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Corridor France–Royaume-Uni

France–Royaume-Uni : s’installer, investir et vendre de part et d’autre de la Manche

Régime de résidence (FIG) remplaçant les non-domiciliés, droits de timbre, bailleurs non-résidents, succession, TVA après le Brexit et investisseurs britanniques en France.

Vérifié le 28 octobre 2026Convention du 19 juin 2008Sources : HMRC, gov.uk, impots.gouv.fr
Analyser mon casLire la convention

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le

La réponse directe

Depuis le Brexit et la réforme britannique d’avril 2025, le corridor France–Royaume-Uni a changé de nature : la notion de domicile (« non-dom ») a été remplacée par un système fondé sur la résidence, la TVA intra-UE ne s’applique plus et les droits de timbre sur l’immobilier pèsent lourd pour un acheteur étranger. La convention du 19 juin 2008 reste le socle, avec une convention distincte pour les successions.

Arriver au Royaume-Uni

Le régime des revenus et gains étrangers (FIG) offre, sur demande, quatre ans d’exonération sur les revenus et gains étrangers aux personnes qui n’ont pas été résidentes britanniques pendant les dix exercices précédents. Il fait perdre l’abattement personnel et l’exonération annuelle de plus-values.

Acheter et louer

Le SDLT (droit de timbre) comprend un barème, un surplus pour logement supplémentaire et une surtaxe pour les non-résidents. Un bailleur non-résident subit en principe une retenue au taux de base (20 %) sur les loyers, sauf agrément préalable (formulaire NRL1).

Vendre et facturer

Le Royaume-Uni est hors de l’UE : les ventes B2B vers le Royaume-Uni ne relèvent plus du régime intracommunautaire ; l’importation, les incoterms et l’éventuel DDP exigent une analyse douanière et de TVA avant la première expédition.

Les repères chiffrés

Quatre repères pour situer le corridor. Chaque chiffre renvoie à une source listée en bas de page.

25 %Corporation Tax, taux principal (19 % jusqu’à 50 000 £)gov.uk, Corporation Tax rates
20 %VAT, taux normalgov.uk, VAT rates
4 ansRégime FIG pour les nouveaux résidentsHM Treasury, note technique
5 % + 2 %SDLT : logement supplémentaire + non-résident, en plus du barèmeSource secondaire (GoFile)

Les barèmes britanniques évoluent à chaque Budget : relire gov.uk à la date de l’opération. Le SDLT concerne l’Angleterre et l’Irlande du Nord ; l’Écosse et le Pays de Galles ont leurs propres impôts.

Votre parcours selon votre profil

Choisissez le parcours qui ressemble à votre situation : le formulaire se préremplit avec le bon sujet.

Particulier qui s’installe au Royaume-Uni

Résidence, régime FIG, imposition de départ en France, succession et IHT.

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Acheteur ou bailleur au Royaume-Uni

SDLT, retenue sur les loyers, déclaration britannique et française.

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Entreprise vendant au Royaume-Uni

TVA post-Brexit, importation, incoterms, DDP, établissement stable.

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Investisseur britannique en France

Revenus locatifs, plus-values, IFI, SCI, représentant fiscal.

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Les règles clés, sourcées

Les règles ci-dessous sont celles qui reviennent le plus souvent. Un point « à valider » n’a pas pu être confirmé auprès d’une source officielle accessible.

Entreprises et TVA

Entreprises et TVA
SujetRègleSource
Corporation Tax25 % taux principal ; 19 % pour les bénéfices jusqu’à 50 000 £ ; allègement marginal entre 50 000 £ et 250 000 £ (fraction 3/200).gov.uk, Corporation Tax rates
VAT20 % taux normal ; plus de régime intra-UE depuis le Brexit.gov.uk, VAT rates
Importation et DDPDroits, TVA à l’importation et incoterms dépendent des produits et de l’origine ; à vérifier avant la première expédition.gov.uk à valider

