Patrimoine & transmission · données contrôlées le 5 novembre 2026

Héritage et droits de succession : barème, abattements, délais

Combien de droits, pour quel héritier, dans quel délai, et que devient le calcul quand le défunt, l’héritier ou les biens sont à l’étranger ? Barème 2026, cas fictif chiffré et estimateur.

Barème 2026 daté et sourcéEstimateur local, sans envoiCas fictif chiffré

Faire analyser ma situation Estimer des droits

01 — L’essentiel

Publié sous la responsabilité éditoriale de Naym Boutfirass, président de SFIDonnées contrôlées le 5 novembre 2026 — chaque chiffre porte sa source et son statut

La réponse courte

En France, les droits de succession se calculent héritier par héritier : on retire l’abattement du lien de parenté, puis on applique le barème. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant et le barème va de 5 % à 45 %. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés ; un frère ou une sœur paie 35 % puis 45 %, un neveu 55 %, un tiers 60 %.

Quand l’international s’en mêle, ce n’est ni la nationalité ni la résidence actuelle de l’héritier qui décide d’abord : c’est le domicile du défunt, puis celui de chaque héritier (au moins 6 ans sur les 10 dernières années), puis la situation des biens. La déclaration se dépose dans les 6 mois du décès en France, 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger.

100 000 €Abattement par parent et par enfantSecondaire

5 % à 45 %Barème en ligne directeSecondaire

6 / 12 moisDélai de déclaration, décès en France / à l’étrangerOfficiel

6 ans sur 10Test de domicile de l’héritier pour taxer le monde entierSecondaire

Le barème et les abattements ci-dessous sont inchangés en 2026 d’après trois sources secondaires concordantes ; le texte Légifrance n’a pas été relu à la date de contrôle.
Un enfant installé à l’étranger n’échappe pas aux droits si le défunt était domicilié en France : tout le patrimoine du défunt est alors dans le champ.
Les conventions de succession sont un réseau étroit : une trentaine de textes, souvent anciens ; pour la plupart des pays, aucune convention ne protège d’une double imposition.
Un report de paiement n’est pas une économie : fractionner ou différer décale la trésorerie, pas l’impôt.

Comment lire les pastilles de statut

OfficielLu sur un site officiel (administration, législateur, organisation internationale).
SecondaireRecoupé sur au moins deux sources secondaires de qualité ; texte officiel non relu.
À vérifierNon confirmé : à valider sur le texte officiel ou avec un professionnel avant toute décision.
HypothèseHypothèse de calcul ou de cas : choisie pour illustrer, pas une donnée.

02 — Le mécanisme

Qui est taxé en France, et sur quoi ?

Succession : qui est taxé en France, et sur quoi ?Schéma pédagogique · valide au 5 novembre 2026

En 3 secondes Deux tests de domicile décident si la France taxe aussi les biens situés à l’étranger ; les biens situés en France sont toujours dans le champ.

Transmission
Impôt, retenue

En 30 secondes

Le défunt transmet à ses héritiers : la loi fiscale regarde chaque héritier séparément.
Test A : le défunt était-il domicilié fiscalement en France ? Si oui, la France taxe tous ses biens, partout.
Test B : si non, l’héritier est-il domicilié en France et l’a-t-il été au moins 6 ans sur les 10 dernières années ? Si oui, la France taxe tout ce qu’il reçoit.
Dans tous les cas, les biens situés en France sont taxés ; les biens situés à l’étranger ne le sont que si A ou B est rempli.
Déclaration en France dans les 6 mois (12 mois si décès à l’étranger), même si une partie des biens est finalement non taxable : elle les liste tous.

Pour l’expert : base juridique et limites

Texte de référence : art. 750 ter CGI (trois critères) et art. 784 A CGI (imputation des droits étrangers, limitée aux cas 1° et 3°). Les trois critères sont alternatifs. Le « domicile » s’apprécie au sens de l’art. 4 B CGI et peut différer de la résidence retenue pour l’impôt sur le revenu : un seul critère de l’art. 4 B suffit. Une convention de succession prévaut sur ces règles internes lorsqu’elle existe (voir la section sur les conventions).

