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Corridor France–Belgique

France–Belgique : résidence, plus-values 2026, successions et frontaliers

La convention de 1964 reste applicable, une taxe de 10 % sur les plus-values financières s’applique depuis 2026, les successions relèvent des régions : ce qui est établi, ce qui est signé sans être applicable, et ce qui reste à vérifier.

Vérifié le 29 octobre 2026Convention de 1964 en vigueurSources : Sénat, Assemblée nationale, SPF, presse belge
Analyser mon casLire la convention

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFISources consultées le

La réponse directe

Entre la France et la Belgique, quatre points décident presque tout : la convention applicable, votre résidence, la nature du patrimoine et la région compétente pour les droits de succession et d’enregistrement. Un impôt fédéral, des droits régionaux : la Belgique se lit sur deux plans.

Quelle convention ?

Celle du 10 mars 1964. La nouvelle convention signée à Bruxelles le 9 novembre 2021 n’est pas en vigueur : la dernière réponse ministérielle lue (24 juin 2025) évoque des discussions en cours sur les rémunérations publiques et une ratification unique, sans date officiel. Je n’ai trouvé aucun texte de ratification depuis.

Plus-values : la nouveauté 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe à 10 % les plus-values d’actifs financiers des personnes physiques résidentes, avec une franchise annuelle de 10 000 € source secondaire. Les participations d’au moins 20 % relèvent d’un barème de 1,25 % à 10 % après un million exonéré. Le texte a été publié au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet rétroactif.

Successions et immobilier

Les droits de succession et d’enregistrement sont régionaux (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale) : en ligne directe, de 3 % à 27 % en Flandre et à 30 % en Wallonie et à Bruxelles source secondaire. L’achat d’un même bien peut coûter de 2 % à 12,5 % selon la région et l’usage.

Ce que cette page ne dit pas : les taux détaillés de l’impôt des personnes physiques et le régime actuel des intérêts notionnels n’ont pas pu être confirmés à vérifier.

Les repères chiffrés

Quatre repères pour situer le corridor. Chaque chiffre porte son statut de source.

10 %Taxe belge sur les plus-values d’actifs financiers, depuis le 1er janvier 2026Franchise 10 000 € · RSM, OECCBB · secondaire
1964Convention applicable ; celle de 2021 n’est pas en vigueurSénat, 24 juin 2025 · officiel
3 à 30 %Droits de succession en ligne directe selon la régionTest-Achats, 10 février 2026 · secondaire
30 %Précompte mobilier sur dividendes et intérêts, cas généralWikifin, 27 janvier 2026 · secondaire

La loi sur les plus-values est lue à travers des cabinets et la presse professionnelle : le texte du Moniteur belge n’a pas été ouvert. Les taux d’impôt des sociétés belges sont issus d’un cabinet (2024) et signalés comme à vérifier.

Votre parcours selon votre profil

Choisissez le parcours qui ressemble à votre situation : le formulaire se préremplit avec le bon sujet.

Frontalier ou travailleur en Belgique

Convention de 1964, régime frontalier, télétravail, agents publics, déclarations.

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Français qui s’installe en Belgique

Résidence fiscale, plus-values 2026, impatriés, imposition de départ de France.

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Société avec filiale belge

Dividendes, impôt des sociétés, intérêts notionnels, précompte mobilier.

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Famille franco-belge

Succession régionale, donation, immobilier, assurance-vie.

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Les règles clés, sourcées

officiel : texte ou site officiel lu. source secondaire : cabinet ou presse, recoupée. à vérifier : à ne pas appliquer sans lecture de la source. Les taux belges non confirmés ne sont pas affichés.

Convention franco-belge et frontaliers

Convention franco-belge et frontaliers
SujetRègleSource et statut
Convention applicableConvention du 10 mars 1964 et avenants ; un protocole additionnel traite des travailleurs frontaliers.DGFiP, liste des conventions (consultée par SFI le 14 octobre 2026) officiel
Convention du 9 novembre 2021Non en vigueur. Elle suppose un vote du Parlement français et de plusieurs assemblées belges. Une réponse du 24 juin 2025 parle de discussions en cours et d’une procédure de ratification unique ; aucune date.Assemblée nationale (4 février 2025), Sénat (25 juin 2025) officiel
Dividendes (convention de 2021)Retenue nulle si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % pendant 365 jours ; sinon plafond de 12,8 %. Convention actuelle : 15 %.Deloitte Avocats, CMS source secondaire
Intérêts et redevances (convention de 2021)Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif.Deloitte Avocats source secondaire
Autres apports prévusChantier de plus de 9 mois = établissement stable, test de l’objet principal, couverture de l’IFI, clause de participation substantielle.Deloitte Avocats source secondaire
Méthode d’éliminationLa France passerait de l’exemption avec progressivité au crédit d’impôt ; la Belgique garderait l’exemption avec progressivité, sous condition d’imposition effective en France.Task Force Frontaliers (juin 2024) source secondaire
Régime frontalier historiqueImposition dans l’État de résidence, qui prendrait fin à la fin de 2033 avec la nouvelle convention ; télétravail alterné pouvant faire perdre le statut.Task Force Frontaliers source secondaire

