Paradis fiscal ou idée reçue ?

« Paradis fiscal » n’est pas une catégorie juridique. La France tient une liste d’États et territoires non coopératifs (ETNC), fondée sur la coopération et la transparence, pas sur le niveau des taux ; elle est révisée par arrêté (dernier en date : 15 avril 2026). À l’inverse, un pays à fiscalité légère peut taxer : les Émirats arabes unis appliquent un Corporate Tax de 9 % au-delà de 375 000 AED de revenu imposable, et une TVA y existe.

Déménager ne suffit pas : l’article 4 B du CGI retient la résidence fiscale française dès qu’un seul de trois critères est rempli (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). Et si les deux États vous considèrent comme résident, la convention France–Émirats (art. 4) départage : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Voir l’arbre de décision.

Une société étrangère peut être parfaitement licite, mais l’impôt suit la réalité : où le travail est exécuté, où la société est réellement dirigée, quelle substance elle a. Des règles anti-abus peuvent rattacher les bénéfices à la France (règles de type « sociétés étrangères contrôlées », notamment les articles 209 B et 123 bis du CGI, sous conditions) et l’abus de droit (art. L. 64 LPF) écarte les actes fictifs ou à but principalement fiscal. Voir les montages expliqués.

Elle permet surtout de différer et de réinvestir : avec le régime mère-fille, les dividendes reçus par la holding sont exonérés, sauf une quote-part de 5 % réintégrée au résultat, si les conditions sont réunies (5 % du capital, titres conservés 2 ans). Mais dès que l’argent sort vers vous, il est imposé (31,4 % de PFU). Une holding a un coût, et sans raison économique elle s’expose à l’abus de droit. Voir Holding : avantage ou piège ?

Ouvrir, utiliser ou clore un compte à l’étranger est légal. Il faut le déclarer avec les comptes (formulaire 3916). Le défaut de déclaration est sanctionné : 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € lorsque l’État n’a pas d’accord d’échange d’informations bancaires avec la France, et une majoration de 80 % peut s’appliquer aux impôts éludés sur les avoirs non déclarés.

Oui, dans un cadre précis. La Suisse a mis en place l’échange automatique de renseignements financiers : collecte dès 2017, échanges à partir de 2018, avec les États de l’Union européenne dont la France. Les Émirats ont annoncé des échanges CRS à partir de 2018. Et la directive DAC7 oblige les plateformes (location, vente, services) à déclarer les revenus de leurs vendeurs depuis le 1er janvier 2023, avec un seuil pour les occasionnels (moins de 30 ventes et 2 000 €).

Cela dépend de ce que l’on détient. L’exit tax (art. 167 bis CGI) vise les plus-values latentes sur des titres lorsque leur valeur globale dépasse 800 000 € ou lorsque l’on détient au moins 50 % des bénéfices d’une société. Le paiement est suspendu de plein droit vers l’UE/EEE, sur option avec garanties ailleurs, et l’impôt est dégrevé après 2 ans de conservation des titres (5 ans au-delà de 2 570 000 €). Pour la plupart des départs, elle ne s’applique pas : c’est un seuil, pas un principe.

La Suisse ne figure pas sur la liste française des ETNC (arrêté du 15 avril 2026) et échange des informations financières avec l’UE. Sa fiscalité est souvent plus légère qu’en France selon le canton, mais elle comprend impôt fédéral, impôts cantonaux et communaux, TVA (8,1 %) et un impôt anticipé sur les dividendes. Elle a une convention avec la France. Et la pression varie fortement d’un canton à l’autre : « la Suisse » n’est pas un seul taux.