Le schéma ne dit rien du droit civil : la loi qui régit la succession (règlement européen n° 650/2012, droit étranger pour les immeubles situés hors de l’Union) est un autre sujet, à confirmer par un notaire.

Hypothèse aucune convention applicable ; héritiers en ligne directe · Unités sans objet (schéma qualitatif) · Source Études fiscales internationales (15530), Hagnéré Patrimoine, page SFI de transmission France–Maroc Secondaire · Valide au 5 novembre 2026

03 — Règles et barèmes

Le barème et les abattements, héritier par héritier

Les montants sont ceux de l’article 777 du CGI, restés identiques depuis 2012 : trois sources secondaires les confirment pour 2026. Aucun texte de loi de finances 2026 modifiant ces barèmes n’a été trouvé ; des amendements (beaux-enfants, résidence principale) ont été évoqués mais ne sont pas applicables à notre connaissance.

Barème en ligne directe (art. 777 CGI) — état au 5 novembre 2026
Part nette taxable (après abattement)	Taux
jusqu’à 8 072 €	5 % Secondaire
de 8 072 € à 12 109 €	10 % Secondaire
de 12 109 € à 15 932 €	15 % Secondaire
de 15 932 € à 552 324 €	20 % Secondaire
de 552 324 € à 902 838 €	30 % Secondaire
de 902 838 € à 1 805 677 €	40 % Secondaire
au-delà de 1 805 677 €	45 % Secondaire

Abattements et taux selon le lien de parenté — Weblex (24/02/2026), Auguste Patrimoine, contrôlés le 5 novembre 2026
Lien avec le défunt	Abattement	Taux	À savoir
Enfant (par parent)	100 000 € Secondaire	Barème 5 % à 45 %	L’abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations antérieures (rappel fiscal).
Petit-enfant	1 594 € Secondaire	Barème 5 % à 45 % si ligne directe	Si son parent est décédé, il vient en représentation et reprend l’abattement de 100 000 €.
Conjoint ou partenaire de PACS	Exonération totale Secondaire	—	La part civile du conjoint se règle avec le notaire (usufruit, quotité disponible).
Frère ou sœur	15 932 € Secondaire	35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %	Exonération possible sous conditions d’âge, de situation et de cohabitation de 5 ans.
Neveu ou nièce	7 967 € Secondaire	55 %	Troisième degré : le taux de 55 % s’applique dès le premier euro taxable.
Autre parent jusqu’au 4e degré	1 594 € Secondaire	55 %
Non-parent (concubin, ami)	1 594 € Secondaire	60 %	Sans testament, un concubin n’hérite pas : c’est le piège le plus coûteux.
Personne handicapée	+ 159 325 € Secondaire	selon le lien	S’ajoute à l’abattement du lien de parenté.

04 — Résidents, non-résidents

Défunt, héritier et biens à l’étranger : ce que la France peut taxer

Trois questions dans l’ordre : où le défunt était-il domicilié ? où l’héritier l’est-il, et depuis quand ? où sont les biens ? Chaque ligne se lit séparément pour chaque héritier.

Territorialité des droits de succession — Hagnéré Patrimoine, Études fiscales internationales (Me P. Michaud), page SFI Maroc de référence
Situation	Ce que la France peut taxer	Base	Statut
Défunt domicilié en France	Tous ses biens, où qu’ils soient situés (monde entier)	Art. 750 ter 1° CGI	Secondaire
Héritier domicilié en France lors du décès et l’ayant été au moins 6 ans sur les 10 dernières années	Tout ce que cet héritier reçoit, même situé à l’étranger — apprécié héritier par héritier	Art. 750 ter 3° CGI	Secondaire
Aucun des deux (défunt non domicilié en France, héritier non résident ou résident depuis moins de 6 ans)	Seulement les biens situés en France, y compris les immeubles détenus à travers une société	Art. 750 ter 2° CGI	Secondaire
Droits payés à l’étranger	Imputables en France seulement dans les deux premiers cas, dans la limite des droits français afférents aux biens situés hors de France	Art. 784 A CGI	Secondaire

