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Patrimoine & transmission · mis à jour au 28 octobre 2026

Assurance-vie et international : France, Luxembourg, expatriés

Un contrat d’assurance-vie ne se juge ni sur son pays d’origine ni sur sa promesse de rendement, mais sur la résidence des personnes, la date des primes et les obligations déclaratives.

Loi de finances 2026 intégréeCas chiffré, hypothèses explicitesSans conseil en investissement
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01 — L’essentiel

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIÉtat du droit suivi au — les points signalés « à vérifier » sont à confirmer sur le texte officiel avant toute décision

La réponse directe

En France comme à l’étranger, la fiscalité d’un contrat d’assurance-vie suit les mêmes règles de fond : au décès, l’article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % jusqu’à 700 000 € ; après 70 ans, l’article 757 B taxe les primes au-delà de 30 500 € au barème des droits de succession.

Ce qui change à l’international, ce sont les obligations déclaratives : un contrat souscrit hors de France doit être déclaré chaque année avec les comptes à l’étranger (formulaire 3916), sous peine d’amendes lourdes à vérifier.

  • Le régime fiscal français dépend de la résidence du souscripteur ou du bénéficiaire, pas de la localisation de l’assureur.
  • Les primes versées avant 70 ans et après 70 ans relèvent de deux régimes distincts.
  • La déclaration annuelle des contrats ouverts à l’étranger est obligatoire ; son oubli est sanctionné.
  • SFI n’est ni assureur ni distributeur : aucun contrat n’est proposé ni recommandé.
02 — Le mécanisme

Un contrat, trois logiques fiscales

primescapitalSouscripteurrésident France ou étrangerContratFrance ou Luxembourg (LPS)Bénéficiairesenfants, conjoint, tiersDéclaration 3916si contrat à l’étranger990 I / 757 Bfiscalité du décès
Souscripteur, contrat, bénéficiaires : qui est taxé, où, sur quelle base
03 — Règles et barèmes

Au décès, en cas de rachat, à l’étranger

Assurance-vie : les repères fiscaux 2026
SituationRègleBase légale
Décès, primes versées avant 70 ans152 500 € d’abattement par bénéficiaire ; 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis 31,25 %art. 990 I CGI
Décès, primes versées après 70 ansAbattement global de 30 500 € sur les primes ; gains exonérésart. 757 B CGI
Rachat avant 8 ansPFU 12,8 % (ou barème) + prélèvements sociauxart. 125-0 A
Rachat après 8 ansAbattement 4 600 € / 9 200 €, puis 7,5 % (primes ≤ 150 000 €) ou 12,8 %art. 125-0 A
Prélèvements sociaux sur les gains17,2 % selon nos recoupements à vérifierCSS
Contrat étrangerDéclaration annuelle avec les comptes (3916) ; sanctions en cas d’oubliart. 1649 AA
04 — Cas chiffré

Un capital de 400 000 € pour deux enfants

Les chiffres sont calculés à partir des barèmes cités plus haut. Ils changent avec vos faits : c’est la méthode, pas le résultat, qui se transpose.

Cas pratique

Assurance-vie ou succession ?

Les faits

  • Un résident français décède en laissant un contrat dont les primes ont toutes été versées avant ses 70 ans : 400 000 € transmis, deux enfants bénéficiaires à parts égales (200 000 € chacun).
  • Chaque enfant dispose de son abattement de 100 000 € en succession, intact.
  • Gains et prélèvements sociaux sur les gains écartés pour simplifier.

La question

Quelle fiscalité au décès, comparée à celle d’une succession ordinaire ?

  1. Article 990 I : par enfant, 200 000 − 152 500 = 47 500 € taxés à 20 % = 9 500 € ; total pour les deux : 19 000 €.
  2. Si le même capital était recueilli dans la succession : base 200 000 − 100 000 = 100 000 € par enfant ; droits 18 194 € par enfant, soit 36 389 €.
  3. Écart : 17 389 € en faveur de l’assurance-vie dans ce scénario.

À retenir. L’assurance-vie est un outil de transmission efficace pour les primes versées tôt, mais elle ne se justifie que dans une stratégie patrimoniale cohérente (liquidité, clause bénéficiaire, risque de requalification des primes manifestement exagérées).

Cas simplifié : ne vaut pas conseil en investissement. Le choix du contrat et de son assureur relève d’un CGP ou d’un CIF.

05 — Erreurs fréquentes et points ouverts

Ce qui fait échouer l’opération

  • Oublier la déclaration du contrat luxembourgeois ou étranger.
  • Changer de résidence sans réexaminer la clause bénéficiaire.
  • Verser des primes importantes après 70 ans en pensant bénéficier de l’article 990 I.
  • Désigner un bénéficiaire par une clause type sans vérifier son sens en droit étranger.
  • Croire qu’un contrat étranger échappe à la fiscalité française pour un résident de France.
06 — Comment SFI intervient

De votre situation à une note de décision

  1. 1

    Recenser

    Contrats, dates des primes, clauses bénéficiaires, résidences.

  2. 2

    Qualifier

    Régime applicable au décès et au rachat selon les résidences.

  3. 3

    Déclarer

    Calendrier des obligations déclaratives annuelles.

  4. 4

    Coordonner

    Notaire, CGP ou CIF pour le contrat et la clause.

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07 — Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose vraiment

Un contrat luxembourgeois est-il imposé autrement qu’un contrat français ?
Pour un résident de France, le régime fiscal est celui des contrats français. La différence tient aux obligations déclaratives et au cadre juridique du contrat.
Quelles sont les conséquences d’un contrat étranger non déclaré ?
Des amendes et, selon les cas, une taxation sur des bases lourdes. Aucun chiffre n’est donné ici : se reporter au texte en vigueur ou demander une analyse.
Un expatrié peut-il garder son contrat français ?
Oui, mais la fiscalité du décès et des rachats dépend de la résidence et d’éventuelles conventions. À examiner avant le départ.
L’assurance-vie échappe-t-elle à la succession ?
Elle n’en fait pas partie, sauf primes manifestement exagérées au regard de l’âge et de la situation du souscripteur.

Sources officielles

Pour aller plus loin
Donations et nue-propriétéAutre voie de transmissionFamilles internationalesSuccession et résidenceSuccession internationaleHéritiers à l’étrangerExpatriation et patrimoineDépart et retour

Un contrat à l’étranger ?

Décrivez la situation (résidence, contrat, bénéficiaires) : SFI cadre les obligations et coordonne avec votre conseil.

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