Particuliers : plus-values, revenus mobiliers, successions, immobilier

Particuliers : plus-values, revenus mobiliers, successions, immobilier
SujetRègleSource et statut
Plus-values d’actifs financiers10 % depuis le 1er janvier 2026 ; franchise de 10 000 € par an, majorable de 1 000 € par année sans gain jusqu’à 15 000 € ; pertes imputables seulement dans l’année ; frais non déductibles ; retenue de 10 % par défaut sur les comptes belges depuis le 1er juin 2026.Test-Achats, RSM, Forum for the Future source secondaire
Participations d’au moins 20 %0 % jusqu’à 1 M€ (période de cinq ans), puis 1,25 % jusqu’à 2,5 M€, 2,5 % jusqu’à 5 M€, 5 % jusqu’à 10 M€, 10 % au-delà ; taux de 16,5 % dans certains cas de vente hors EEE ; 33 % pour les cessions « internes ».RSM, OECCBB source secondaire ; Moniteur belge à vérifier
Base de calculPlus-values antérieures à 2026 non taxées ; actifs anciens valorisés au 31 décembre 2025 ; option de coût historique jusqu’en 2030.Forum for the Future source secondaire
Précompte mobilier30 % sur dividendes et intérêts dans la plupart des cas, libératoire ; 15 % dans certains cas ; exonérations (épargne réglementée, 833 € de dividendes en 2025 et 2026).Wikifin (FSMA) source secondaire
Taxe sur les opérations de bourse0,35 % sur les actions (plafond 1 600 €), 0,12 % sur les obligations (plafond 1 300 €), jusqu’à 1,32 % pour certains fonds (plafond 4 000 €).Wikifin source secondaire
Taxe annuelle sur les comptes-titresUne source indique 0,30 % par an au-delà d’un million d’euros par compte ; taux et seuil non confirmés par une source officielle.Curvo (8 octobre 2026) à vérifier
Successions en ligne directeBarème progressif à partir de 3 % : jusqu’à 27 % en Flandre au-delà de 250 000 €, 30 % en Wallonie et à Bruxelles au-delà de 500 000 €. Les cohabitants légaux sont assimilés aux époux. Région : celle du défunt (critère à vérifier).Test-Achats (10 février 2026) source secondaire
Droits d’enregistrement (achat)Flandre : 2 % (habitation propre et unique) ou 12 % ; Wallonie : 12,5 % ou 3 % pour la résidence principale ; Bruxelles : 12,5 % avec abattement de 200 000 € (prix jusqu’à 600 000 €).Wikifin (23 janvier 2026) source secondaire
Impôt des personnes physiquesBarème progressif avec centimes additionnels communaux ; taux non affichés.SFI, fiche pays à vérifier

Sociétés

Sociétés
SujetRègleSource et statut
Impôt des sociétésTaux normal de 25 % ; taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros sous conditions (petite société, rémunération minimale de dirigeant de 45 000 €, limites sur les participations).Deg & Partners (2024) à vérifier
Intérêts notionnelsDéduction pour capital à risque en vigueur depuis l’exercice d’imposition 2007 ; paramètres actuels (taux, assiette) non confirmés.LexGO (2012, historique) à vérifier
Dividendes sortantsPrécompte mobilier de 30 % en droit interne, réduit par la convention (15 % aujourd’hui) ou par la directive mère-filiale.Wikifin ; CMS source secondaire
Plus-values des sociétésLes sociétés assujetties à l’impôt des sociétés sont exclues de la taxe de 10 % ; leurs règles propres restent à lire.Forum for the Future source secondaire

Actualité belge et conventionnelle

Ce qui est en vigueur, ce qui est signé mais pas applicable, ce qui est annoncé.