Comptes, créances et immeubles à l’étranger

Où ranger comptes, créances et immeubles à l’étranger
Actif	Comment il entre dans la succession	Point d’attention	Statut
Compte bancaire à l’étranger	Solde au jour du décès, à convertir en euros ; entre dans l’actif imposable si la France est compétente	L’héritier devenu titulaire déclare le compte avec son impôt sur le revenu (formulaires 3916 / 3916 bis) : 1 500 € par compte omis, 10 000 € si le pays n’a pas d’accord de lutte contre la fraude avec la France	Officiel
Compte courant d’associé (créance sur une société)	Créance du défunt contre la société, valorisée à sa valeur probable de recouvrement	Documenter l’état de la société : une créance irrécouvrable ne se valorise pas à son nominal	À vérifier
Immeuble à l’étranger	Valeur vénale au jour du décès ; taxé en France si le défunt ou l’héritier remplit le test de domicile	Preuve de valeur locale (expertise), régime civil et formalités du pays de situation à faire vérifier par un praticien local	Secondaire
Titres de société à prépondérance immobilière	En droit interne français, un immeuble situé en France détenu par une société reste « situé en France »	Une convention peut traiter les parts autrement que l’immeuble	Secondaire
Assurance-vie	Régime propre (art. 990 I et 757 B CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans	Hors de l’estimateur ci-dessous ; domicile du bénéficiaire ou du souscripteur à examiner	Secondaire

05 — Conventions successorales

Peu de conventions : vérifiez la vôtre avant de compter sur elle

La France a conclu des textes sur les successions avec un nombre limité d’États (34 à 38 entrées selon le décompte). Une convention répartit en général le droit d’imposer selon le domicile du défunt et la situation des biens, pas selon celui de l’héritier. Seules les conventions lues sur la liste officielle sont citées ici ; la liste date de 2012 : des suspensions ou dénonciations ont pu intervenir depuis.

Quelques conventions de succession — annexe BOFiP arrêtée en 2012 (lue), recoupée avec une synthèse 2026
Convention	Ce que dit la liste officielle	À retenir	Statut
États-Unis	Successions et donations — convention du 24 novembre 1978, avenant du 8 décembre 2004	Texte dédié, distinct de la convention sur le revenu	Officiel
Allemagne	Successions et donations — convention du 12 octobre 2006	Texte dédié	Officiel
Italie	Successions et donations — convention du 20 décembre 1990	Texte dédié	Officiel
Espagne	Successions seules — convention du 8 janvier 1963	Pas de donations ; l’autre convention franco-espagnole traite du revenu	Officiel
Royaume-Uni	Successions seules — convention du 21 juin 1963	Pas de donations	Officiel
Belgique	Successions et droits d’enregistrement — convention du 20 janvier 1959	Pas de donations	Officiel
Maroc	La convention générale du 29 mai 1970 vise aussi les successions et les droits d’enregistrement	Lire le texte officiel avant toute conclusion ; voir la page de transmission France–Maroc	Officiel
Émirats arabes unis	La convention générale du 19 juillet 1989 vise aussi les successions (article 17 selon le registre SFI)	À lire avec le droit civil applicable	Secondaire
Suisse	Convention de 1953 dénoncée : elle ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015	L’accord de 1979 ne vise que les collectivités publiques et organismes désintéressés	Secondaire

06 — Cas chiffré fictif

Une mère domiciliée à Toulouse, un enfant à Casablanca

Personnages et montants inventés. Les droits sont calculés avec le barème ci-dessus ; la variante montre comment le même patrimoine change de traitement quand le défunt est domicilié à l’étranger.