Régime de résidence : FIG et IHT

Régime de résidence : FIG et IHT
SujetRègleSource
Régime FIGÀ partir du 6 avril 2025 ; quatre ans sur demande pour la personne non résidente britannique pendant les dix exercices précédents ; perte de l’abattement personnel et de l’exonération annuelle de plus-values ; Overseas Workday Relief maintenu trois ans.HM Treasury, note technique
Fin de la remittance basisAbolie à partir du 6 avril 2025 ; mesures transitoires (taux de 12 % pour certaines remises en 2025-26 et 2026-27).HM Treasury, note technique
IHT sur la résidence« Long-term resident » : résident au moins 10 des 20 derniers exercices ; patrimoine mondial exposé ; période de rattachement de 3 à 10 ans après le départ.Sources secondaires à valider

Immobilier au Royaume-Uni

Immobilier au Royaume-Uni
SujetRègleSource
SDLT, barème standard (depuis le 1er avril 2025)0 % jusqu’à 125 000 £ ; 2 % jusqu’à 250 000 £ ; 5 % jusqu’à 925 000 £ ; 10 % jusqu’à 1,5 M£ ; 12 % au-delà.GoFile (source secondaire) à valider
Logement supplémentaireSurplus de 5 % sur chaque tranche, depuis le 31 octobre 2024.GoFile (source secondaire) à valider
Acheteur non-résidentSurtaxe de 2 % en plus des autres taux.GoFile (source secondaire) à valider
Bailleur non-résident (NRLS)Le locataire (si le loyer dépasse 100 £ par semaine) ou l’agent retient le taux de base, 20 %, sauf agrément NRL1 ; déclaration d’impôt britannique en principe due.LITRG (source secondaire) à valider

Convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008

Convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008
SujetRègleArticle
DividendesPlafond de 15 % ; 0 % si le bénéficiaire est une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital ; régime spécifique pour certains véhicules immobiliers.Texte de la convention
Intérêts et redevancesImposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (0 % de retenue), sauf établissement stable et relations spéciales.Texte de la convention
ImmobilierRevenus et gains imposables où le bien est situé.Art. 6
RésidenceFoyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord ; société : direction effective.Art. 4

Un Britannique qui investit en France : ce qu’il doit anticiper

Un résident du Royaume-Uni propriétaire d’un bien en France est non-résident fiscal français. Les loyers sont imposables en France ; en l’absence de dispositif plus favorable, le taux minimum d’imposition est de 20 % en dessous d’un seuil (29 579 € pour les revenus de 2025) et de 30 % au-delà, avec une option pour le taux moyen si elle est plus favorable.

La plus-value sur la vente de l’immeuble est imposable en France (convention : imposition où le bien est situé). L’IFI s’applique au patrimoine immobilier net situé en France supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier, y compris à travers une SCI en proportion des biens français.

Les prélèvements sociaux dépendent de l’affiliation du contribuable depuis le Brexit, et le taux global de la plus-value immobilière des non-résidents doit être vérifié à la date de la vente : ces points ne sont pas chiffrés ici à valider. Une SCI, une indivision ou une holding modifient l’analyse (impôt applicable, transmission, financement).

Les flux en un coup d’œil

Deux schémas simplifiés pour visualiser qui taxe quoi.

Français achetant un bien au Royaume-Uni

Le coût d’entrée est dans le SDLT ; l’imposition des loyers dépend de la retenue NRLS.

achèteimpôts locauxAcheteurRésident FranceBien au Royaume-UniAchat · loyers · venteHMRCSDLT · NRLS 20 %FranceRevenu mondial
Français achetant un bien au Royaume-Uni

Britannique investissant en France

Les revenus du bien sont imposés en France ; le Royaume-Uni impute l’impôt selon la convention.

détientart. 6InvestisseurRésident Royaume-UniBien en FranceDétention directe ou SCIFranceIR 20 % / 30 % · IFIRoyaume-UniDéclaration · imputation
Britannique investissant en France

Cas pratiques chiffrés

Chaque cas est une illustration pédagogique : les hypothèses sont explicites, les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une analyse de votre dossier.