officieltexte ou site officiel lusource secondairecabinet ou presse, recoupéeà vérifiernon confirmé : ne pas appliquer tel quelhypothèsehypothèse d’un cas illustratif

  1. 10 mars 1964en vigueur

    Convention France–Belgique

    Toujours applicable, complétée par un protocole sur les travailleurs frontaliers et plusieurs avenants (1971, 1999, 2008, 2009). officiel

  2. 9 novembre 2021signée, non en vigueur

    Nouvelle convention signée à Bruxelles

    Elle doit remplacer celle de 1964 après ratification par les deux États. Sa date d’entrée en vigueur « vraisemblablement le 1er janvier 2023 » annoncée en 2022 n’a pas été tenue. source secondaire

  3. 4 février 2025à vérifier

    Réponse ministérielle : aucun projet de loi de ratification déposé

    Les autorités étudient des aménagements sur l’imposition des rémunérations publiques ; une procédure de ratification unique suivra. officiel

  4. 24 juin 2025à vérifier

    Accord amiable de mars 2025 suspendu sine die

    Réponse du ministre à une question sénatoriale : l’accord sur la rémunération des agents publics est suspendu, les discussions se poursuivent avec la ratification. Aucune date de ratification donnée. officiel

  5. 12 décembre 2025projet

    Avant-projet de taxe sur les plus-values approuvé en Conseil des ministres

    Taux de 10 %, abattement de 10 000 € (jusqu’à 15 000 €), participations d’au moins 20 % à un barème de 1,25 % à 10 %, crypto-actifs inclus. officiel

  6. 18 décembre 2025en vigueur

    Régime des impatriés réformé

    Loi publiée le 30 décembre 2025, applicable à la rémunération depuis le 1er janvier 2025 : seuil de 70 000 €, quotité de frais propres à l’employeur de 35 %. source secondaire

  7. 21 avril 2026en vigueur

    Taxe de 10 % sur les plus-values d’actifs financiers publiée

    Loi adoptée début avril et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, avec effet depuis le 1er janvier 2026. source secondaire

  8. 1er juin 2026en vigueur

    Retenue de 10 % opérationnelle sur les comptes-titres belges

    Du 1er janvier au 31 mai 2026, pas de retenue ; paiement volontaire possible avant le 31 août 2026 ou régularisation par la déclaration 2027. source secondaire

Frontaliers et Français en Belgique : ce qui est établi

La convention de 1964 est complétée par un protocole additionnel sur les travailleurs frontaliers officiel : le régime historique impose le frontalier dans son État de résidence. La nouvelle convention de 2021 le laisserait s’éteindre à la fin de 2033, sans statut de remplacement, et ferait passer la France à la méthode du crédit d’impôt source secondaire.

Télétravail : la nouvelle convention ne prévoit pas de seuil de jours sans effet fiscal ; un télétravail alterné peut répartir l’impôt entre les deux États et faire perdre le statut de frontalier source secondaire. Le seuil de 34 jours du corridor Luxembourg ne s’applique pas ici. La règle fiscale applicable en 2026 entre la France et la Belgique pour le télétravail n’a pas été confirmée à vérifier.

Agents publics : un accord amiable de mars 2025 sur la retenue belge pour les agents publics résidant en France a été suspendu sine die en juin 2025 officiel. Les personnes concernées (hôpitaux publics belges notamment) doivent suivre l’information de l’administration.

Sécurité sociale : les règles européennes de coordination et l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier se lisent séparément de l’impôt ; la participation de la Belgique et de la France à cet accord est rapportée par un cabinet source secondaire.

Arriver en Belgique avec un patrimoine français

Plus-values. La taxe belge de 10 % s’applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2026 par les résidents de Belgique. Pour les actifs détenus avant 2026, la base part de la valeur au 31 décembre 2025. À l’arrivée en Belgique, une valeur de départ est prévue (« step-up »), réduite de la part déjà taxée à l’étranger source secondaire. Le traitement des non-résidents n’est pas établi par mes sources à vérifier.

Départ de Belgique. Quitter la Belgique déclenche une taxation des plus-values latentes ; le contribuable peut aussi déclarer les actifs deux années de plus, et l’obligation tombe s’il revient dans ce délai source secondaire.

Départ de France. Un dirigeant qui détient des titres peut être concerné par l’imposition de départ de l’article 167 bis du CGI ; modalités et sursis de paiement à relire sur BOFiP à vérifier.

