holding : avantage ou piège ?Un quiz, un avant/après chiffré et les coûts qu’on oublie. L’abus de droit en toile de fond.Résider à Dubaï : l’impôt français disparaît-il ?Un arbre de décision sur l’article 4 B du CGI et la convention France–Émirats.Paradis fiscal ou idée reçue ?Huit affirmations entendues partout. Vrai, nuancé ou faux ? Chaque réponse est sourcée.Prix de transfertDocumenter les flux entre sociétés liéesContrôles fiscauxComprendre et préparer un contrôle

Un montage vous a été proposé ?

Un second regard vérifie la raison d’être, la substance et les risques avant de signer. SFI vous répond sous 48 h ouvrées ; toute mission est proposée par écrit.

Parler de ma situationSecond regard fiscal