CH Suisse

01Vue d'ensemble

• Trois niveaux d’imposition : Confédération (impôt fédéral direct, TVA, impôt anticipé), cantons et communes (revenu, fortune, bénéfice, successions).
• Les taux et règles varient fortement d’un canton à l’autre : toute analyse précise le canton et la commune.
• Monnaie : franc suisse (CHF).
• Avec la France : convention du 9 septembre 1966 et avenants, accord sur les frontaliers du 11 avril 1983, avenant « télétravail » applicable depuis le 1er janvier 2026.

Administrations et sources

• Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV)
• Canton de Genève — administration fiscale
• Canton du Valais — contributions
• FINMA — autorité de surveillance des marchés financiers

02Fiscalité des entreprises

• Impôt sur le bénéfice : impôt fédéral direct plus impôts cantonaux et communaux ; la charge effective dépend du canton et de la commune.
• Une société suisse dirigée depuis la France peut y avoir son siège de direction effective : voir la page dirigeants.
• Pilier 2 (impôt minimum de 15 %) : groupes de grande taille uniquement ; seuil et modalités à vérifier.

Dirigeants et sociétés France–Suisse Comparer avec la France

03Fiscalité des particuliers

• Résidence fiscale France–Suisse en cas de conflit : article 4 de la convention (foyer d’habitation permanent, séjour habituel, nationalité, accord des autorités).
• Salariés frontaliers : huit cantons relèvent de l’accord de 1983 (imposition en France) ; Genève et les autres cantons imposent à la source.
• Télétravail : 40 % du temps de travail annuel depuis le 1er janvier 2026.

Frontaliers : quel régime ? Faire le test de résidence

04TVA et fiscalité indirecte

• Trois taux : normal, réduit, hébergement (voir le tableau).
• La Suisse n’est pas dans l’Union européenne : les échanges avec la France relèvent des règles applicables aux pays tiers.
• Seuil d’assujettissement : à vérifier sur estv.admin.ch.

05Dividendes et flux internationaux

• Impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et intérêts, remboursable selon le domicile du bénéficiaire et la convention.
• Convention France–Suisse : dividendes 15 % au plus, 0 % à la source pour une société détenant au moins 10 % (conditions) ; intérêts imposables dans l’État de résidence ; redevances 5 % au plus.

Retenues à la source France–Suisse Texte officiel de la convention Atlas des conventions

06Immobilier et patrimoine

• Loyers et plus-values immobilières : imposés là où se trouve le bien (articles 6 et 15 de la convention).
• Successions : compétence cantonale ; aucune convention franco-suisse de succession depuis le 1er janvier 2015.

Immobilier et succession France–Suisse

07Création d'entreprise

• Formes usuelles : société anonyme (SA) et société à responsabilité limitée (Sàrl) ; capitaux minimaux et formalités à confirmer avec un professionnel habilité en Suisse.
• Registre du commerce cantonal ; assujettissement TVA selon le chiffre d’affaires.

• Choisir la forme d'exercice
• Identifier le lieu de direction effective
• Inscription au registre du commerce
• Numéro d’identification des entreprises et TVA
• Compte bancaire et dossier d’identification
• Coordination avec un professionnel local habilité

08Banque et financement

• Établissements supervisés par la FINMA. L’ouverture d’un compte pour un non-résident dépend de la politique de chaque banque (identification, origine des fonds) ; SFI ne garantit aucune ouverture de compte.

Référence de supervision : www.finma.ch. SFI ne collecte aucun identifiant bancaire et ne garantit aucune ouverture de compte.

Préparer mon dossier bancaire

09Opportunités et incitations

Filtrer les opportunités

10Conformité

• Déclarations : impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux, décomptes TVA, impôt anticipé.
• Employeurs : suivi des jours de télétravail des salariés résidant en France depuis 2026, transmission du taux en janvier 2027.
• Résidents de France : obligations déclaratives françaises sur les comptes et revenus de source étrangère.

Erreurs fréquentes

1. Appliquer à un canton la règle publiée pour un autre canton (Genève, Valais, Vaud n’ont pas la même position).
2. Ne pas suivre les jours de télétravail depuis le 1er janvier 2026.
3. Croire que la retenue de 35 % sur un dividende suisse est le coût définitif.
4. Diriger depuis la France une société suisse sans substance locale.
5. Supposer qu’une convention couvre la succession d’un bien en Suisse.

11Sources et historique

Historique

1. 26 juillet 1967Entrée en vigueur de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (BOFiP).
2. 18 décembre 1986Entrée en vigueur de l’accord du 11 avril 1983 sur les frontaliers (BOFiP).
3. 4 novembre 2010Entrée en vigueur du troisième avenant, du 27 août 2009 (BOFiP).
4. 1er janvier 2015Fin effective de la convention de succession de 1953 (Ambassade de Suisse).
5. 1er janvier 2026Application de l’avenant télétravail du 27 juin 2023 (canton de Genève).

Sources des règles

• TVA suisse (taux normal, réduit, hébergement) — vérifié le 28 octobre 2026
• Impôt anticipé (dividendes, intérêts) — vérifié le 28 octobre 2026
• Dividendes suisses payés à un résident de France — plafond conventionnel (art. 11) — vérifié le 28 octobre 2026
• Télétravail des frontaliers résidant en France — vérifié le 28 octobre 2026
• Impôt sur le bénéfice des sociétés — à vérifier
• Impôt sur le revenu des personnes physiques — à vérifier
• Imposition d’après la dépense (« forfait fiscal ») — à vérifier
• Successions et donations — à vérifier

Limites : cette fiche est une information générale rédigée par SFI. Les valeurs non vérifiées ne sont pas affichées. Le droit suisse est analysé avec un professionnel habilité en Suisse.