Cas pratique

Un Français achète une résidence secondaire de 500 000 £ au Royaume-Uni

Les faits

  • Acheteur résident fiscal de France (non-résident au sens du droit britannique), propriétaire de sa résidence principale en France.
  • Logement résidentiel acheté 500 000 £ en Angleterre ; barèmes en vigueur depuis le 1er avril 2025.
  • Hypothèse : le surplus de 5 % pour logement supplémentaire et la surtaxe de 2 % pour non-résident s’appliquent.

La question

Combien de droits de timbre immobiliers (SDLT) ?

  1. Barème standard : 0 % jusqu’à 125 000 £, 2 % de 125 001 à 250 000 £, 5 % de 250 001 à 925 000 £. Pour 500 000 £ : 2 500 £ + 12 500 £ = 15 000 £.
    Barème standard15 000 £
    Surplus de 5 % pour logement supplémentaire (500 000 £ × 5 %)25 000 £
    Surtaxe de 2 % pour non-résident (500 000 £ × 2 %)10 000 £
    Total SDLT50 000 £
  2. Soit 10 % du prix. La même opération serait taxée 15 000 £ pour un acheteur résident achetant sa résidence principale.

À retenir. Le droit de timbre peut représenter dix fois la facture standard : il se chiffre avant l’offre, pas chez le notaire.

Taux relevés dans une source secondaire (GoFile) pour les barèmes applicables depuis le 1er avril 2025 ; relire gov.uk avant toute offre. Cas des primo-accédants et règles écossaises ou galloises non traités.

Cas pratique

Un investisseur britannique loue un appartement en France

Les faits

  • Résident fiscal du Royaume-Uni propriétaire d’un appartement loué à l’année en France : 24 000 € de loyers bruts.
  • Charges déductibles justifiées de 6 000 € (régime réel).
  • Hypothèse : taux minimum d’imposition des non-résidents ; prélèvements sociaux non calculés ici.

La question

Quel impôt sur le revenu en France, et que fait le Royaume-Uni ?

  1. Les revenus locatifs d’un immeuble situé en France sont imposables en France (convention, article 6). Le taux minimum d’imposition est de 20 % en dessous du seuil de 29 579 € (revenus 2025) et de 30 % au-delà ; il s’applique si le barème donne un taux inférieur.
    Loyers bruts24 000 €
    Charges déductibles (hypothèse)− 6 000 €
    Revenu foncier net18 000 €
    Impôt au taux minimum de 20 %3 600 €
  2. Le contribuable peut opter pour le taux moyen calculé sur son revenu mondial, si ce taux est plus favorable. Les prélèvements sociaux sont à analyser selon son affiliation.
  3. Au Royaume-Uni, le revenu reste déclaré par un résident britannique ; l’impôt français est imputé selon la convention.

À retenir. Le taux minimum est une base, pas un plafond : comparer avec l’option pour le taux moyen avant de déposer.

Taux minimum et seuil : fiche DGFiP de mars 2026 sur la fiscalité des non-résidents. Prélèvements sociaux, imputation britannique et règles de plus-value : à calculer sur le dossier.

Cas pratique

Un cadre français quitte le Royaume-Uni après douze ans de résidence

Les faits

  • Résident fiscal britannique pendant 12 des 20 derniers exercices fiscaux ; il rentre en France en 2026.
  • Il détient des actifs dans plusieurs pays.
  • Hypothèse : le régime de résidence applicable à l’impôt britannique sur les successions (IHT) depuis le 6 avril 2025 s’applique.

La question

Reste-t-il exposé à l’IHT britannique après son départ ?

  1. Depuis le 6 avril 2025, l’IHT repose sur la résidence : une personne résidente depuis au moins 10 des 20 derniers exercices est une « long-term resident » et son patrimoine mondial est exposé.
  2. Après le départ, une période de rattachement (« tail ») subsiste, de 3 à 10 ans selon la durée de résidence antérieure à valider. Avec 12 ans de résidence, la période estimée est de 3 ans.
  3. Les actifs situés au Royaume-Uni restent dans le champ de l’IHT dans tous les cas.