Régime des impatriés. Pour un salarié ou dirigeant recruté de l’étranger : ne pas avoir été résident belge ni imposé en Belgique sur des revenus professionnels pendant les cinq années précédentes, travailler pour un employeur belge, seuil de 70 000 € bruts. Une partie des frais propres à l’employeur est exonérée (35 % de la rémunération). Demande à déposer dans les trois mois du début d’activité ; durée de cinq ans, jusqu’à huit sous conditions source secondaire. La sécurité sociale n’a pas suivi ces seuils source secondaire.

Les flux en un coup d’œil

Cinq schémas simplifiés pour visualiser qui taxe quoi.

Flux des dividendes d’une filiale belge vers la France

Aujourd’hui : précompte mobilier réduit par la convention de 1964. Demain, si la convention de 2021 entre en vigueur : retenue nulle ou plafonnée à 12,8 %.

dividendeà termeFiliale belgeImpôt des sociétésConvention de 1964Plafond 15 % · en vigueurConvention de 20210 % ou 12,8 % · non applicableSociété mère françaiseSAS · régime mère-fille
Flux des dividendes d’une filiale belge vers la France

Flux de la taxe belge de 10 % sur les plus-values

La banque retient 10 % par défaut ; la franchise et les pertes se règlent dans la déclaration.

vendInvestisseurRésident de BelgiqueCompte-titres belgeRetenue de 10 % (option)DéclarationFranchise 10 000 € · pertesSPF FinancesSolde à régler
Flux de la taxe belge de 10 % sur les plus-values

Arrivée et départ : les trois points de contrôle

Départ de France, arrivée en Belgique, éventuel départ de Belgique : chaque étape a sa règle de valeur de départ ou d’imposition.

installationplus tardDépart de FranceArt. 167 bis CGI · à vérifierArrivée en BelgiqueValeur de départ (step-up)Départ de BelgiquePlus-values latentes taxées
Arrivée et départ : les trois points de contrôle

Successions et enregistrement : trois régions, trois règles

La région du défunt (succession) ou du bien (enregistrement) fixe le barème.

Défunt ou bienRésidence ou situationFlandre3 → 27 % · 2 % ou 12 %Wallonie3 → 30 % · 3 % ou 12,5 %Bruxelles-Capitale3 → 30 % · 12,5 % abattu
Successions et enregistrement : trois régions, trois règles

Où en est la nouvelle convention ?

Signée en 2021, jamais ratifiée : la convention de 1964 reste la règle.

1964Convention en vigueur9 nov. 2021Nouvelle signatureMars 2025Accord amiableJuin 2025Accord suspenduRatificationSans date
Où en est la nouvelle convention ?

Cas pratiques chiffrés

Chaque cas est une illustration pédagogique : les hypothèses sont explicites, les chiffres sont arrondis et ne remplacent pas une analyse de votre dossier.

Cas pratique

Un Français installé en Belgique vend un portefeuille d’ETF

Les faits

  • Résident fiscal de Belgique, titres achetés en 2024 pour 50 000 €, valant 70 000 € au 31 décembre 2025, vendus 110 000 € en 2027.
  • Hypothèse : aucune autre plus-value dans l’année, franchise de 10 000 € non indexée, frais de courtage ignorés (non déductibles).
  • La banque belge retient 10 % à la source (option par défaut).

La question

Sur quelle base la taxe de 10 % se calcule-t-elle, et que récupère-t-on dans la déclaration ?

  1. Pour un actif acquis avant 2026, la base de départ est la valeur au 31 décembre 2025 et non le prix d’achat : les gains antérieurs ne sont pas taxés.
    Prix de vente110 000 €
    Valeur de référence au 31/12/2025− 70 000 €
    Plus-value taxable avant franchise40 000 €
    Retenue de 10 % par la banque4 000 €
    Franchise annuelle de 10 000 € (à réclamer dans la déclaration)− 10 000 €
    Base après franchise30 000 €
    Taxe de 10 % due3 000 €
  2. La banque retient sur le gain brut ; la franchise se récupère par la déclaration. Ici, 1 000 € reviennent au contribuable.

À retenir. Avant 2026 : aucune taxe sur ces gains. Depuis 2026 : une taxe de 10 % au-dessus de la franchise, avec une retenue qui ne tient pas compte de votre situation.

Cas illustratif hypothèse Règle : loi publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 source secondaire (RSM, Forum for the Future, Test-Achats) ; texte officiel du Moniteur belge non lu.