Cas fictif — chiffres illustratifs

Madame L. (fictive), veuve, deux enfants

Les faits

Madame L., domiciliée fiscalement à Toulouse, décède. Elle est veuve, sans testament ni donation antérieure.
Deux enfants : A, résident de France depuis toujours ; B, résident au Maroc depuis 12 ans.
Patrimoine net : appartement à Toulouse 400 000 € · comptes en France 100 000 € · appartement à Casablanca 300 000 € · compte à Casablanca 50 000 € ; total 850 000 €.
Partage égal de chaque bien : 425 000 € par enfant, dont 175 000 € de biens situés au Maroc.

La question

Quels droits français, et que change la variante où Madame L. aurait été domiciliée à Casablanca ?

Défunte domiciliée en France : la France peut taxer tous les biens, y compris ceux du Maroc, quelle que soit la résidence de B. Part de chaque enfant : 425 000 € − 100 000 € = 325 000 € de base.
Droits par enfant : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 309 068 = 63 194 €. Pour les deux enfants : 126 389 €.
Si le Maroc prélevait des droits sur les biens marocains, leur imputation en France serait plafonnée aux droits français afférents à ces biens, soit au plus 26 021 € par enfant (175 000 / 425 000 de 63 194 €). Hypothèse du cas : aucun droit marocain, à faire confirmer par un praticien local.
Variante — Madame L. domiciliée à Casablanca. A, domicilié en France depuis plus de 6 ans, reste taxé sur tout ce qu’il reçoit : 63 194 €. B, non résident, n’est taxé que sur les biens situés en France : (400 000 + 100 000) / 2 = 250 000 €, base 150 000 €, droits 28 194 €. Total 91 389 €, soit 35 000 € de moins que le cas principal.

À retenir. Le même patrimoine produit deux résultats parce que les tests ne regardent pas les mêmes personnes. Le calcul est le plus simple de la démarche : le plus long est de qualifier le domicile de chacun et de documenter la valeur des biens étrangers.

Cas fictif. Passif, frais funéraires, assurance-vie, abattement sur la résidence principale, convention franco-marocaine et droit civil marocain ne sont pas intégrés. Convention applicable : à lire avant toute conclusion.

07 — Chronologie

De la date du décès à la fin du rappel fiscal

Jour du décèsLes comptes du défunt sont bloqués jusqu’à l’acte de notoriété. Le notaire ouvre le dossier.
Jusqu’à 6 moisDépôt de la déclaration de succession en France et paiement des droits (sauf fractionnement demandé).
Jusqu’à 12 moisDélai si le décès a eu lieu à l’étranger. Au-delà : intérêts de 0,20 % par mois, puis majorations.
Dans l’annéeDéclaration de revenus du défunt, comptes étrangers à déclarer par l’héritier devenu titulaire.
15 ans plus tardLes donations de ce défunt à cet héritier ne sont plus rappelées : les abattements se reconstituent.

Sources : notice 2705-SD (délais, off) · Hagnéré Patrimoine (comptes bloqués, rappel de 15 ans, sec). Le délai de la déclaration de revenus du défunt n’a pas été confirmé et n’est donc pas chiffré ici.

08 — Conséquences financières

Impôt, coûts, trésorerie, report, risque : six lignes séparées

Aucune ligne n’est une promesse d’économie : le tableau sépare ce qui est dû, ce qui coûte, ce qui se décale et ce qui se risque.

Ce qui se paie, ce qui se décale, ce qui se risque : six lignes à ne pas mélanger
Ligne	Dans cet exemple	Statut
Impôt estimé	126 389 € de droits français pour les deux enfants (cas principal), soit 14,9 % de la part de chacun.	Hypothèse
Coût de structure	Émoluments du notaire, traduction et légalisation des actes étrangers, honoraires d’un praticien local pour les biens marocains : non chiffrés ici, à demander sur devis.	Hypothèse
Coût de financement	Le fractionnement du paiement a un coût : intérêts au taux fixé par l’administration. Aucun taux n’est affiché ici faute de source officielle relue ce jour.	À vérifier
Trésorerie disponible	63 194 € par héritier à régler au dépôt de la déclaration, alors que les comptes du défunt peuvent rester bloqués. Le besoin de liquidités est le premier risque d’exécution.	Secondaire
Report ou différé	Paiement fractionné ou différé (nue-propriété, entreprise) : un décalage, pas une économie. Le droit à un report se demande avec la déclaration.	Officiel
Risque	Retard : 0,20 % par mois, soit environ 379 € pour trois mois sur 63 194 € (hors majoration). Compte étranger non déclaré : 1 500 € par compte. Double imposition non imputée : droits payés deux fois.	Officiel