À retenir. Quitter le Royaume-Uni ne met pas fin immédiatement à l’exposition successorale : le calendrier du départ fait partie de la décision.

Règle des 10 sur 20 exercices et période de rattachement : sources secondaires (Albert Goodman, Saffery) à valider sur gov.uk et le Finance Act 2025.

Erreurs fréquentes

Les corridors à fort volume d’immobilier et de mobilité produisent des erreurs de calendrier plus que de taux.

Appliquer encore les règles de TVA intra-UE

Le Royaume-Uni est hors de l’UE : import, export, preuves douanières et incoterms remplacent le régime intracommunautaire.

Piloter une Limited depuis la France sans analyser la direction effective

La société peut être résidente fiscale de France si ses décisions y sont prises.

Ignorer la surtaxe SDLT avant l’offre

Le droit de timbre se chiffre avant la signature, surtout pour un non-résident ou un logement supplémentaire.

Oublier la retenue sur les loyers d’un bailleur non-résident

Sans agrément NRL1, l’agent ou le locataire retient 20 % ; la déclaration reste due.

Croire que le régime FIG est automatique

Il se demande, il dure quatre ans et supprime certains abattements.

Quitter le Royaume-Uni en pensant sortir de l’IHT

Une période de rattachement peut maintenir l’exposition plusieurs années après le départ.

Comment SFI peut intervenir

Les missions sont cadrées par écrit avant tout démarrage. SFI analyse le dossier au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit local avec un professionnel habilité.

Sur proposition écrite

International Tax Review

Lecture croisée de la résidence, du régime FIG et de la succession pour une installation ou un départ.

Découvrir Sur proposition écrite

Cross-Border Business

TVA post-Brexit, importation, société britannique et flux avec la France.

Découvrir Sur proposition écrite

Private Wealth

Immobilier, patrimoine et transmission entre la France et le Royaume-Uni.

Découvrir Sur proposition écrite

FLOW Readiness

Préparer les flux de factures France–Royaume-Uni à la facturation électronique.

Découvrir

Questions fréquentes

Que remplace le statut de non-domicilié au Royaume-Uni ?
Depuis le 6 avril 2025, la notion de domicile est remplacée par un système fondé sur la résidence fiscale. Le régime FIG offre quatre ans d’exonération sur les revenus et gains étrangers à certains nouveaux résidents, sur demande.
Combien coûte le SDLT pour un étranger qui achète une résidence secondaire ?
Au barème standard s’ajoutent 5 % pour un logement supplémentaire et 2 % pour un acheteur non-résident. Pour un achat à 500 000 £, le total illustratif est de 50 000 £ ; vérifier les barèmes en vigueur sur gov.uk avant toute offre.
Un bailleur non-résident paie-t-il l’impôt britannique sur ses loyers ?
Oui. Le locataire ou l’agent retient en principe le taux de base de 20 %, sauf agrément du bailleur par HMRC (formulaire NRL1), et une déclaration britannique est en principe due.
Quel taux de retenue sur les dividendes entre la France et le Royaume-Uni ?
La convention de 2008 plafonne la retenue à 15 % et la ramène à 0 % pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital. Les intérêts et redevances sont imposés dans l’État de résidence.
Un Britannique qui loue un bien en France est-il imposé en France ?
Oui. Les loyers d’un immeuble situé en France sont imposables en France, au taux minimum de 20 % ou 30 % selon le seuil, avec option possible pour le taux moyen. L’IFI peut s’ajouter au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net.

Sources officielles

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit britannique avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
Pour aller plus loin
Pays : Royaume-UniFiche pays, taux et obligationsConvention France–Royaume-UniArticle par articleNon-résidents en FranceRevenus, plus-values, IFIFiscalité immobilièreRevenus et plus-valuesSuccession internationaleTransmettre entre deux paysTVA et e-commerceFlux hors UE

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