Cas pratique

Une participation d’au moins 20 % : le barème progressif

Les faits

  • Actionnaire personne physique, résident de Belgique, détenant 25 % d’une société ; plus-value de 1 800 000 € à la cession.
  • Hypothèse : première cession de la période de cinq ans, aucun autre gain de même nature.

La question

Quelle taxe sur ce gain ?

  1. Pour une participation d’au moins 20 %, le premier million est exonéré sur une période de cinq ans ; au-delà, un barème progressif de 1,25 % à 10 % s’applique.
    Plus-value1 800 000 €
    Tranche exonérée (jusqu’à 1 000 000 €)− 1 000 000 €
    Tranche taxée à 1,25 % (1 000 001 à 2 500 000 €)800 000 €
    Taxe : 800 000 € × 1,25 %10 000 €
  2. À comparer avec le régime général : 10 % sur 1 790 000 € seraient 179 000 €. Le seuil de 20 % et la façon d’apprécier la participation (par actionnaire) sont déterminants.

À retenir. Le franchissement du seuil de 20 % change l’ordre de grandeur de la taxe. Les cessions à une société contrôlée par le cédant sont visées par un taux de 33 %.

Cas illustratif hypothèse Barème : RSM et OECCBB (mai 2026) source secondaire ; à confirmer sur le texte du Moniteur belge à vérifier.

Cas pratique

Un dividende belge remonté vers une société française

Les faits

  • Société belge détenue à 100 % par une SAS française depuis plus d’un an ; dividende de 100 000 €.
  • Trois lectures du plafond de retenue : convention de 1964 aujourd’hui ; nouvelle convention de 2021 (pas en vigueur) ; directive mère-filiale (à vérifier).

La question

Que change la nouvelle convention si elle entre en vigueur ?

  1. Dividende brut100 000 €
    Convention de 1964 : plafond de 15 %15 000 €
    Nouvelle convention, participation ≥ 10 % pendant 365 jours0 €
    Nouvelle convention, autres cas : plafond de 12,8 %12 800 €
  2. La directive mère-filiale peut déjà écarter la retenue belge pour une société mère éligible : à vérifier sur le dossier avant de parler de plafond conventionnel à vérifier.
  3. En France, le régime mère-fille exonère 95 % du dividende (article 216 du CGI), sous conditions à vérifier.

À retenir. La nouvelle convention améliorerait le sort des dividendes intragroupe, mais elle n’est pas applicable : on raisonne aujourd’hui avec la convention de 1964 et le droit européen.

Cas illustratif hypothèse Contenu de la convention de 2021 : Deloitte Avocats (21 septembre 2022) et CMS source secondaire. Taux de 15 % de la convention actuelle : CMS source secondaire.

Cas pratique

Acheter 400 000 € en Belgique : les droits d’enregistrement selon la région

Les faits

  • Même prix de 400 000 €, bien existant, acquisition par une personne physique.
  • Hypothèse : le bien devient la seule habitation et la résidence principale, toutes conditions régionales remplies ; puis cas d’une seconde résidence.

La question

Quelle différence entre les trois régions ?

  1. Flandre, habitation propre et unique : 2 %8 000 €
    Wallonie, résidence principale : 3 %12 000 €
    Bruxelles : 12,5 % sur (400 000 € − 200 000 € d’abattement)25 000 €
    Flandre, autre habitation : 12 %48 000 €
    Wallonie, autre bien : 12,5 %50 000 €
  2. Bruxelles : l’abattement de 200 000 € ne vaut que pour les prix de 600 000 € au plus et sous conditions de domiciliation. Les conditions de durée d’occupation s’appliquent dans chaque région.

À retenir. La région du bien décide du coût d’entrée : un même prix peut coûter de 8 000 € à 50 000 €.

Cas illustratif hypothèse Taux : Wikifin (23 janvier 2026) source secondaire ; les régions peuvent modifier leurs taux : relire la source régionale avant acte.

Erreurs fréquentes

Les erreurs coûteuses viennent d’une convention supposée applicable, d’une région oubliée ou d’une base de calcul mal posée.

Appliquer la nouvelle convention de 2021

Elle est signée, pas en vigueur : c’est la convention de 1964 qui s’applique tant qu’elle n’est pas ratifiée.

Transposer le seuil luxembourgeois de 34 jours aux frontaliers belges

Cette tolérance relève de la convention France–Luxembourg. Pour la Belgique, la règle de télétravail doit être vérifiée.