09 — Outil

Estimer les droits d’un héritier

Pour un héritier en ligne directe, un frère ou une sœur, un neveu, un parent éloigné ou un tiers. Les paramètres, leur source, leur date de contrôle et leur statut sont affichés sous le résultat.

Estimateur de droits de succession Opérationnel

Une part, un lien de parenté, un résultat : les droits estimés, la base taxable, le détail tranche par tranche et les paramètres utilisés avec leur source. Le calcul se fait dans votre navigateur ; rien n’est envoyé.

Chargement de l’outil… (JavaScript requis)

10 — Checklist

Avant de déposer la déclaration

Identifier le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier, avec les années de résidence en France sur les dix dernières années.
Lister tous les actifs avec leur pays, leur valeur au jour du décès et la pièce qui la justifie (relevé, expertise, acte).
Vérifier s’il existe une convention de succession avec le pays du défunt ou des biens.
Relever les donations des 15 dernières années du défunt à chaque héritier et les droits déjà payés.
Lister les comptes à l’étranger dont un héritier devient titulaire et préparer les formulaires 3916 / 3916 bis.
Calculer le besoin de trésorerie à la date de dépôt et décider d’une demande de fractionnement ou de différé.
Faire confirmer le droit civil et les formalités locales par un notaire ou un avocat du pays des biens.

11 — Erreurs et angles morts

Les erreurs fréquentes et ce que presque personne ne dit

Croire qu’un enfant expatrié échappe aux droits. Si le défunt était domicilié en France, tous les biens sont dans le champ, y compris ceux de l’étranger.
Confondre domicile pour l’impôt sur le revenu et domicile pour la succession. Un seul critère de l’article 4 B suffit pour qualifier le domicile en France.
Oublier un compte étranger. L’amende est de 1 500 € par compte omis, 10 000 € dans certains pays, en plus de la présomption de revenus.
Compter sur une convention inexistante. Le réseau est étroit ; la convention franco-suisse de 1953 est dénoncée depuis 2015.
Négliger le rappel de 15 ans. Une donation ancienne consomme tout ou partie de l’abattement.

12 — Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose vraiment

Mon enfant vit à l’étranger : paie-t-il des droits de succession en France ?

Cela dépend d’abord du défunt. S’il était domicilié fiscalement en France, la France peut taxer tous ses biens, quelle que soit la résidence de l’enfant. Sinon, l’enfant est taxé sur ce qu’il reçoit seulement s’il est domicilié en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années ; à défaut, seuls les biens situés en France sont concernés. Une convention peut modifier le résultat.

Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?

Six mois à compter du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois à l’étranger (notice impots.gouv.fr 2705-SD). Elle n’est pas obligatoire si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour un enfant, le conjoint ou le partenaire de PACS sans donation non déclarée.

Les droits payés à l’étranger sont-ils déduits des droits français ?

Partiellement. L’article 784 A du CGI permet d’imputer les droits de mutation payés à l’étranger, mais seulement dans les cas où la France taxe au titre du domicile du défunt ou de l’héritier, et dans la limite des droits français afférents aux biens situés hors de France. Un impôt étranger qui n’est pas un droit de mutation n’ouvre pas de crédit.

L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Elle a un régime propre. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € (art. 990 I) ; pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique aux primes (art. 757 B). L’estimateur de cette page ne les traite pas.

Mon concubin hérite-t-il de moi ?

