Entreprises · France ↔ Maroc

Établissement stable France–Maroc : quand une présence locale crée un impôt

Un salarié sur place, un agent qui négocie, un bureau à disposition ou un chantier : les faits décident, pas l’intitulé du contrat. Voici les cas qui comptent, avant que le bénéfice ne soit imposé ailleurs.

Convention de 1970 · art. 3Détachement de salariésAgent dépendantServices

Faire analyser ma présence au Maroc Lire la convention

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le 28 octobre 2026

La réponse courte

Une société française n’est imposable au Maroc sur ses bénéfices que si elle y dispose d’un établissement stable. La convention du 29 mai 1970 le définit à son article 3 ; le BOFiP en commente les critères. Le risque naît d’une installation fixe, d’un chantier, ou d’une personne qui agit pour l’entreprise avec des pouvoirs réels.

Sans établissement stable, les bénéfices de la société restent imposables dans son État de résidence (article 10). Avec lui, la part attribuable à la présence locale est imposée au Maroc, avec des obligations déclaratives et des retenues à gérer. Définition exacte de l’agent dépendant : à lire à l’article 3 du texte officiel

Pour qui est cette page

Dirigeants de PME françaises qui prospectent ou exécutent des contrats au Maroc.
Sociétés qui détachent des salariés ou s’appuient sur un agent à Casablanca, Rabat ou Tanger.
Sociétés marocaines qui envoient des équipes en France : les mêmes questions se posent dans l’autre sens.

Six situations, six lectures

La même société peut cumuler plusieurs cas : on les examine un à un.

Six situations fréquentes (lecture de principe, à confirmer sur les faits)
Situation	Ce qui décide	Lecture prudente	Preuve à conserver
Salarié envoyé quelques semaines chez un client	Durée, lieu de travail, local mis à disposition	Risque faible si la présence est brève et sans pouvoir de signature	Ordres de mission, relevés de présence, contrat de prestation
Commercial résidant au Maroc qui négocie	Pouvoir de conclure ou de négocier les contrats au nom de la société	Risque élevé : les pouvoirs réels comptent plus que le titre	Délégations de pouvoir, échanges de négociation, validation finale en France
Agent commercial indépendant	Indépendance juridique et économique, pluralité de mandants	Risque faible s’il agit dans le cadre ordinaire de son activité	Contrat d’agence, facturation, autres clients de l’agent
Bureau, coworking, domiciliation	Lieu à disposition de l’entreprise, permanence, usage	Risque réel si un espace est à disposition de façon stable	Contrat de mise à disposition, durée, usage effectif
Consultants qui voyagent pour une mission	Durée cumulée, caractère habituel, localisation du service	À instruire mission par mission	Calendrier, livrables, lieu d’exécution réel
Chantier de construction ou de montage	Nature du chantier et durée	Le BOFiP vise le chantier de construction sans condition de durée et le montage au-delà de six mois : à confirmer sur le texte	Planning, réception des travaux, extensions de durée

Du salarié détaché à l’établissement stable : les trois faits qui décident

Détachement de salariés : trois régimes à ne pas confondre

Impôt de la société

Établissement stable

Une présence durable et organisée peut rendre une partie du bénéfice imposable au Maroc.

Impôt du salarié

Salaires (article 18)

Les salaires privés sont en principe imposables là où le travail est exercé. Des exceptions de courte durée existent ; leurs conditions sont à lire dans l’article 18 à vérifier.

Protection sociale

Convention de sécurité sociale

Le maintien au régime français pendant le détachement dépend de la convention de sécurité sociale et d’une attestation, auprès du CLEISS et de l’organisme compétent à vérifier.

Cas pratique chiffré par les durées

Cas pratique

Un montage de machines au Maroc : cinq mois ou sept mois ?

Les faits

Une SAS de Toulouse installe une ligne de production chez un client à Casablanca.
Hypothèse : trois salariés détachés, cinq mois de présence, aucune présence avant ni après.
Aucun bureau loué ; contrat de montage signé en France.

La question

La présence crée-t-elle un établissement stable au Maroc ?

Il s’agit d’un chantier de montage : le BOFiP indique que le montage n’est visé qu’au-delà de six mois à confirmer.
À cinq mois, le critère de durée n’est pas atteint ; à sept mois (retard, reprise de défauts, maintenance sur place), il peut l’être.
La qualification ne dépend pas du contrat mais du calendrier réel : chaque prolongation se documente et se rapproche de la limite.
En cas d’établissement stable, la part du bénéfice qui lui est attribuable est imposable au Maroc (article 10 de la convention) et des déclarations locales s’ajoutent.

À retenir. Suivre la durée réelle du chantier, semaine après semaine, coûte moins cher que de reconstituer un bénéfice attribuable après coup.

Cas d’école avec hypothèses explicites : ce n’est pas une analyse de votre situation. Le seuil de six mois est une lecture du BOFiP à confirmer sur le texte en vigueur.

Notre méthode

1
Cartographier les présences
Qui va où, pour combien de temps, avec quels pouvoirs, dans quels locaux ? Un tableau par mission.
2
Qualifier à la convention
Chaque présence est confrontée à l’article 3 et au BOFiP, en coordination avec un praticien marocain pour le droit local.
3
Choisir le mode de présence
Rester à distance, détacher brièvement, créer une succursale ou une filiale : comparer les effets fiscaux, sociaux et juridiques.
4
Constituer la preuve
Ordres de mission, calendrier, délégations, contrats : un dossier daté, tenu au fil de l’eau.

Questions fréquentes

Un bureau en coworking au Maroc crée-t-il un établissement stable ?

Pas automatiquement. Une installation à la disposition de l’entreprise, de façon stable et pour exercer son activité, peut suffire ; un simple passage ponctuel ne l’est pas. La durée, l’exclusivité et l’usage réel sont examinés.

Mon commercial voyage au Maroc quatre fois par an : est-ce risqué ?

La fréquence seule ne décide pas. Ce qui compte est de savoir s’il conclut ou négocie les contrats au nom de la société, et s’il dispose d’un lieu fixe. Un calendrier de déplacements et un circuit de validation en France réduisent l’incertitude.

Que faire si l’établissement stable est probable ?

Trois voies : réorganiser les pouvoirs et la durée pour rester à distance, ouvrir une succursale déclarée, ou créer une filiale marocaine. Chacune a des effets sur l’impôt, les flux et les prix de transfert (voir prix de transfert).

Et si c’est une société marocaine qui envoie des équipes en France ?

La même grille s’applique côté français : un établissement stable en France entraîne l’impôt sur les sociétés, la TVA et des déclarations. Le BOFiP et la convention se lisent dans les deux sens.

Sources officielles

Convention fiscale France–Maroc du 29 mai 1970 (texte officiel, impots.gouv.fr) — Administration fiscale française
BOFiP — BOI-INT-CVB-MAR : Convention France–Maroc (version en vigueur) — BOFiP-Impôts
CLEISS — protection sociale en cas de mobilité internationale — CLEISS
Direction générale des impôts du Maroc (tax.gov.ma) — Code général des impôts et notes circulaires — DGI Maroc
Légifrance — Code général des impôts (version en vigueur) — Légifrance

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit marocain avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.

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