Croire que la retenue de 10 % est l’impôt final

La banque retient sur le gain brut ; franchise et pertes se règlent dans la déclaration.

Oublier la valeur de départ au 31 décembre 2025

Sans justificatif de valeur, la base de calcul d’un actif ancien devient contestable.

Ignorer la région

Succession, donation et achat immobilier dépendent de la Flandre, de la Wallonie ou de Bruxelles : les taux peuvent être très différents.

Compter sur le régime des impatriés sans le demander

La demande est à déposer dans les trois mois du début d’activité.

Comment SFI peut intervenir

Les missions sont cadrées par écrit avant tout démarrage. SFI analyse le dossier au regard du droit français et des conventions, et coordonne le droit local avec un professionnel habilité.

Sur proposition écrite

International Tax Review

Lecture croisée France–Belgique : résidence, convention applicable, obligations déclaratives.

Découvrir Sur proposition écrite

Cross-Border Business

Filiale belge, dividendes, impôt des sociétés, flux intragroupe.

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Private Wealth

Patrimoine, plus-values 2026, succession régionale, installation en Belgique.

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Questions fréquentes

La nouvelle convention fiscale France–Belgique de 2021 est-elle en vigueur ?
Non. Elle a été signée à Bruxelles le 9 novembre 2021 mais n’est pas ratifiée. La dernière réponse ministérielle lue (24 juin 2025) parle de discussions en cours et d’une procédure de ratification unique, sans date. La convention du 10 mars 1964 reste applicable.
Quelle taxe sur les plus-values en Belgique en 2026 ?
Une taxe de 10 % sur les plus-values d’actifs financiers (actions, ETF, obligations, fonds, crypto-actifs) réalisées depuis le 1er janvier 2026, avec une franchise de 10 000 € par an. Les participations d’au moins 20 % suivent un barème de 1,25 % à 10 % après un million exonéré. Texte publié au Moniteur belge le 21 avril 2026 (source secondaire).
Un Français non résident de Belgique est-il concerné par la taxe de 10 % ?
Les sources lues décrivent un champ de résidents et d’entités ; le traitement des non-résidents n’y est pas établi. À vérifier sur le texte du Moniteur belge avant toute opération.
Quelle région taxe les successions et à quel taux ?
Les droits de succession sont régionaux. En ligne directe, le barème démarre à 3 % dans les trois régions et monte à 27 % en Flandre (au-delà de 250 000 €) et à 30 % en Wallonie et à Bruxelles (au-delà de 500 000 €), selon Test-Achats (février 2026). Seul le calcul de l’administration fait foi.
Les frontaliers France–Belgique ont-ils une tolérance de télétravail comme au Luxembourg ?
Pas selon l’analyse lue de la nouvelle convention, qui ne prévoit pas de seuil de jours sans effet fiscal. La règle applicable aujourd’hui sous la convention de 1964 n’a pas été confirmée : ne pas transposer les 34 jours du corridor luxembourgeois.
Quel est le régime des impatriés en Belgique ?
Pour un salarié ou dirigeant recruté de l’étranger sans résidence ni revenus professionnels imposés en Belgique pendant cinq ans : seuil de 70 000 € bruts, 35 % de frais propres à l’employeur exonérés, demande dans les trois mois, durée de cinq ans (jusqu’à huit). Source secondaire, loi du 18 décembre 2025.
Combien coûtent les droits d’enregistrement sur un achat en Belgique ?
Cela dépend de la région et de l’usage : en Flandre 2 % pour l’habitation propre et unique, sinon 12 % ; en Wallonie 12,5 %, ramené à 3 % pour la résidence principale ; à Bruxelles 12,5 % avec un abattement de 200 000 € sous conditions (Wikifin, janvier 2026).
Quel précompte mobilier sur un dividende belge ?
30 % dans la plupart des cas, libératoire en Belgique, réduit par la convention ou par la directive mère-filiale pour les non-résidents éligibles (source secondaire, Wikifin).

Sources officielles

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales et coordonne l’analyse du droit belge avec un professionnel habilité sur place. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.
Pour aller plus loin
Pays : BelgiqueFiche pays, sources officiellesConvention France–BelgiqueArticle par articlePlus-values de valeurs mobilièresCôté françaisSuccession internationaleTransmettre entre deux paysExpatriation et patrimoineDépart de FranceVeille fiscale SFILes changements à suivre

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