Pas sans testament. Un concubin n’est pas héritier légal ; s’il reçoit par testament, l’abattement est de 1 594 € et le taux de 60 %. Mariage, PACS avec testament, assurance-vie ou donation changent la situation : à voir avec un notaire.

L’estimateur remplace-t-il la déclaration ?

Non. C’est une estimation pédagogique pour un héritier, avec un barème secondaire daté. Il ne traite ni l’assurance-vie, ni les dettes, ni l’abattement sur la résidence principale, ni le droit étranger.

13 — Pages qui détaillent chaque cas

Les cas particuliers, page par page

Cette page pose la méthode. Chacune des pages ci-dessous traite un cas précis sans le répéter ici.

Transmission France–Maroc

Loi applicable, impôt français et formalités marocaines : trois sujets à ne pas mélanger.

Lire

Immobilier et succession France–Suisse

Un bien en Suisse et pas de convention de succession depuis 2015.

Lire

Donation, démembrement et nue-propriété

Réduire la base taxable en donnant tôt, cas chiffré à l’appui.

Lire

Succession internationale France–Maroc

Héritiers, biens et donations entre les deux pays.

Lire

Assurance-vie et international

Le contrat étranger, sa déclaration et sa transmission.

Lire

Pacte Dutreil

Transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % des titres.

Lire

14 — Sources

Sources versionnées : ce qui a été lu, par qui, quand, et avec quel statut
Source	Nature	Donnée reprise	Contrôlée le	Statut
Notice 2705-SD — déclaration de succession	Doctrine	Délais 6 / 12 / 24 mois, dispense sous 50 000 €, paiement fractionné ou différé, intérêt de retard de 0,20 % par mois	5 novembre 2026	Officiel
BOFiP — annexe des conventions fiscales (BOI-ANNX)	Doctrine	Liste des conventions portant sur les successions (arrêtée au 12 septembre 2012)	5 novembre 2026	Officiel
impots.gouv.fr — comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger	Doctrine	Formulaires 3916 / 3916 bis, amendes de 1 500 € et 10 000 €	5 novembre 2026	Officiel
Weblex — tarifs des droits de succession 2026 (24/02/2026)	Droit (synthèse)	Barèmes et abattements	5 novembre 2026	Secondaire
Auguste Patrimoine — abattements de succession 2026	Droit (synthèse)	Abattements, assurance-vie 152 500 € / 30 500 €, rappel de 15 ans	5 novembre 2026	Secondaire
Hagnéré Patrimoine — conventions successorales (annexe BOI-ANNX-000306)	Droit (synthèse)	Liste 2026 des conventions, Suisse dénoncée, art. 750 ter et 784 A	5 novembre 2026	Secondaire
Études fiscales internationales — territorialité (P. Michaud, avocat)	Doctrine privée	Trois critères de l’art. 750 ter, art. 784 A, 34 conventions de succession	5 novembre 2026	Secondaire
Hagnéré Patrimoine — délais de succession	Droit (synthèse)	Comptes bloqués, majorations, option de l’héritier	5 novembre 2026	Secondaire
LégiFiscal — retard de dépôt	Droit (synthèse)	Intérêt de 0,20 % par mois, majorations 10 % / 40 %	5 novembre 2026	À vérifier
Gold.fr — réforme 2026 (amendements)	Presse	Amendements non adoptés : beaux-enfants, résidence principale, gel des barèmes	5 novembre 2026	À vérifier
Calcul des cas et de l’estimateur	Hypothèse SFI	Fonctions identiques en Node (cas) et en JavaScript local (outil), testées en Playwright	5 novembre 2026	Hypothèse
Droit civil et droit fiscal étrangers (Maroc, autres)	Droit étranger	Non traités : à faire vérifier par un praticien habilité local	5 novembre 2026	À vérifier

Cadre d’intervention. SFI analyse la situation au regard du droit français et des conventions fiscales. SFI n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable ; aucune économie d’impôt n’est garantie ; aucune implantation de SFI n’est revendiquée à l’étranger.

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